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Droit moral
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Par contrat de licence, la société Warner Chappell music France a autorisé la société Universal pictures video France à utiliser l’oeuvre musicale « Les Jolies Colonies de vacances » de Pierre Perret dans une vidéocassette de Karaoké. Pierre Perret, considérant que l’exploitation de son oeuvre sous forme de Karaoké portait atteinte à son droit moral, avait assigné…
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Contrefacon de marque
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La société Louis Vuitton Malletier (LVM), titulaire d’une marque (lettres entrelacées en un seul caractère) a assigné la société EMI (1) qui a commercialisé une compilation (« House Deluxe 3 ») sous une jaquette reproduisant le monogramme en question. En première instance, la société LVM avait obtenu gain de cause sur le fondement de l’atteinte à sa…
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Appel en garantie – Propriete intellectuelle
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Dans le cadre d’une contrefaçon de dessin illustrant une pochette de disque, M. K. a été relaxé du délit de contrefaçon (volet pénal) aux motifs qu’il avait démontré sa bonne foi. M. K s’était adressé pour concevoir ses pochettes de disques à la société Bigraff dont l’objet est la création de maquettes et la conception…
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Resolution de contrat
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Suite à la résolution d’un contrat de production de phonogramme, les juges ont écarté la clause du contrat qui stipule que le producteur reste propriétaire de ces supports. La résolution a pour effet d’anéantir le contrat et de remettre les parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement (sauf impossibilité pratique). Le juge a interdit…
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Contrat de production musicale
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On se souvient que la Cour d’appel de Paris (1) avait prononcé la résiliation du contrat d’enregistrement exclusif passé entre Guesh Patti et la société Editions du félin. Les juges avaient interdit au producteur de procéder à toute publicité des phonogrammes sauf accord de l’artiste concernant notamment la commercialisation d’un « remix ». Reprochant à son producteur…
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Droit moral
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Dans ce litige l’artiste PIERRE PERRET reprochait à la société WARNER CHAPPELL MUSIC FRANCE d’avoir commercialisé un karaoké de son oeuvre « Les jolies colonies de vacances ». Les juges ont considéré que ce titre était en l’espèce classiquement chantée, paroles et musique, par un groupe d’artistes qui livre l’oeuvre au public intégralement, sans déformation, mutilation ou…
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Edition musicale
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M. X., artiste-compositeur-interprète de musique pour des oeuvres audiovisuelles a obtenu la nullité de plusieurs contrats conclus avec les sociétés Kapagama et Kosimus. La Cour d’appel (1) a jugé que le contrat d’édition passé, ne pouvait, sans violer les dispositions légales impératives, dispenser l’éditeur de l’une ou l’autre de ses deux obligations essentielles que sont…
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Droit des artistes interpretes
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Les artistes musiciens du groupe OIO, ont concédé à la société Facto communication l’exclusivité de l’enregistrement de leurs oeuvres musicales en vue de leur reproduction sur tous supports. Les coproducteurs ont ensuite conclu un contrat de licence avec la société BMG. Après la démission de certains membres du groupe, la BMG a proposé à tous…
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Redevance SACEM
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Dans cette affaire, la SACEM avait assigné en référé le gérant d’un restaurant pour obtenir sa condamnation en paiement d’une provision au titre des sommes dues en raison de l’utilisation de son répertoire. Originalité de la décision, le gérant et sa société ont été condamnés pour diffusion illicite d’oeuvres musicales protégées relevant de la SACEM,…
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Redevances SACEM
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Dans les cas où l’existence d’une créance n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Dans cette affaire, la SACEM a assigné M. X, exploitant d’une discothèque, en paiement provisionnel d’une somme de près de 100 000 euros à valoir sur le montant des redevances dues, au titre de…
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Contrefacon de phonogramme
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné la société Virginmega à 600 000 euros de dommages et intérêts. Les sociétés Orange France et Warner Music avaient conclu un contrat fixant les modalités d’une opération spéciale de marketing numérique du nouvel album de Madonna et de son titre « Hung up », pour lequel Orange France bénéficiait…
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Contrefacon de phonogrammes
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Le groupe « el principe gitano » a assigné les Gipsy Kings en contrefaçon, pour avoir repris dans la chanson « Djobi Djoba », les caractéristiques de leur oeuvre « Obi Oba », déposée à la Sociedad general de autores de Espana (SGAE) en 1979. Les juges d’appel (1) avaient écarté la contrefaçon aux motifs qu’il n’était pas établi que les…
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Droit moral
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La Société J. a produit une compilation comprenant des chansons d’Henri SALVADOR (enregistrées entre 1948 et 1952), sans l’autorisation de celui-ci. Ces disques ont été distribués exclusivement dans les grandes surfaces au prix de 1 € TTC. Le chanteur a tenté d’obtenir la cessation de la commercialisation du disque en référé mais sans succès. Faisant…
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Exclusivité contractuelle – musique
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Par contrats conclus dans les années 70, M. Y a concédé à la société Productions Paul Lederman (PPL) « le droit exclusif et total de procéder en vue de la reproduction mécanique, par tous procédés connus ou à découvrir, à l’enregistrement sur tous phonogrammes des interprétations de son emploi ». Ces contrats, conclus pour une durée déterminée…
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Droit moral de l’auteur
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M. X et la société Universal Music ont signé dans les années 60 plusieurs contrats d’enregistrement phonographiques avec cession des droits d’exploitation. Ayant constaté que le producteur commercialisait cinq compilations comportant certaines de ses chansons accompagnant celles d’autres artistes, M.X. a saisi les tribunaux pour atteinte à son droit moral. Les juges (Cour d’appel de…
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Concurrence sur Internet
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Le 27 juin 2005, le Conseil de la concurrence a rendu sa décision relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la vente sur Internet d’appareils audiovisuels. La société Concurrence avait saisi le Conseil pour faire sanctionner certaines pratiques des sociétés Google France, Kelkoo, Sony France et Fotovista. Concernant les griefs de…
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Artistes interpretes du service public
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La Société d’économie mixte des transports de voyageurs de l’agglomération toulousaine (SEMVAT) avait souhaité que le spot publicitaire qu’elle a fait réalisé pour promouvoir ses services soit sonorisé par un phonogramme enregistré par l’orchestre national du Capitole de Toulouse. Cette sonorisation ayant été faite sans l’autorisation des musiciens, la SPEDIDAM et le SNAM, gestionnaires des…
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Production musicale
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Par contrats, M. P. a cédé à la société Koka Media la propriété de ses masters musicaux que celle-ci pouvait exploiter à sa guise et à son seul profit pour autant qu’il s’agisse d’illustrations sonores, la diffusion de ses interprétations auprès du grand public lui étant réservée, ensuite, les droits d’éditions des oeuvres fixées sur…
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Contrefacon d’oeuvres musicales sur internet
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Deux compositeurs ayant trouvé, dans le refrain d’une oeuvre musicale interprétée par Lara Fabian, des similitudes avec une de leurs compositions, ont assigné en justice l’artiste et son compositeur. La Cour a jugé que, contrairement à ce qu’a dit le tribunal, les éléments communs aux oeuvres litigieuses se trouvant déjà pour l’essentiel dans une oeuvre…
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Indivisibilite des contrats
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Par contrats, M. P. a cédé à la société Koka Media la propriété de ses masters musicaux que celle-ci pouvait exploiter à sa guise et à son seul profit pour autant qu’il s’agisse d’illustrations sonores, la diffusion de ses interprétations auprès du grand public lui étant réservée, ensuite, les droits d’éditions des oeuvres fixées sur…
