Musique

Y compris si un devis de réalisation de vidéo promotionnelle comprend la mention « Musique libre de droits », le diffuseur reste entièrement responsable en cas d’atteinte aux droits du producteur de phonogrammes. Il appartient au diffuseur d’appeler en la cause son prestataire. Aux termes de l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, « Le…

Une société, qui par hypothèse connait son activité et qui, comme toute personne, n’est pas censée ignorer la loi, au besoin en recourant à l’assistance d’un professionnel, dispose de tous les éléments pour se rendre compte du caractère injustifié des sommes qui lui sont réclamées par la SPRE. Certes, dans certaines hypothèses, la jurisprudence a…

C’est bien sciemment que le gérant du mythique Batofar a tardé à déclarer la cessation des paiements ; les circonstances qu’il a invoqué n’étaient pas de nature à justifier un tel retard ou à l’exonérer de toute sanction personnelle. Le grief tiré de la tenue d’une comptabilité incomplète, les opérations n’étant pas enregistrées individuellement et…

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Selon l’article R422-8 du code des assurances, l’offre d’indemnisation des dommages résultant d’une atteinte à la personne faite à la victime d’un acte de terrorisme indique l’évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de…

Une activité (école de danse dans un immeuble), même autorisée et conforme à sa destination, ne doit pas être source de nuisances pour les autres occupants de l’immeuble. Sa fermeture judiciaire pour trouble anormal du voisinage peut être ordonnée. Le réglement de copropriété stipule en général qu’il est interdit de transformer la destination des lieux…

Un établissement où un DJ ne diffuse que des titres commerciaux est assimilé aux discothèques et ne bénéficie pas du régime des salles de concerts. L’établissement n’est pas davantage fondé à invoquer un régime particulier concernant les “samples”, alors qu’il n’est qu’utilisateur de phonogrammes et non artiste. La simple utilisation de “samples” n’est pas démontrée…

En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne (reproduction non autorisée de phonogrammes par exemple), le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les…

Même en l’absence de contrat écrit, faire figurer la dénomination d’une société sur la pochette d’un album en qualité de producteur exécutif fait présumer son droit à rémunération. Le producteur et les artistes ne peuvent sérieusement soutenir que ce crédit a été fait à leur insu, ce d’autant que l’album a été réédité avec la…

Une société redevable de la redevance SPRE qui par hypothèse connait son activité et qui, comme toute personne, n’est pas censée ignorer la loi, au besoin en recourant à l’assistance d’un professionnel, dispose de tous les éléments pour se rendre compte du caractère injustifié des sommes qui lui avait été réclamées par la SPRE. Certes,…

L’absence d’écrit de contrat de management artistique rend la preuve de celui-ci difficile, sans compter sur la difficulté de fixer le périmètre des obligations des parties. Le contrat de management d’artiste est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Le contrat de management d’artiste…

Un contrat de préférence éditoriale doit, pour être valable, soit être limité dans le temps (maximum cinq ans) soit être limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux. Selon l’article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle, « Est licite la stipulation par laquelle l’auteur s’engage à accorder un droit de préférence à un…

Les contrats de cession et d’édition portant sur ces oeuvres ainsi que les contrats de cession du droit d’adaptation audiovisuelle y afférents ont un lien intime avec le pacte de préférence éditoriale dès lors qu’ils ont été convenus concomitamment en raison de la confiance de l’auteur dans les sociétés éditrices à laquelle celle-ci a également…

Aux termes de l’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. En l’espèce, la mention du nom du photographe ne figure que sur l’affiche de la…

En matière de cession de droits sur des photographies, les juridictions tiennent aussi compte de l’intention des parties et des échanges. En l’occurrence, la juridiction a déduit des échanges que l’objet du contrat était la cession des droits de reproduction pour les usages prévisibles des photographies en lien avec cette tournée XX Tour du groupe…

Les photographies d’un groupe (Superbus) sont originales et protégées par le droit d’auteur dès lors que chacun des modèles du groupe est saisi dans plusieurs attitudes non pas naturelles ou conventionnelles mais traduisant un parti pris de mettre en évidence une expressivité particulière du visage et de la silhouette de chacun de ces musiciens. Il…

L’artiste peut échapper à son obligation d’enregistrer un album pour le compte de son producteur et signer ailleurs en cas d’immobilisme. En la cause, aucune injonction d’enregistrer dans les six mois de la signature du contrat solo comme prévu au sein dudit contrat n’a été faite par le Producteur. De plus le Producteur n’a convenu…

La clause de préférence opposée à l’artiste musical par le producteur est frappée de nullité si elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté de travailler de l’artiste. En effet, l’article L 1121-1 du code du travail prévoit que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, de restrictions…