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Conditions d’inscription sur la liste des médiateurs : enjeux de formation et d’expérience professionnelle
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M. [B] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 5 décembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les justificatifs fournis ne prouvaient pas qu’il remplissait la condition d’aptitude requise, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation. M.…
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Réinscription contestée sur la liste des médiateurs : enjeux d’aptitude et de formation
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M. [K] a sollicité sa réinscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles. Cependant, le 5 décembre 2023, la commission des magistrats a rejeté sa demande, estimant que les justificatifs fournis ne prouvaient pas son aptitude, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation. M. [K] conteste cette décision, signalant une…
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Réinscription contestée sur la liste des médiateurs : enjeux d’aptitude et de formation
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M. [K] a sollicité sa réinscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles. Cependant, le 5 décembre 2023, la commission des magistrats a rejeté sa demande, estimant que les justificatifs fournis ne prouvaient pas son aptitude, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation. M. [K] conteste cette décision, signalant une…
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Refus d’inscription sur la liste des médiateurs : enjeux de formation et d’expérience professionnelle
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Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 5 décembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les justificatifs fournis ne prouvaient pas son aptitude, citant une pratique insuffisante de la médiation et des lacunes dans sa formation.…
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Refus d’inscription sur la liste des médiateurs : enjeux de la notification et des critères d’aptitude
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Mme [V] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 5 décembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les justificatifs fournis ne prouvaient pas qu’elle remplissait les conditions d’aptitude, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation et d’une…
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Inadéquation des modalités de recours en matière d’inscription sur la liste des médiateurs
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La recevabilité du recours a été examinée d’office après notification à la requérante. Selon l’article 9 du décret n° 2017-1457, le recours contre un refus d’inscription doit être motivé et déposé dans un délai d’un mois. La société Buesa développement a demandé son inscription sur la liste des médiateurs, mais sa demande a été rejetée…
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Prolongation de la médiation : Renouvellement de la mission du médiateur pour favoriser la résolution amiable des différends.
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Le juge de la mise en état a désigné le Centre de médiation des notaires de [Localité 5] pour faciliter la médiation entre les parties, initialement pour trois mois. Le 18 novembre 2024, le Centre a demandé une prolongation après le versement de la provision le 19 août 2024. Le juge a accepté cette demande,…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties
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Le 29 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur l’affaire opposant Monsieur [P] [H]. Suite à ce jugement, une déclaration d’appel a été déposée le 15 novembre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge a ordonné une médiation judiciaire, impliquant le médiateur Madame [I] [C]. Les…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties
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Le 12 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a statué sur une affaire impliquant Monsieur [R] [G], qui a ensuite interjeté appel. En vertu de l’article 127-1 du code de procédure civile, une médiation judiciaire a été ordonnée pour favoriser un dialogue entre les parties. Elles doivent rencontrer le médiateur, Madame [K] [B],…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties.
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Le 3 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a statué sur l’affaire de Monsieur [U] [B], suivie d’un appel le 12 octobre. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge a ordonné une médiation judiciaire. Les parties rencontreront Madame [K] [X], médiatrice, pour explorer une solution amiable. La médiation, d’une…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties
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Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. Neoditech, suivie d’un appel à la cour d’appel de Rennes le 13 octobre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, un juge a ordonné une médiation judiciaire pour favoriser une solution amiable. Les parties…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties.
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Le 29 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur l’affaire opposant Monsieur [P] [H] à une autre partie. Suite à ce jugement, Monsieur [P] [H] a interjeté appel le 15 novembre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, une mesure de médiation judiciaire a été ordonnée. Les parties…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties
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Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH, suivie d’un appel à la cour d’appel de Rennes le 13 octobre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, une médiation judiciaire a été ordonnée pour favoriser une solution amiable. Les parties doivent…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties
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Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH, suivie d’un appel à la cour d’appel de Rennes le 13 octobre 2023. En l’absence d’accord, le juge a ordonné une médiation judiciaire, permettant aux parties de rencontrer un médiateur impartial. La médiation, d’une durée de…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties
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Le 26 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Lorient a statué sur l’affaire de Monsieur [E] [R], suivie d’un appel le 17 novembre 2023. En l’absence d’accord entre les parties, le juge a ordonné une médiation judiciaire, conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile. Les parties doivent rencontrer le médiateur, Monsieur [M]…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties
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Le 12 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur l’affaire de Monsieur [H] [N] [E], qui a ensuite interjeté appel. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, une médiation judiciaire a été ordonnée pour favoriser une solution amiable. Les parties doivent rencontrer le médiateur, Madame [I] [G], dans un…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties
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Le 3 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a statué sur une affaire impliquant Monsieur [U] [B], qui a ensuite interjeté appel. Le juge a ordonné une mesure de médiation judiciaire, conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, afin de favoriser un dialogue constructif entre les parties. Elles doivent rencontrer le…
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Médiation obligatoire : un chemin vers la résolution amiable des différends.
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La SCI LEA, représentée par Me Patricia ALMEIDA, et la SARL ZAHIR DEVELOPPEMENT, représentée par Me Margot BAILLY, sont en litige enregistré sous le numéro 23/01923. Le juge a ordonné une médiation pour explorer une résolution amiable, avec un rendez-vous d’information à organiser dans les 15 jours. Les parties doivent se présenter en personne, accompagnées…
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Médiation : Encadrement et obligations des parties dans le processus de résolution amiable.
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La décision repose sur plusieurs textes législatifs, dont la loi n° 2019-222 et la loi n° 95-125, régissant la médiation. Les parties doivent rencontrer la médiatrice, Madame [J] [M], en présentiel ou à distance. Sa mission consiste à expliquer le processus de médiation et à obtenir le consentement des parties. L’avocat postulant transmettra les coordonnées…
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Médiation judiciaire : cadre et modalités de mise en œuvre
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Les parties impliquées dans ce litige, à savoir un acheteur et un vendeur, ont convenu d’opter pour une médiation judiciaire afin de tenter de résoudre leur différend. Le juge a désigné un médiateur, un professionnel, pour faciliter la résolution du litige. La durée initiale de la médiation est limitée à trois mois, avec possibilité de…
