-
Secret des correspondances du salarié
·
La messagerie personnelle d’un salarié est protégée, même lorsqu’elle est accessible depuis son poste de travail. La violation de cette vie privée a été reconnue dans une affaire où l’employeur a tenté d’accéder à des messages personnels sans autorisation. Selon la législation, le salarié a droit au respect de son intimité, y compris le secret…
-
Téléphonie mobile : valeurs limites des ondes inchangées
·
Le Conseil d’État a confirmé que les niveaux d’exposition aux ondes de téléphonie mobile respectent le principe de précaution. Malgré des choix de certains États membres de l’Union pour réduire ces valeurs, le Premier ministre n’a pas commis d’erreur en maintenant les limites d’exposition établies par le décret du 3 mai 2002. Ce décret, conforme…
-
Téléphonie mobile : valeurs limites des ondes inchangées
·
Le Conseil d’État a confirmé que les niveaux d’exposition aux ondes de téléphonie mobile respectent le principe de précaution. Malgré des choix de certains États membres de l’Union pour réduire ces valeurs, le Premier ministre n’a pas commis d’erreur en maintenant les limites d’exposition établies par le décret du 3 mai 2002. Ce décret, conforme…
-
Contrat de conception de site internet
·
La fixation des délais de livraison d’un site internet doit être clairement stipulée dans le contrat. Dans une affaire récente, un client a tenté de refuser le solde d’une facture en raison d’un retard de livraison. Cependant, le prestataire a prouvé que ce retard était dû aux manquements du client, notamment des demandes changeantes. De…
-
Arrêts maladie : un salarié piégé par les réseaux sociaux
·
Le licenciement d’un salarié pour inaptitude a été confirmé, malgré sa contestation devant le conseil de prud’hommes. Bien qu’il ait été hospitalisé pour des crises d’angoisse, l’employeur a prouvé qu’il n’était pas en arrêt de travail pour une maladie professionnelle. En outre, le salarié a été actif sur les réseaux sociaux durant son arrêt, participant…
-
Échange de Tweets dénigrants
·
La société N-Croissance, gestionnaire du site Notairia, a perdu son action en dénigrement contre un notaire suite à des échanges sur Twitter. Les critiques portaient sur la communication de Notairia et l’utilisation potentiellement trompeuse du terme « réseau notarial ». Cette décision fait suite à une précédente affaire similaire, où la société avait été accusée…
-
Peine de prison pour usurpation d’identité
·
La cour de cassation a confirmé la condamnation d’un individu à 30 mois de prison, dont 18 mois ferme, pour usurpation d’identité et vol de numéros de cartes bancaires sur le « darknet ». En utilisant des identités volées et des moyens de paiement illicites, il a commis des escroqueries au préjudice de commerçants. Alerté…
-
Liberté de parole du salarié : pas d’excès
·
La liberté d’expression des salariés est encadrée par l’obligation de loyauté envers leur employeur. Dans une affaire récente, un directeur artistique a été licencié pour faute grave après avoir publié des propos injurieux sur son entreprise. Bien que le salarié ait le droit de s’exprimer, ses commentaires déloyaux et malveillants, accessibles au public, ont été…
-
Sauvegarde de messagerie électronique : un droit ?
·
La question de la sauvegarde des données de messagerie électronique soulève des enjeux juridiques importants, notamment pour les détenus. Dans une affaire récente, un détenu a sollicité une autorisation exceptionnelle pour se connecter à ses comptes afin de préserver ses données personnelles, arguant qu’il n’avait aucun contact à l’extérieur. Le tribunal administratif a initialement rejeté…
-
Abus de l’internet au travail : le constat post licenciement
·
Le contrôle de l’activité des salariés sur internet est un enjeu majeur pour les employeurs. Les fichiers créés sur l’outil informatique de l’entreprise sont présumés professionnels, sauf indication contraire du salarié. Cependant, établir un abus d’internet après un licenciement, notamment par un constat d’huissier tardif, peut s’avérer difficile. Dans une affaire, un salarié a été…
-
Contrat d’hébergement de données de santé
·
Dans le cadre d’un contrat d’hébergement de données de santé, il est déterminant d’inclure des clauses relatives à la résiliation, notamment en cas de modification majeure de la réglementation. Une société a résilié son contrat avec un prestataire, estimant que les conditions d’hébergement ne respectaient pas les exigences légales. Cependant, les juges ont jugé cette…
-
Sauvegarde de messagerie électronique : un droit ?
