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Liberté d’expression des élus sur Facebook
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Les juges administratifs ont annulé une délibération municipale interdisant aux conseillers d’opposition d’accéder à l’espace d’expression sur le site et la page Facebook de la ville. Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 3 500 habitants doivent réserver un espace pour l’expression des conseillers non-majoritaires dans leurs…
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Liberté d’expression des élus sur Facebook
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Les juges administratifs ont annulé une délibération municipale interdisant aux conseillers d’opposition d’accéder à l’espace d’expression sur le site et la page Facebook de la ville. Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 3 500 habitants doivent réserver un espace pour l’expression des conseillers non-majoritaires dans leurs…
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Usage des réseaux sociaux par les aides-soignants
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L’usage des réseaux sociaux par les aides-soignants soulève des enjeux juridiques majeurs, notamment en ce qui concerne le respect de la dignité des patients. Dans une affaire récente, une aide-soignante a été licenciée pour avoir publié une photo inappropriée sur Facebook, prise dans la chambre d’une résidente en fin de vie. Ce comportement, jugé contraire…
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Activité concurrente du salarié : la preuve par Facebook
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Une esthéticienne peut être licenciée pour faute grave si elle propose des prestations concurrentes à celles de son employeur, même sans clause d’exclusivité dans son contrat. La faute grave se définit par des faits rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur a présenté des preuves, notamment des captures d’écran de…
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Conservation des données de connexion : la CJUE saisie
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La CJUE est saisie pour examiner la légalité de la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion imposée aux opérateurs. Cette obligation, soumise à un contrôle de proportionnalité, vise à permettre l’identification des contributeurs à des contenus en ligne, afin de garantir le respect des règles de responsabilité civile et pénale. Les juges rappellent…
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Conservation des données de connexion : la CJUE saisie
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La CJUE est saisie pour examiner la légalité de la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion imposée aux opérateurs. Cette obligation, soumise à un contrôle de proportionnalité, vise à permettre l’identification des contributeurs à des contenus en ligne, afin de garantir le respect des règles de responsabilité civile et pénale. Les juges rappellent…
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Géolocalisation du salarié : la déclaration CNIL insuffisante
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La géolocalisation des salariés doit respecter des conditions strictes pour être légale. Dans une affaire récente, une entreprise a été condamnée à verser plus de 2 000 heures de travail supplémentaires à un salarié, car elle n’avait pas correctement consulté le comité d’entreprise avant d’implémenter un dispositif de géolocalisation. Bien que la déclaration à la…
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Signature électronique de l’emprunteur : risque maximal
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La société Carrefour Banque a subi un revers judiciaire majeur, une cour d’appel ayant jugé que la signature électronique d’un emprunteur de crédit à la consommation n’était pas fondée sur un procédé fiable d’identification. En conséquence, Carrefour Banque a été déboutée de ses demandes de remboursement. Bien que l’emprunteur ait signé électroniquement un contrat de…
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Téléphonie : preuve de la surconsommation du salarié
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Une société a licencié un agent de sécurité pour faute grave en raison de l’utilisation abusive de son téléphone professionnel, entraînant des surconsommations de plus de 10 000 euros. L’employeur a accusé le salarié d’avoir détourné la carte SIM pour son usage personnel. Cependant, les preuves fournies, notamment un listing de surconsommation, étaient incohérentes et…
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Injures entre particuliers sur Facebook
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Les injures entre particuliers sur Facebook peuvent entraîner des conséquences juridiques. Un individu a été condamné à verser 1000 euros de dommages-intérêts pour avoir insulté un distributeur de prospectus sur son profil public. Le message, contenant des termes outrageants, était accessible à tous et constituait une injure publique selon la loi. Bien que l’auteur ait…
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Liberté d’expression du salarié sur Twitter
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Un salarié de la SNCF Mobilité, agent commercial et membre du CHSCT, a été sanctionné pour des propos excessifs sur Twitter. Cette sanction, consistant en une mutation disciplinaire vers un poste d’agent d’accueil, a été justifiée par des commentaires inappropriés visant la direction et certains encadrants, jugés injurieux et agressifs. Malgré sa contestation, le salarié…
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Noms de domaine similaires : le risque de confusion
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L’affaire Face Sud illustre le risque de confusion lié aux noms de domaine similaires. L’EURL, exploitant de Facesud.fr, a contesté la marque « Face Sud » et le nom de domaine face-sud.fr, enregistrés par une SCM pour des activités d’escalade. Bien que les deux dénominations présentent des ressemblances, le tribunal a jugé qu’il n’existait pas…
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Contrat de distribution de logiciel : 6 réflexes juridiques
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Négocier un contrat de distribution de logiciel est essentiel pour maximiser les revenus de l’éditeur. Il est déterminant d’exclure l’exclusivité contractuelle, permettant à l’éditeur de distribuer le logiciel par d’autres canaux. La mise en place d’une copropriété sur les données clients favorise le développement de la clientèle, tout en respectant le RGPD. La gestion des…
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Données personnelles religieuses
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La CJUE a statué que la communauté des témoins de Jéhovah est responsable du traitement des données personnelles collectées lors de leur prédication de porte-à-porte. Cette collecte, qui inclut des informations sur les convictions religieuses et la situation familiale des personnes démarchées, doit respecter les obligations légales en matière de protection des données. La commission…
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Enregistrement frauduleux de nom de domaine
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L’Union des Français de l’Étranger (UFE) a récemment obtenu le transfert du nom de domaine www.ufepaca.org, précédemment enregistré par son ancien président. Ce dernier avait également déposé la marque UFE PACA, entraînant une action en contrefaçon de marque. La juridiction a jugé que le dépôt de ce nom de domaine, effectué dans un contexte conflictuel,…
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Interdiction du smartphone au collège
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L’interdiction d’usage des smartphones au collège, instaurée par la loi n° 2018-698 du 3 août 2018, vise à protéger les élèves des dangers liés à l’exposition excessive aux écrans. Cette mesure s’applique durant les activités d’enseignement, y compris à l’extérieur, et ne concerne pas les tablettes utilisées à des fins pédagogiques ou pour les élèves…
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Harcèlement sexuel en ligne : renforcement des sanctions
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Le nouvel article 222-33 du code pénal, modifié par la loi n°2018-703 du 3 août 2018, renforce les sanctions pour le harcèlement sexuel en ligne, portant les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Le harcèlement sexuel est défini comme l’imposition répétée de propos ou comportements à connotation sexuelle, portant atteinte à…
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Responsabilité des marketplaces
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La veuve du designer Verner Panton et son licencié exclusif ont obtenu la condamnation de la marketplace laredoute.fr pour ne pas avoir agi rapidement après une notification de contenus illicites. La société Declikdeco vendait des modèles contrefaisants de la chaise « Panton ». La Redoute, en tant qu’intermédiaire technique, avait un rôle limité, mais son…
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Google search : sanction vertigineuse de 4.34 milliards euros
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La Commission européenne a infligé à Google une amende record de 4,34 milliards d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation Android. En imposant aux fabricants de préinstaller Google Search et Chrome, Google a restreint la concurrence et freiné le développement d’alternatives open source. Cette décision fait suite à…
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Dénigrement de l‘employeur sur Twitter
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Une salariée d’un centre de bronzage a été licenciée après avoir posté des messages sur Twitter critiquant son employeur et sa hiérarchie. Bien que ses tweets aient été jugés comme un manque d’enthousiasme plutôt que du dénigrement, d’autres comportements violents envers une collègue ont été retenus contre elle. Les juges ont noté que ses messages…
