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Recevabilité d’un recours et conditions de notification des parties
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Le 31 juillet 2019, le juge des référés a nommé maître [O] [B] administrateur provisoire de la SCI La Marjolaine. Le 4 novembre 2019, une ordonnance a désigné la société [O] [B] et Associés pour le remplacer. Le 5 décembre 2022, le juge a fixé les honoraires de cette société à 49 224 euros TTC…
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Contestations autour de la filiation et de la possession d’état
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Monsieur [T], né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 9] en Algérie, est décédé le [Date décès 6] 2020 à [Localité 15]. Le 4 octobre 2021, Maître [R] [X] a constaté la possession d’état entre Monsieur [T] et Madame [U], née le [Date naissance 3] 1985. Le 12 octobre 2022, Madame [N] [Z] a…
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Extinction de l’instance par désistement d’appel
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La S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8] a procédé à un désistement d’instance, impactant la procédure en cours. Il a été noté l’absence d’appel incident de la part de Madame [S] [G], ce qui influence le déroulement de l’affaire. En conséquence, l’instance N° RG 24/13999 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7NZ a été déclarée éteinte, entraînant…
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Radiation d’appel pour inexécution partielle d’une décision exécutoire
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Le 29 novembre 2002, M. [A] [B] et Mme [C] [R] ont réalisé une donation-partage d’une maison à M. [M] [B] et Mme [T] [B]. En octobre 2016, un bail a été signé avec des locataires, qui ont quitté les lieux en janvier 2023, entraînant des pertes pour les propriétaires. En décembre 2023, ceux-ci ont…
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Extinction de l’instance par désistement d’appel
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La S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8] a formulé un désistement d’instance, entraînant l’extinction de l’affaire N° RG 24/13999. Il a été constaté l’absence d’appel incident de la part de Madame [S] [G], ce qui impacte le déroulement de la procédure. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour.…
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Rectification d’un acte notarié : enjeux de preuve et consentement mutuel
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En août 2003, les époux [I] ont vendu des places de parking à la SCI AFIFA, qui prétendait que la vente incluait huit lots, soutenue par une procuration contestée. En 2021, le tribunal a jugé que cette procuration n’était pas signée par Madame [K] [I]. La cour d’appel a confirmé ce jugement en 2023, rejetant…
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Responsabilité notariale et manquement à l’information dans une transaction immobilière
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M. [V] [K] et Mme [B] [C] ont mandaté Maître [Y] [F] pour gérer la vente de leur appartement et l’acquisition d’un nouveau bien. Malgré les conseils d’un collaborateur de prévoir un prêt relais, M. [K] a choisi de ne pas l’inclure dans la promesse de vente. Après plusieurs changements de projet, les époux ont…
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Communication d’informations et secret professionnel du notaire : limites et conditions.
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La SAS [5] a assigné la SCP Maîtres [J] [B] et [G] [F] pour obtenir des informations sur des ventes immobilières et justifier un non-respect d’ordre de virement. En réponse, la SCP a contesté ces demandes, entraînant une mise en délibéré. Le juge a rappelé que des mesures conservatoires peuvent être ordonnées malgré une contestation…
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Communication d’informations et secret professionnel du notaire : limites et conditions.
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La SAS [5] a assigné la SCP Maîtres [J] [B] et [G] [F] pour obtenir des informations sur des ventes immobilières et justifier un non-respect d’ordre de virement. En réponse, la SCP a contesté ces demandes, entraînant une mise en délibéré. Le juge a rappelé que des mesures conservatoires peuvent être ordonnées malgré une contestation…
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Nommer un notaire pour superviser un partage complexe.
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Nous, Sylviane LOMBARD, Vice-Présidente, avons désigné Maître [M] [O], Notaire, en remplacement de Maître [H], conformément à un jugement du 12 décembre 2024. En cas de difficultés, le juge chargé de surveiller les opérations de partage sera référé pour garantir le bon déroulement des procédures. La décision sera notifiée aux notaires concernés et aux avocats…
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Nommer un notaire pour superviser un partage : enjeux et implications.
