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Délai accordé pour le dépôt d’un rapport d’expertise
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Le magistrat a accordé un délai supplémentaire à Monsieur [T] [C] pour le dépôt de son rapport, en vertu de l’article 279 du Code de Procédure Civile. Ce dernier a désormais jusqu’au 31 mars 2025 pour soumettre son rapport au Greffe, facilitant ainsi la finalisation de son expertise. La décision a été prise à PAU,…
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Délai accordé pour le dépôt d’un rapport d’expertise
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Le magistrat a accordé un délai supplémentaire à Monsieur [T] [C] pour le dépôt de son rapport, en vertu de l’article 279 du Code de Procédure Civile. Ce dernier a désormais jusqu’au 31 mars 2025 pour soumettre son rapport au Greffe, facilitant ainsi la finalisation de son expertise. La décision a été prise à PAU,…
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Inclusion des tiers dans les mesures d’instruction préventives en matière d’expertise.
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Madame [R] [P] a obtenu la désignation de l’expert judiciaire, Monsieur [X] [J], par ordonnance du 20 juillet 2021. Le 17 novembre 2022, le juge des référés a élargi les opérations d’expertise à plusieurs parties, dont la société MJA et le liquidateur de la SARL SAM. Le 13 août 2024, une assignation en référé a…
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Extension des opérations d’expertise : enjeux d’intérêt légitime et de preuve préventive.
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Par ordonnance du 3 avril 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire pour un projet de logement à [Localité 8], confiée à Monsieur [U] [O]. Le 19 août 2024, les sociétés d’assurance l’AUXILIAIRE et PROSECO SN ont assigné MMA IARD pour étendre l’expertise à ces dernières, invoquant…
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Extension de l’expertise : Conditions et implications pour les parties concernées
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Établissement des modalités d’expertise et prorogation des délais en raison de l’implication de nouvelles parties dans un litige.
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Établissement des modalités d’expertise en présence de parties supplémentaires et prorogation du délai de rapport.
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Mesures d’instruction préventives : conditions et implications dans le cadre d’une expertise sollicitée
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Extension de l’expertise : enjeux et responsabilités dans le contrôle technique d’un véhicule
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Expertise judiciaire : Conditions et Justifications pour Établir la Preuve Avant Procès
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Désignation d’un Expert : Précisions sur les Modalités et Délais dans le Cadre d’une Expertise en Assurance
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La demande d’expertise in futurum
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Indemnisation et Expertise Médicale : Un Cas de Préjudice Corporel Suite à un Accident de Circulation
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Inscription contestée d’un expert en électricité : exigences de conformité et validité des candidatures
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M. [U] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Caen dans le domaine de l’électricité. Cependant, par décision du 13 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté sa demande, invoquant des motifs tels que la candidature formulée au nom d’une personne morale inexistante et le non-respect…
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Conditions d’inscription sur les listes d’experts : enjeux de moralité et de responsabilité au sein des entreprises spécialisées
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La société Météoconsult a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 6 novembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les onze condamnations pour diffamation du président de Météoconsult compromettaient sa moralité, condition essentielle pour devenir expert judiciaire. Météoconsult…
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Réinscription d’un expert : enjeux d’honneur et de probité dans l’évaluation des comportements professionnels
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M. [G] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 6 novembre 2023 en raison de deux incidents portant atteinte à son honneur. Il a été sanctionné pour agression lors d’une réunion d’expertise et pour avoir enfreint un arrêté préfectoral.…
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Responsabilité contractuelle et obligations déontologiques en matière d’expertise comptable : enjeux et interprétations des missions confiées.
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M. [S], représentant les sociétés [P] [S] et Cabinet [S] et associés, a été mandaté par Cgesta pour une mission d’expertise comptable liée à la sous-traitance des bulletins de paie. Le 12 octobre 2017, Cgesta a rompu le contrat et a assigné les sociétés [S] en justice pour manquements déontologiques. Contestant la décision de la…
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Extension des opérations d’expertise : légitimité et implications pour les parties concernées
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L’affaire en référé, initiée le 1er octobre 2024, a conduit à la désignation de M. [W] [X] comme expert par ordonnance du 21 mai 2021, avec plusieurs extensions de mission. La Cour d’appel de Paris a, le 13 janvier 2023, rendu les opérations d’expertise communes et opposables à la société QCS Services. En vertu de…
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Conflit de compétence et liquidation d’astreinte dans le cadre d’une expertise en copropriété
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Le 5 mars 2021, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire dans un litige entre deux syndicats de copropriétaires. Le 22 novembre 2023, une injonction a été émise pour la production de documents, avec une astreinte de 100 euros par jour en cas de non-respect. Le 12 avril 2024, le syndicat de l’immeuble…
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Interprétation des clauses contractuelles et conséquences des défaillances dans la transmission de clientèle.
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Le 2 septembre 2019, la société Abax Expertise a cédé sa clientèle à Fimeco pour 454.000 euros, avec une clause de révision de l’indemnité. En septembre 2020, Fimeco a mis en demeure Abax pour un solde contesté. Le 29 octobre 2021, Fimeco a assigné Abax en justice, réclamant des paiements. Le 5 septembre 2023, le…
