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Conflit sur la capacité d’agir et la communication de preuves dans le cadre d’une liquidation d’entreprise.
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La SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE, représentée par son liquidateur amiable, a introduit une demande le 13 juin 2022 contre la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, pour détournement de clientèle par une ex-salariée. Elle réclame 158.178,95 euros pour préjudice financier, 80.000 euros pour préjudice moral, et 20.000 euros selon l’article 700 du code de procédure…
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Conflit sur la capacité d’agir et la communication de preuves dans le cadre d’une liquidation sociale.
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La SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE, représentée par son liquidateur amiable, a assigné la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN pour détournement de clientèle par une ex-salariée. La demanderesse réclame 158.178,95 euros pour préjudice financier, 80.000 euros pour préjudice moral, et 20.000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la publication d’un…
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Péremption d’instance : enjeux et implications procédurales
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L’article 386 du code de procédure civile stipule que l’instance est périmée si aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Le 22 mars 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a ordonné l’ouverture des opérations de compte et de partage entre les parties [S] et [P], désignant Me [N] comme notaire. Le 3 juillet 2024, la…
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Responsabilité délictuelle et causalité dans les transactions immobilières : enjeux de la négligence et de l’erreur professionnelle.
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La SAS [10] a assigné Maître [W] pour obtenir le remboursement de 1 010 000 euros, qu’il aurait indûment versés à la société [9]. Le tribunal a examiné les preuves, notamment les relevés bancaires, et a constaté que Maître [W] avait connaissance des instructions de paiement erronées. En conséquence, il a été condamné à verser 675 000 euros…
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Propriété foncière et contestation de l’acte de notoriété : enjeux de preuve et de qualité à agir.
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Le 11 août 2017, un acte de notoriété acquisitive a été établi par Maître [B] [G] concernant une parcelle de terrain, sans mentionner les requérants. Le 6 septembre 2022, Monsieur [D]-[W] [S] a assigné plusieurs personnes pour annuler cet acte, arguant que la parcelle avait été extraite illégalement de la succession de Monsieur [A] [M]…
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Propriété foncière et contestation de l’acte de notoriété : enjeux de preuve et de qualité à agir.
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Le 11 août 2017, un acte de notoriété acquisitive a été établi par Maître [B] [G] pour une parcelle de terrain, sans mentionner les requérants. Le 6 septembre 2022, Monsieur [D]-[W] [S] a assigné plusieurs personnes pour annuler cet acte, arguant que la parcelle faisait partie de la succession de Monsieur [A] [M] [L]. Le…
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Responsabilité professionnelle et obligations notariales en matière de mutation immobilière
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 7] a assigné la SELARL [16] pour omission d’avis de mutation, entraînant un non-paiement de charges de 6 078,89 €. La SELARL a contesté, affirmant qu’aucune faute n’avait été commise, le vendeur ayant déclaré l’absence de syndic. Cependant, le syndicat a prouvé que le Cabinet [9]…
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Conflit de compétence et de représentation dans le cadre d’une liquidation d’entreprise
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La SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE, représentée par son liquidateur amiable, a introduit une demande le 13 juin 2022 contre la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, pour détournement de clientèle par une ex-salariée. Elle réclame 158.178,95 euros pour préjudice financier, 80.000 euros pour préjudice moral, et 20.000 euros selon l’article 700 du code de procédure…
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Conflit de compétence et de représentation dans le cadre d’une liquidation sociale.
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La SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE, représentée par son liquidateur amiable, a assigné la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN pour détournement de clientèle par une ex-salariée. La demanderesse réclame 158.178,95 euros pour préjudice financier, 80.000 euros pour préjudice moral, et 20.000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, la défenderesse conteste…
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Levée du secret professionnel et preuve des donations indirectes dans le cadre d’une succession complexe
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Monsieur [M] [B], héritier réservataire de feu [W] [B], a engagé une procédure contre la SCP [E] et Associés. Le litige porte sur des biens immobiliers acquis par [I] [T] et ses filles, potentiellement financés par des donations indirectes. Contestant l’origine des fonds, [M] [B] a demandé la levée du secret professionnel du notaire [R]…
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Désignation d’un représentant pour un héritier défaillant dans le cadre d’une succession.
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L’affaire concerne la liquidation de l’indivision suite au décès de Monsieur [W] [L] en 2016. Le tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître [E] [R] pour les opérations de compte. En octobre 2021, un procès-verbal de carence a été dressé, signalant la défaillance de Monsieur [K] [L]. Malgré une mise en demeure en…
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Désistement et conséquences financières dans le cadre d’une contestation procédurale.
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M. et Mme [UN] se désistent de leur pourvoi contre la société de notaires Pascal Michel – Bertrand Mace – Stéphane Rambaud – Haroun Patel. Le moyen de cassation n’est pas jugé suffisamment fondé pour entraîner une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’est pas tenue de…
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Erreurs matérielles et précisions dans le cadre de la liquidation successorale.
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Le 18 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a ordonné l’ouverture des opérations de comptes et la liquidation de l’indivision successorale entre les héritiers de Madame [W] [L] et Monsieur [B] [Y]. Maître [X] [I], notaire, a été désigné pour établir le compte d’administration et dresser un état liquidatif dans un délai d’un an.…
