Les sociétés qui ont pour activité, la location, la gestion et l’exploitation sous toutes ses formes de résidences de vacances, de tourisme et de loisirs, et qui mettent à la disposition de leur client des téléviseurs, sont redevables du paiement de la redevance SACEM. Cet acte de mise à disposition est une transmission secondaire et […]
Le contrat de cession des droits du producteur musical doit s’apprécier restrictivement, le droit de remixer les titres cédés doit faire l’objet d’une mention expresse, sous peine d’atteinte aux droits du producteur de phonogramme au sens de l’article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle (actes de contrefaçon). Mots clés : Droit de Remix Thème : Droit
Les feuilles de présence signées par les artistes interprètes ont pour finalité outre de matérialiser l’autorisation exigée par l’article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle (1), d’en définir le périmètre, de préciser toutes les indications nécessaires à l’identification de l’enregistrement et de l’artiste interprète. Toutefois, la preuve de la participation des artistes aux enregistrements
Feuilles de présence Read More »
Des feuilles de présence qui sont constituées des seules déclarations de l’artiste-interprète et établies des années après que la prestation dont elles sont censées justifier aurait été effectuée, n’ont pas de valeur probante (les feuilles de présence doivent être signées à l’issue de la séance d’enregistrement). Dans l’affaire soumise, la preuve de la participation à
Feuilles de présence des artistes interprètes Read More »
Une chanson est une oeuvre de collaboration qui constitue un tout, de sorte que tous les co-auteurs doivent être appelés dans la cause pour que l’action en contrefaçon soit recevable et les compositeurs de la musique d’une oeuvre sont recevables à agir aux côtés de l’auteur des paroles, y compris en contrefaçon du texte (1).
Action des coauteurs – Musique Read More »
La contrefaçon en matière musicale, suppose d’apporter la preuve que l’album contrefaisant a fait l’objet d’une commercialisation effective en France. La seule mention du titre au catalogue du supposé contrefacteur est insuffisant pour fonder en France, une demande de dommages et intérêts au titre de l’importation et de la commercialisation d’oeuvres contrefaisantes. Mots clés : Contrefacon
Contrefacon d’oeuvres musicales Read More »
La participation d’un salarié (qui n’a fait l’objet d’aucun reproche pendant six ans par son employeur), à l’organisation d’un festival de musique concurrent de celui organisé par son employeur, à titre bénévole, en dehors de son temps de travail et pour la durée d’un seul week-end, ne peut pas constituer une faute grave rendant impossible
Concurrence déloyale – Musique Read More »
Un artiste-interprète (chorégraphique) s’expose à un licenciement pour faute grave, s’il est absent à plusieurs reprises aux exercices quotidiens d’entraînement (après plusieurs avertissements et une mise à pied disciplinaire prononcés par l’employeur). Cette solution jurisprudentielle est pleinement transposable au contrat de travail de tout artiste interprète soumis à des obligations de répétitions (musiciens, acteurs …).
Presence des artistes interpretes Read More »
