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Location Airbnb non autorisée
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La Mairie de Paris intensifie ses enquêtes sur les sous-locations non autorisées via Airbnb, conformément à la loi ELAN. Un locataire a été poursuivi pour avoir enfreint l’article L.631-7 du code de la construction, entraînant une amende de 50.000 euros et l’obligation de rétablir l’usage initial des lieux. Les juges ont retenu que le locataire…
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Vrai faux directeur de publication
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L’appréciation de la qualité de directeur de publication d’un service de communication électronique se fait in concreto. La pratique du prête-nom ne permet pas d’échapper à une condamnation, les juges pouvant désigner le représentant légal de l’entité exploitant le site comme responsable. Dans un procès pour discrimination raciale, un directeur de publication officieux avait désigné…
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Pas de domaine .arpa pour les particuliers
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Le nom de domaine .arpa, dédié à la gestion technique des infrastructures de l’internet, n’est pas accessible aux particuliers. Selon la législation actuelle, seuls les noms de domaine correspondant aux codes pays sont autorisés. Le refus d’attribuer l’extension .arpa à un entrepreneur a été jugé conforme, car il n’existe pas de cadre législatif pour cette…
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Anne Hidalgo c/ El Mundo
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Anne Hidalgo a obtenu la condamnation de l’éditeur du quotidien espagnol El Mundo pour atteinte à sa vie privée. L’article en question, illustré par des photographies prises à son insu lors de vacances en famille, a été jugé attentatoire à son droit à l’image. Bien que l’article ait été publié sur un site accessible en…
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Pas de domaine .arpa pour les particuliers
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Le nom de domaine .arpa, dédié à la gestion technique des infrastructures de l’internet, n’est pas accessible aux particuliers. Selon la législation actuelle, seuls les noms de domaine correspondant aux codes pays sont autorisés. Le refus d’attribuer l’extension .arpa à un entrepreneur a été jugé conforme, car il n’existe pas de cadre législatif pour cette…
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Code source de l’employeur : protection étendue
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La protection du patrimoine immatériel de l’employeur est essentielle. L’employeur doit établir des règles claires et des outils de contrôle pour encadrer l’utilisation des ressources par les salariés. En cas de violation, comme la divulgation d’un logiciel en développement, le salarié peut être licencié pour faute lourde. Ce licenciement doit être justifié par des motifs…
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P2P à domicile : dénoncer un membre de sa famille ?
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La CJUE a établi que le détenteur d’une connexion Internet est présumé responsable des atteintes aux droits d’auteur commises via cette connexion. Cette présomption peut être renversée si d’autres personnes avaient accès à la connexion. Toutefois, la désignation d’un membre de la famille comme auteur présumé d’une contrefaçon peut suffire à exonérer le détenteur, sans…
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Site non sécurisé : Optical Center sanctionnée
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La CNIL a infligé une amende de 250.000 euros à Optical Center pour des manquements graves à la sécurité des données personnelles. Des vérifications ont révélé qu’il était possible d’accéder librement à des factures contenant des informations sensibles, telles que le nom, l’adresse et le numéro d’inscription des clients, sans authentification préalable. Environ 300.000 factures…
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Site non sécurisé : Optical Center sanctionnée
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La CNIL a infligé une amende de 250.000 euros à Optical Center pour des manquements graves à la sécurité des données personnelles. Des vérifications ont révélé qu’il était possible d’accéder librement à des factures contenant des informations sensibles, telles que le nom, l’adresse et le numéro d’inscription des clients, sans authentification préalable. Environ 300.000 factures…
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Followers : un actif de la société ?