·
La question de la sauvegarde des données de messagerie électronique soulève des enjeux juridiques importants, notamment pour les détenus. Dans une affaire récente, un détenu a sollicité une autorisation exceptionnelle pour se connecter à ses comptes afin de préserver ses données personnelles, arguant qu’il n’avait aucun contact à l’extérieur. Le tribunal administratif a initialement rejeté…
-
Manque d’implication sur les réseaux sociaux : licenciement possible
·
Le licenciement d’une salariée responsable de la communication a été validé par les juges en raison de son manque d’implication sur les réseaux sociaux, jugés essentiels pour l’activité de l’employeur. Malgré l’importance croissante de ces outils, elle a refusé de suivre des formations pour améliorer ses compétences, se cantonnant à des méthodes traditionnelles. Les preuves…
-
CGV de SFR : clauses abusives réputées non écrites
·
Les clauses abusives des CGV de SFR, identifiées par l’association CLCV, ont été déclarées nulles. Parmi celles-ci, la clause de prolongation automatique du contrat lors d’un changement de forfait a été censurée, car elle crée un déséquilibre significatif sans consentement explicite de l’abonné. De plus, la clause limitant la responsabilité de l’opérateur en cas de…
-
Revente de certificats d’authenticité de logiciels
·
La Cour de cassation a statué sur la revente de certificats d’authenticité de logiciels Microsoft, précisant que tant que ces certificats ne sont pas remis en vente, le délit de contrefaçon n’est pas constitué. La clé d’activation, essentielle pour l’installation des logiciels, doit accompagner chaque exemplaire vendu. Dans une affaire récente, un revendeur a été…
-
Originalité d’un logiciel : la preuve impossible ?
·
Le conseil départemental de l’Eure a remporté une action en contrefaçon de logiciel, soulignant que l’absence d’originalité constitue une défense efficace. En lançant un appel d’offres pour une nouvelle solution de gestion de ses archives, le conseil a détaillé ses besoins, ce qui a conduit l’éditeur à l’accuser de divulguer des informations sensibles sur son…
-
Redevance pour copie privée applicable aux ventes en ligne
·
La redevance pour copie privée s’applique aux cybermarchands non établis en France qui vendent des supports vierges à des consommateurs français. Ces commerçants, même s’ils opèrent depuis l’étranger, sont tenus de verser cette redevance dès lors que leur site cible le public français. La jurisprudence de la CJUE souligne que l’obligation de garantir une compensation…
-
Contrat de financement de site internet
·
En matière de financement de site internet, les contrats concomitants ou successifs sont interdépendants. Ainsi, si le prestataire ne respecte pas ses obligations, le contrat de financement peut être déclaré nul. Dans une affaire, le client a refusé de réceptionner un site jugé de mauvaise qualité, ce qui a entraîné la nullité du financement. De…
-
Cession de licence de site internet
·
La cession de contrat et la cession de créance en matière de licence d’exploitation de site Internet sont des concepts distincts. Le cessionnaire, en vertu d’une clause de cession, peut agir pour recouvrer une indemnité de résiliation. Une clause type stipule que le partenaire accepte la cession sous condition d’accord du cessionnaire, permettant ainsi au…
-
Faux commentaire dénigrant en ligne : condamnation de facto
·
Le dénigrement en ligne, notamment à travers des commentaires malveillants, peut entraîner des conséquences juridiques. Dans une affaire, un individu a été condamné pour avoir publié un avis négatif sur un restaurant non encore ouvert, qualifiant l’établissement de « surfait ». Les juges ont estimé que cette critique, sans fondement, visait à nuire à la réputation du…
