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Critiques sur Facebook : injure ou jugement de valeur
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La distinction entre injure et jugement de valeur est subtile. L’injure, selon la loi, est une expression outrageante qui ne renferme pas l’imputation d’un fait, tandis que la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur, nécessitant un fait précis. Un message peut contenir à la fois des propos diffamatoires et injurieux, mais leur appréciation…
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Accusations d’adultère sur Instagram
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Les accusations d’adultère, comme celles portées contre Laeticia Halliday par le magazine VSD, soulèvent des questions juridiques complexes. Selon la loi du 29 juillet 1881, l’allégation d’une relation adultérine ne constitue plus, à elle seule, une diffamation, car l’adultère n’est plus pénalement sanctionné. Toutefois, l’article 9 du code civil protège la vie privée, interdisant la…
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Règlement 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne
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Le règlement 2019/1150 du 20 juin 2019 vise à garantir l’équité et la transparence pour les entreprises utilisant des services d’intermédiation en ligne. Il impose des obligations aux plateformes numériques afin de protéger les droits des utilisateurs, en assurant une meilleure visibilité des conditions générales et des pratiques commerciales. Ce texte réglementaire cherche à instaurer…
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Tweet incitant à la discrimination raciale
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La Cour de cassation a récemment statué sur un tweet jugé ambigu, qui évoquait le « #Grand Remplacement ». Bien que l’auteur ait été condamné pour des propos tenus lors d’une réunion publique, le tweet en question n’a pas été considéré comme un appel à la discrimination ou à la haine. La cour a estimé que, bien…
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Condamnation pénale : l’obligation de déréférencement
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L’obligation de déréférencement d’articles relatant une condamnation pénale n’est pas automatique. Les juges effectuent un contrôle de proportionnalité. Dans une affaire récente, un expert-comptable a demandé le déréférencement d’articles le concernant, publiés par « Le Républicain lorrain », après avoir été condamné pour escroquerie. La Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer en…
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Linky face aux données personnelles des abonnés
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Les compteurs Linky, selon les Tribunaux, ne portent pas atteinte aux données personnelles des abonnés et respectent le RGPD. Malgré les préoccupations de 166 abonnés qui ont tenté d’interdire leur installation, la justice a statué en faveur de l’exploitant. La CNIL a validé le processus de conception et de déploiement des compteurs, confirmant qu’aucune donnée…
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Skype en entreprise : pas de déclaration CNIL
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Skype, utilisé comme messagerie professionnelle, n’est pas soumis aux règles de la CNIL, car il ne constitue pas un système de collecte de données personnelles. Dans une affaire, une salariée a été surprise en train de tenir des propos inappropriés sur son directeur et son entreprise via Skype. Le constat d’huissier a validé ces échanges,…
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Preventel : mise en demeure préalable impérative
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L’inscription d’un abonné sur le fichier Preventel nécessite une mise en demeure préalable, sans quoi l’opérateur risque une condamnation de 1.200 euros. Dans l’affaire Bouygues Télécom, la société a inscrit Calence pour impayé sans l’informer au préalable, violant ainsi les règles du GIE Preventel. Cette omission a privé Calence de la possibilité de régulariser sa…
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Sanction CNIL : modération de la sanction d’Optical Center
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La sanction initiale de 250 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL a été réduite à 200 000 euros par le Conseil d’État. Cette décision souligne l’importance de la proportionnalité dans les sanctions, tenant compte de la gravité des manquements et des mesures correctrices prises par l’entreprise. Optical Center avait omis de sécuriser…
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Sanction CNIL : modération de la sanction d’Optical Center
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La sanction initiale de 250 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL a été réduite à 200 000 euros par le Conseil d’État. Cette décision souligne l’importance de la proportionnalité dans les sanctions, tenant compte de la gravité des manquements et des mesures correctrices prises par l’entreprise. Optical Center avait omis de sécuriser…
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Contrôle par GPS des horaires de travail du salarié
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La géolocalisation des salariés, bien qu’annoncée à la CNIL, nécessite une information individuelle préalable. Le juge évalue la proportionnalité de cette mesure, conformément à l’article L. 1121-1 du code du travail. Si l’employeur dispose d’autres moyens de contrôle, l’utilisation du GPS pour surveiller le temps de travail n’est pas justifiée. Dans ce cas, le salarié…
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Antériorité du nom de domaine
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Concernant le nom de domaine « epilface.com », les juges ont précisé que son enregistrement ne peut revendiquer une antériorité face à une marque postérieure que s’il est effectivement exploité. Il incombe au déposant de prouver cette exploitation avant le dépôt de la marque tierce. Dans cette affaire, le déposant n’a pas réussi à démontrer…
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Contrefaçon de publications scientifiques : 57 noms de domaine bloqués
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Les éditeurs Springer Nature et Elsevier ont obtenu le blocage de 57 noms de domaine, dont les plateformes Sei Hub et LibGen, pour contrefaçon de publications scientifiques. Cette décision repose sur l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, qui établit que toute atteinte aux droits d’auteur doit être sanctionnée. Les fournisseurs d’accès à…
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E-barreau : la taille des fichiers en cause
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L’impossibilité d’utiliser le service e-barreau en raison de la taille des fichiers constitue une défaillance technique rendant impossible la transmission des écritures dans les délais. Cette situation justifie la prorogation de délai prévue par l’article 748-7 du code de procédure civile. Un demandeur a ainsi réussi à faire valoir que le blocage de sa première…
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Affaire Charb / Jeannette Bougrab
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L’affaire Charb et Jeannette Bougrab soulève des questions complexes sur la vérité des relations personnelles et la diffamation. Après l’attentat de Charlie Hebdo, Bougrab s’est présentée comme la compagne de Charb, ce que sa famille a rapidement démenti. Accusée d’escroquerie, Bougrab a répliqué par des accusations d’islamophobie à l’encontre de la famille. La Cour de…
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Copie fautive de tutoriel Youtube
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En matière de copie de tutoriel vidéo sur YouTube, il est possible d’agir en référé pour trouble manifestement illicite devant le Tribunal de commerce. La société Exelgreen, spécialisée dans le gazon synthétique, a obtenu gain de cause contre un concurrent ayant plagié sa vidéo tutorielle. Le juge, en vertu de l’article 873 du Code de…
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FAI : surcoût des frais de blocage
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Le Conseil d’État a rejeté le recours de la société Free visant à obtenir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage imposées par la justice. Free contestait le refus du Premier ministre d’adopter des dispositions réglementaires en ce sens. Les surcoûts engendrés par ces mesures, destinées à protéger les droits…
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FAI : surcoût des frais de blocage
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Le Conseil d’État a rejeté le recours de la société Free visant à obtenir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage imposées par la justice. Free contestait le refus du Premier ministre d’adopter des dispositions réglementaires en ce sens. Les surcoûts engendrés par ces mesures, destinées à protéger les droits…
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Abus de l’internet : critère de la durée de connexion
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Un directeur financier a obtenu 140 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir été accusé d’une « utilisation démesurée » de la connexion internet professionnelle à des fins personnelles. La lettre de licenciement doit mentionner des motifs réels et sérieux, et la faute grave doit être prouvée par…