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Nous, Sylviane LOMBARD, Vice-Présidente, avons désigné Maître [M] [O], Notaire, en remplacement de Maître [H], conformément à un jugement du 12 décembre 2024. En cas de difficultés, le juge chargé de surveiller les opérations de partage sera référé pour garantir le bon déroulement des procédures. La décision sera notifiée aux notaires concernés et aux avocats…
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Problématique de la validité des donations et de la protection des droits des parties dans le cadre d’une contestation notariale.
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Le 5 septembre 2024, [D] [S] a assigné [C] [R] et la SCP [N] [R] devant le tribunal, demandant des mesures d’instruction pour obtenir des documents relatifs à une donation contestée. Les défendeurs ont réclamé l’incompétence du tribunal, arguant que [D] [S] ne prouvait pas son droit de propriété sur la parcelle litigieuse. Le tribunal…
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Confidentialité notariale et contestation des obligations contractuelles
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La société Louvre capital a assigné la société Kimpi et deux notaires devant le tribunal judiciaire de Paris, cherchant à écarter des pièces pour violation de la confidentialité et à obtenir une provision de 100.000 euros. En réponse, Kimpi a formulé des demandes reconventionnelles, réclamant 345.000 euros pour indemnité d’immobilisation. Le tribunal a jugé que…
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Clarté des prétentions et respect des délais dans le cadre des procédures civiles
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La cour a d’abord clôturé l’instruction le 24 juin 2024, mais a ensuite révoqué cette décision le 2 août. Une nouvelle clôture a été prononcée le 30 septembre, et l’affaire a été plaidée le 15 octobre. Les écritures de Mme [N] [S] ont été jugées recevables malgré leur dépôt tardif, tandis que sa demande de…
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Inopposabilité des actes juridiques et publicité au registre du commerce
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Le 7 novembre 2006, M. [V] et Mme [U] ont cédé leurs parts de la société civile professionnelle de notaires à Mme [O]. Cette cession a été officialisée par un acte authentique le 9 juillet 2007, suivi du décès de [K] [G] le 17 avril 2017. En conséquence, Mmes [A] et [G] ont contesté l’opposabilité…
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Conflit sur la validité des actes notariaux antérieurs à l’immatriculation d’une société d’exercice libéral
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La société Nota conseils M, constituée le 25 octobre 2016, a obtenu son agrément en tant que notaire le 27 septembre 2017. Cependant, le 9 avril 2021, Mme [X] et la société Nota conseils M ont assigné la société Nota conseils en nullité des actes conclus avant le 17 novembre 2016, soutenant que la société…
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Conflit sur la validité des actes notariaux antérieurs à l’immatriculation d’une société d’exercice libéral
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La société Nota conseils M a été constituée le 25 octobre 2016, avec un capital partagé entre Mme [X] et la société Nota conseils. Elle a obtenu son agrément en tant que notaire le 27 septembre 2017. Cependant, le 9 avril 2021, Mme [X] et Nota conseils M ont assigné Nota conseils en nullité des…
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Propriété foncière et contestation de l’acquisition par prescription : enjeux de preuve et de qualité à agir.
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Le 11 août 2017, un acte de notoriété acquisitive a été établi par Maître [B] [G] pour une parcelle de terrain, sans mentionner les requérants. Le 6 septembre 2022, Monsieur [D]-[W] [S] a assigné plusieurs personnes pour annuler cet acte, arguant que les consorts [J] avaient illégalement extrait la parcelle de la succession de Monsieur…
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Responsabilité notariale et défaut d’information au syndic dans une mutation immobilière
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 7] a assigné la SELARL [16] et la SCI [12] en raison d’une omission d’informer le syndic lors de la vente de sept lots. Cette négligence a entraîné un préjudice financier, empêchant le recouvrement de charges impayées. Le syndicat a réclamé 6 078,89 € pour ces…
