Musique

La réputation d’un producteur musical peut être fortement impactée par des critiques de son ancien artiste sur les réseaux sociaux. Un producteur a été indemnisé à hauteur de 10 000 euros au titre de la diffusion d’une vidéo Youtibe dénigrante. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA…

Face à un impayé des droits de synchronisation, le sous éditeur musical est en droit d’obtenir une provision en référé et il importe peu que la société cessionnaire n’ait jamais fait usage de l’autorisation d’exploitation qui lui a été conférée. Selon l’article 873 , alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où…

Face à un impayé des droits de synchronisation, le sous éditeur musical est en droit d’obtenir une provision en référé et il importe peu que la société cessionnaire n’ait jamais fait usage de l’autorisation d’exploitation qui lui a été conférée. Selon l’article 873 , alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où…

En matière de contrefaçon d’oeuvre musicale, les procès se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. L’assignation délivrée à la société Renault à la demandes des sociétés Musique & Music, C.O.M. Events et Soundiva concernait exclusivement l’atteinte portée à leurs droits voisins de producteurs de phonogramme en application des articles L. 213-1 et L.214-1…

En matière de contrefaçon d’oeuvre musicale, les procès se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. L’assignation délivrée à la société Renault à la demandes des sociétés Musique & Music, C.O.M. Events et Soundiva concernait exclusivement l’atteinte portée à leurs droits voisins de producteurs de phonogramme en application des articles L. 213-1 et L.214-1…

1. Il est essentiel de respecter les conditions contractuelles établies, notamment en ce qui concerne le paiement des redevances dues à la SACEM et à la SPRE. Tout manquement à ces obligations contractuelles peut entraîner des conséquences juridiques défavorables, telles que des condamnations au paiement de sommes importantes. 2. Il est primordial de se conformer…

L’artiste musicien qui ne permet pas, par son inertie, à sa société de production de remplir ses missions de promotions et de marketing, engage sa responsabilité. Si le contrat contient la réserve « dans la mesure de ses possibilités », l’artiste, qui a fait preuve de carence, voire d’inertie, durant de très longs mois ne justifie pas…

Attention à la rédaction de la clause d’exclusivité de l’artiste, celle-ci doit préciser si elle porte ou non sur les titres enregistrés avec l’artiste sous peine d’être privée d’effets. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

EXPOSÉ DU LITIGE La société civile des producteurs phonographiques (ci-après “SCPP”) est un organisme professionnel de gestion des droits des producteurs de musique ayant vocation à défendre ses membres auprès des diffuseurs et utilisateurs de musique. Les sociétés Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Telecom sont des opérateurs de communications qui commercialisent notamment des…

EXPOSÉ DU LITIGE La société civile des producteurs phonographiques (ci-après “SCPP”) est un organisme professionnel de gestion des droits des producteurs de musique ayant vocation à défendre ses membres auprès des diffuseurs et utilisateurs de musique. Les sociétés Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Telecom sont des opérateurs de communications qui commercialisent notamment des…

EXPOSÉ DU LITIGE La société civile des producteurs phonographiques (ci-après “SCPP”) est un organisme professionnel de gestion des droits des producteurs de musique ayant vocation à défendre ses membres auprès des diffuseurs et utilisateurs de musique. Les sociétés Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Telecom sont des opérateurs de communications qui commercialisent notamment des…

EXPOSÉ DU LITIGE La société civile des producteurs phonographiques (ci-après “SCPP”) est un organisme professionnel de gestion des droits des producteurs de musique ayant vocation à défendre ses membres auprès des diffuseurs et utilisateurs de musique. Les sociétés Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Telecom sont des opérateurs de communications qui commercialisent notamment des…

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La société Fiat Chrysler Automobiles a diffusé des spots publicitaires en 2014 utilisant une composition musicale contestée par M. [G], qui a assigné la société en justice pour atteinte à ses droits d’auteur. Le tribunal de grande instance de Lyon a débouté M. [G] de ses demandes en contrefaçon de droits patrimoniaux d’auteur, mais a…

La société Fiat Chrysler Automobiles a diffusé des spots publicitaires en 2014 utilisant une composition musicale contestée par M. [G], qui a assigné la société en justice pour atteinte à ses droits d’auteur. Le tribunal de grande instance de Lyon a débouté M. [G] de ses demandes en contrefaçon de droits patrimoniaux d’auteur, mais a…

Selon l’article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle, « Est licite la stipulation par laquelle l’auteur s’engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l’édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés. Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux à compter du jour de la…

Une fois l’autorisation de synchroniser une séquence audiovisuelle avec les extraits d’une chanson dans une oeuvre audiovisuelle obtenue par le cessionnaire, l’auteur (ou l’artiste interprète) ne peut faire valoir d’atteinte à son droit moral. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts…

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