La musique adoucit les mœurs, le droit du travail pourrait les durcir. Le monde de la musique classique semblait relativement épargné par la question de l’abus de CDD d’usage. La CJUE est venue rappeler par son arrêt Sciotto (C-331/17, 25/10/2018), que les travailleurs du secteur …..
Musique classique : l’abus de CDD d’usage applicable Read More »
Dans cette affaire, le batteur d’un groupe a échoué a démontré sa qualité de coauteur dans la composition de certaines œuvres musicales. Les morceaux en cause de l’album ont été divulgués sous le nom du groupe alors que le batteur ….
Musique : prouver sa qualité de coauteur Read More »
La cession tacite des droits d’exploitation sur la version étrangère d’un phonogramme (d’anglais à français) a été reconnue (à propos du titre musical « L’amour en héritage »). Les dispositions de l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle qui subordonnent la transmission des droits de l’auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte …
Exploitation de la version étrangère d’un phonogramme Read More »
L’exploitant d’un bar restaurant qui ne paie pas ses redevances SPRE commet bien une faute détachable de ses fonctions de gérant et peut être condamné solidairement avec sa société. Une société a ainsi été condamnée solidairement avec son gérant, pour ne pas avoir remis à la SPRE …
Redevance SPRE : faute détachable du gérant Read More »
Une sonnerie d’alarme ou de téléphone standard ne peut pas être enregistrée comme marque de l’Union en raison de sa banalité. En effet, les sons ne peuvent constituer une marque, qu’à condition qu’ils puissent faire l’objet d’une représentation graphique : la marque demandée pourra être représentée sous forme de notes de musique sur une portée, accompagnée d’une clé, de silences et d’altérations.
Déposer la sonnerie d’un téléphone mobile Read More »
L’exception de courte citation a été reconnue au bénéfice de l’éditeur d’un ouvrage consacré à Jean FERRAT, intitulé « Jean FERRAT — Le charme rebelle ». Il était reproché à l’éditeur une reproduction abusive de 60 extraits des textes de chansons de Jean FERRAT …
Exception de courte citation musicale Read More »
A propos d’une violation du droit moral du compositeur de la musique de la série audiovisuelle Célestin, les juges ont précisé que l’obligation de mettre en cause les autres coauteurs n’est pas applicable à la demande fondée sur la violation du droit moral …
Obligation d’assigner les coauteurs Read More »
Une société en charge de la gestion privée des droits d’auteur d‘un compositeur a été condamnée pour mauvaise exécution de son mandat. Il résultait du mandat conclu que la mission confiée à la société impliquait un travail d’identification et d’analyse des droits dus et perçus et la réalisation des démarches nécessaires pour mettre à jour les droits perçus par le compositeur.
Gestion privée des droits d’auteur Read More »
Un artiste interprète musicien n’est pas en droit de s’opposer à la commercialisation de son œuvre sur des plateformes de distribution telles que la FNAC ou Amazon dès lors que ces dernières ont licitement acquis les supports de fixation de l’œuvre musicale (CD).
Epuisement des droits musicaux de l’artiste interprète Read More »
Une chanson n’est pas nécessairement une œuvre de collaboration entre le parolier et le compositeur. Il est nécessaire d’analyser les conditions de sa création, ainsi certaines chansons peuvent constituer des œuvres dérivées ou composites, tandis que d’autres peuvent constituer des œuvres de collaboration …
Statut juridique d’une chanson Read More »
L’auteur ayant par son adhésion fait apport de l’exercice de ses droits patrimoniaux à la SACEM est irrecevable, sauf carence de cette société, à agir personnellement en contrefaçon de ses droits. Pour pouvoir agir en lieu et place de la SACEM, l’adhérent doit …
Contrefaçon musicale : intervention de la SACEM Read More »
La mise en place d’un partenariat entre un Producteur musical et une Association (création d’une chanson / identité musicale de l’association) peut se révéler être une opération commerciale intéressante mais encore faut-il que le contrat soit bien rédigé, en particulier sur le volet « remboursement des frais du producteur ».
Contrat de partenariat musical Read More »
Un compositeur a de nouveau saisi les tribunaux pour faire reconnaître que la société SONY à continuer à reproduire et exploiter ses chansons sans autorisation. Le fait qu’aucune mesure d’interdiction n’ait été prononcée lors de la première condamnation, ne peut contribuer à exonérer de sa responsabilité, le producteur musical. En continuant à exploiter la chanson en cause, le producteur a commis des actes de contrefaçon.
Œuvre musicale de collaboration Read More »
Dans l’affaire opposant Francis LALANNE à son éditeur de musique, le Tribunal a considéré que l’éditeur avait bien exécuté son obligation d’exploitation permanente du titre « « on se retrouvera » dans des conditions satisfaisantes au regard de la nature de l’œuvre, chanson de variété initialement destinée à servir de générique de fin à un film, et de son ancienneté ainsi que de l’opposition de Francis LALANNE « qu’il était de surcroît manifestement difficile de contacter ». Aucun manquement contractuel n’a été imputé à l’éditeur.
Obligations de l’éditeur de musique Read More »
Les membres du Groupe Gipsy Kings ont été déboutés de leur action en responsabilité au titre de la cession non autorisée de certaines œuvres de leur répertoire suite à une procédure collective. Contrat de cession des droits d’artiste interprète Si en vertu des articles L 132-16 et L 132-30 du code de la propriété intellectuelle,
Affaire Gipsy Kings Read More »
Protection juridique des partitions L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L ‘auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Le droit de l’article susmentionné est conféré, selon l’article L.112-1 du même code,
Originalité des partitions musicales Read More »
Lors de la création d’une identité sonore d’une marque il convient, pour l’annonceur, de s’assurer de l’acquisition de ses droits d’adaptation sonore. Adaptation non autorisée d’une boucle sonore L’opérateur SFR a ainsi été condamné au titre de l’utilisation contrefaisante d’une boucle sonore d’accroche dont il avait bien acquis les droits mais qu’il avait légèrement modifié.
Identité sonore des marques Read More »
Edition graphique dans le contrat d’édition musicale Dans cette affaire, la Cour d’appel de Versailles avait estimé qu’un contrat d’édition musicale était entaché de nullité comme contrevenant aux dispositions légales en ce que l’éditeur y était dispensé de l’obligation d’édition graphique de l’œuvre musicale (édition de partitions). En limitant l’obligation de reddition des comptes à
Edition musicale : les partitions obligatoires ? Read More »
Le chanteur Shaggy ne peut percevoir de rémunération équitable au titre de ses titres (phonogrammes) diffusés en France que pour ceux fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne. Première fixation européenne du phonogramme L’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les « utilisations de phonogrammes publiés
Rémunération des artistes : affaire Shaggy Read More »
Appréciation de la contrefaçon Pour se prononcer sur une contrefaçon d’œuvre musicale, il y a lieu de rechercher si l’oeuvre litigieuse reprend, dans la même combinaison, les éléments au fondement de l’originalité de l’oeuvre revendiquée. A ce titre, ne peut prospérer l’argumentation selon laquelle certains des éléments de l’œuvre musicale, pris isolément, ne seraient pas
Contrefaçon d’œuvre musicale Read More »