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Les associés disposant de nombreux followers sur les réseaux sociaux doivent formaliser la cession de leurs droits d’auteur sur les contenus publiés. En l’absence de cession, ils peuvent supprimer leurs publications pour promouvoir une nouvelle structure. Les juges ont noté que la simple promotion d’un site marchand par un blog n’est pas innovante et que…
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Atelier-échange sur l’IA au Cabinet Paetzold
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Me Ingrid-Mery Haziot organise un atelier-échange au Cabinet Paetzold sur l’impact de l’Intelligence Artificielle (IA) dans les industries culturelles. Cet événement gratuit, avec places limitées, permettra d’explorer l’IA comme objet de propriété industrielle et outil de création esthétique. Des artistes interrogeront le Professeur Alexandra Bensamoun sur les implications légales concernant leurs droits d’auteur. L’IA, comparable…
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Atelier-échange sur l’IA au Cabinet Paetzold
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Me Ingrid-Mery Haziot organise un atelier-échange au Cabinet Paetzold sur l’impact de l’Intelligence Artificielle (IA) dans les industries culturelles. Cet événement gratuit, avec places limitées, permettra d’explorer l’IA comme objet de propriété industrielle et outil de création esthétique. Des artistes interrogeront le Professeur Alexandra Bensamoun sur les implications légales concernant leurs droits d’auteur. L’IA, comparable…
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Révolution numérique, licenciement et obligation de reclassement
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Le licenciement économique ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement, sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse. Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Par exemple, une salariée d’Allociné, licenciée en raison de la transition vers Internet, a vu son licenciement contesté. Selon l’article L. 1233-4…
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Contrat de commande d’application mobile
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Un client insatisfait d’une application mobile doit rapidement exprimer son mécontentement, sous peine de perdre son droit de contester le paiement. Dans une affaire, un développeur a obtenu gain de cause contre un client refusant de régler 6 000 euros pour une application livrée. Les juges ont confirmé l’obligation de paiement, car l’application était opérationnelle…
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Voyance et maraboutage : prison pour escroquerie
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Un réseau de marabouts a été démantelé, entraînant la condamnation d’un « voyant » à deux ans de prison pour escroquerie en récidive. Ce dernier a également reçu une interdiction de cinq ans d’exercer sa profession. Les escroqueries consistaient à persuader des victimes crédules de remettre de l’argent en échange de prétendus pouvoirs divinatoires. Les victimes, manipulées…
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Badge électronique : affaire Galeries Lafayette
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Le licenciement d’une vendeuse des Galeries Lafayette a été jugé sans cause réelle et sérieuse, car les relevés de pointage présentés par l’employeur ne correspondaient pas aux heures réellement travaillées. La salariée a démontré que les garanties légales concernant les systèmes de pointage n’étaient pas respectées, notamment en raison du défaut d’information sur ses droits…
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Divulgation de secret d’affaire sur Twitter
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La société Free a obtenu la saisie de documents chez NPA Conseil suite à la divulgation sur Twitter d’informations confidentielles, prétendument par Didier Lombard, ancien PDG d’Orange. Ces tweets évoquaient des négociations entre Free et Canal+ concernant une offre commerciale. Free a découvert que le compte Twitter avait été usurpé et a demandé l’identité de…
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Vendeur régulier en ligne : persistance du statut de consommateur
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La CJUE a confirmé qu’une personne publiant de nombreuses annonces de vente en ligne n’est pas automatiquement considérée comme un « professionnel ». Pour être qualifiée de tel, elle doit agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dans une affaire, un consommateur a acheté une montre d’occasion, mais le vendeur…
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Achat de téléphone mobile volé
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L’identification des utilisateurs de téléphones mobiles volés pourrait constituer un moyen efficace de lutter contre le vol. La CJUE a précisé que l’accès aux données personnelles, comme celles des cartes SIM, nécessite une autorisation judiciaire, mais ne doit pas être limité aux infractions graves. Dans une affaire espagnole, la demande d’accès aux données a été…
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Carte SIM à services préinstallés : pratique sanctionnable
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La CJUE a qualifié la mise sur le marché de cartes SIM avec des services payants préinstallés de pratique commerciale agressive déloyale, lorsque les consommateurs ne sont pas informés. Ce procédé constitue une fourniture non demandée, sanctionnable par une autorité nationale. La demande d’un service doit être un choix libre du consommateur, or l’absence d’information…
