Musique

Aux termes de l’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. En l’espèce, la mention du nom du photographe ne figure que sur l’affiche de la…

En matière de cession de droits sur des photographies, les juridictions tiennent aussi compte de l’intention des parties et des échanges. En l’occurrence, la juridiction a déduit des échanges que l’objet du contrat était la cession des droits de reproduction pour les usages prévisibles des photographies en lien avec cette tournée XX Tour du groupe…

Les photographies d’un groupe (Superbus) sont originales et protégées par le droit d’auteur dès lors que chacun des modèles du groupe est saisi dans plusieurs attitudes non pas naturelles ou conventionnelles mais traduisant un parti pris de mettre en évidence une expressivité particulière du visage et de la silhouette de chacun de ces musiciens. Il…

L’artiste peut échapper à son obligation d’enregistrer un album pour le compte de son producteur et signer ailleurs en cas d’immobilisme. En la cause, aucune injonction d’enregistrer dans les six mois de la signature du contrat solo comme prévu au sein dudit contrat n’a été faite par le Producteur. De plus le Producteur n’a convenu…

La clause de préférence opposée à l’artiste musical par le producteur est frappée de nullité si elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté de travailler de l’artiste. En effet, l’article L 1121-1 du code du travail prévoit que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, de restrictions…

La réputation d’un producteur musical peut être fortement impactée par des critiques de son ancien artiste sur les réseaux sociaux. Un producteur a été indemnisé à hauteur de 10 000 euros au titre de la diffusion d’une vidéo Youtibe dénigrante.

Face à un impayé des droits de synchronisation, le sous éditeur musical est en droit d’obtenir une provision en référé et il importe peu que la société cessionnaire n’ait jamais fait usage de l’autorisation d’exploitation qui lui a été conférée. Selon l’article 873 , alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où…

Face à un impayé des droits de synchronisation, le sous éditeur musical est en droit d’obtenir une provision en référé et il importe peu que la société cessionnaire n’ait jamais fait usage de l’autorisation d’exploitation qui lui a été conférée. Selon l’article 873 , alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où…

En matière de contrefaçon d’oeuvre musicale, les procès se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. L’assignation délivrée à la société Renault à la demandes des sociétés Musique & Music, C.O.M. Events et Soundiva concernait exclusivement l’atteinte portée à leurs droits voisins de producteurs de phonogramme en application des articles L. 213-1 et L.214-1…

En matière de contrefaçon d’oeuvre musicale, les procès se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. L’assignation délivrée à la société Renault à la demandes des sociétés Musique & Music, C.O.M. Events et Soundiva concernait exclusivement l’atteinte portée à leurs droits voisins de producteurs de phonogramme en application des articles L. 213-1 et L.214-1…

1. Il est essentiel de respecter les conditions contractuelles établies, notamment en ce qui concerne le paiement des redevances dues à la SACEM et à la SPRE. Tout manquement à ces obligations contractuelles peut entraîner des conséquences juridiques défavorables, telles que des condamnations au paiement de sommes importantes. 2. Il est primordial de se conformer…

L’artiste musicien qui ne permet pas, par son inertie, à sa société de production de remplir ses missions de promotions et de marketing, engage sa responsabilité. Si le contrat contient la réserve « dans la mesure de ses possibilités », l’artiste, qui a fait preuve de carence, voire d’inertie, durant de très longs mois ne justifie pas…

Attention à la rédaction de la clause d’exclusivité de l’artiste, celle-ci doit préciser si elle porte ou non sur les titres enregistrés avec l’artiste sous peine d’être privée d’effets.

EXPOSÉ DU LITIGE La société civile des producteurs phonographiques (ci-après “SCPP”) est un organisme professionnel de gestion des droits des producteurs de musique ayant vocation à défendre ses membres auprès des diffuseurs et utilisateurs de musique. Les sociétés Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Telecom sont des opérateurs de communications qui commercialisent notamment des…

EXPOSÉ DU LITIGE La société civile des producteurs phonographiques (ci-après “SCPP”) est un organisme professionnel de gestion des droits des producteurs de musique ayant vocation à défendre ses membres auprès des diffuseurs et utilisateurs de musique. Les sociétés Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Telecom sont des opérateurs de communications qui commercialisent notamment des…

EXPOSÉ DU LITIGE La société civile des producteurs phonographiques (ci-après “SCPP”) est un organisme professionnel de gestion des droits des producteurs de musique ayant vocation à défendre ses membres auprès des diffuseurs et utilisateurs de musique. Les sociétés Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Telecom sont des opérateurs de communications qui commercialisent notamment des…

EXPOSÉ DU LITIGE La société civile des producteurs phonographiques (ci-après “SCPP”) est un organisme professionnel de gestion des droits des producteurs de musique ayant vocation à défendre ses membres auprès des diffuseurs et utilisateurs de musique. Les sociétés Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Telecom sont des opérateurs de communications qui commercialisent notamment des…

La cour a statué que les arrangements musicaux revendiqués par M. [C] ne présentent pas l’originalité nécessaire pour être protégés par le droit d’auteur. Par conséquent, M. [C] a été débouté de ses demandes fondées sur le droit d’auteur. De plus, la cour a infirmé le jugement en ce qu’il a retenu que le spectacle…

La cour a statué que les arrangements musicaux revendiqués par M. [C] ne présentent pas l’originalité nécessaire pour être protégés par le droit d’auteur. Par conséquent, M. [C] a été débouté de ses demandes fondées sur le droit d’auteur. De plus, la cour a infirmé le jugement en ce qu’il a retenu que le spectacle…

La société Fiat Chrysler Automobiles a diffusé des spots publicitaires en 2014 utilisant une composition musicale contestée par M. [G], qui a assigné la société en justice pour atteinte à ses droits d’auteur. Le tribunal de grande instance de Lyon a débouté M. [G] de ses demandes en contrefaçon de droits patrimoniaux d’auteur, mais a…