Médiation

Qu’est-ce que l’extinction de l’instance selon le code de procédure civile ? L’extinction de l’instance est régie par l’article 384 du code de procédure civile, qui stipule que « l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. » Cette […]

1. Quelle est la qualité pour agir d’un indivisaire selon le Code civil ? Selon l’article 815-2 du Code civil, tout indivisaire a le droit de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si ces mesures ne sont pas urgentes. Il peut utiliser les fonds de l’indivision dont il dispose et

Contexte de l’Affaire La procédure concerne une assignation au fond présentée le 17 avril 2024 par la SCCV [Localité 5] EB2B contre la SAS LEGENDRE AQUITAINE et la SARL BACASOL devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Objectif de la Médiation Le juge a estimé qu’une résolution amiable du litige était possible et a décidé d’ordonner

Contexte de l’Affaire La procédure concerne une assignation au fond présentée le 17 avril 2024 par la SCCV [Localité 5] EB2B contre la SAS LEGENDRE AQUITAINE et la SARL BACASOL devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Objectif de la Médiation Le juge a estimé qu’une résolution amiable du litige était possible et a décidé d’ordonner

Contexte de l’affaire La décision du 24 octobre 2024 concerne une injonction de payer initiée par Monsieur [T] [H] contre Madame [M] [O]. La requête a été déposée le 19 août 2022, suivie d’une opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 25 octobre 2022. Médiation judiciaire Les parties ont convenu de recourir à un

Identification des Parties Les demandeurs dans cette affaire sont Monsieur [J] [R], né le 09 août 1989 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine), et Monsieur [Z] [D], né le 14 décembre 1990 à [Localité 9] (Moselle). Tous deux sont de nationalité française et sont représentés par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de Bordeaux.

Parties en présence Monsieur [O] [X] [K] et Madame [F] [R] [G] épouse [K], tous deux de nationalité française, ont assigné Madame [U] [B], également de nationalité française, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Les demandeurs sont représentés par Me Pierrick Chollet, tandis que la défenderesse est représentée par Me Luc Manetti. Procédure judiciaire L’assignation

Contexte de l’affaire M. [W] [P], M. [Y] [T], Mme [K] [B] et Mme [G] [B] ont intenté une action en justice contre les sociétés Kissman productions et 4 mecs à lunettes production, ainsi que la Société d’édition canal +. Ils reprochent à ces sociétés d’avoir reproduit sans autorisation des illustrations humoristiques qu’ils ont créées,

Contexte de l’affaire La Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM) a engagé une procédure judiciaire contre la société SA Deezer par acte du 15 mai 2024, devant le tribunal judiciaire de Paris. Proposition de médiation Les parties ont convenu d’une médiation, exprimant leur accord par messages échangés les 2, 3 et 16 octobre 2024. Elles

Introduction de l’instance L’acte introductif d’instance a été délivré le 1er octobre 2024 par Madame [C] [I] à Monsieur [W] [O]. Demande de renvoi Lors de l’audience du 10 octobre 2024, les conseils respectifs des parties ont formulé une demande conjointe pour un renvoi de l’affaire à une audience de règlement amiable. Ordonnance du juge

Accord des Parties pour la Médiation Les parties au litige ont convenu, par messages échangés via le RPVA, de désigner un médiateur pour tenter de résoudre leur différend. Cette décision a été prise sur proposition du magistrat de la mise en état. Désignation du Médiateur Madame [C] [E], médiateur agréé près la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence,

Contexte de l’affaire Dans l’instance opposant madame [M] [N] [K] à la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, un médiateur a été désigné suivant ordonnance du 14 juin 2023, prorogée par ordonnance du 13 décembre 2023. Accord de médiation Un accord est intervenu entre les parties par suite de cette médiation, comme

Contexte de l’Affaire La SCI V202 a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] à [Localité 11] le 15 mai 2024. Cette action judiciaire a conduit à une série de démarches pour tenter de résoudre le litige. Médiation Proposée Le juge de la mise en état a proposé d’entrer en médiation

Contexte de l’Affaire Le 11 juin 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a assigné M. [G] [I] en justice. Cette action a été engagée dans le cadre d’un litige opposant les deux parties. Décision du Juge Céline Champagne, juge de la mise en état, a prononcé une ordonnance contradictoire, qui a été mise

Résumé de cette affaire : Le 9 septembre 2024, une ordonnance a été émise pour ordonner une rencontre avec un médiateur, désignant Mme [O] comme médiatrice. Le 10 octobre 2024, Mme [O] a demandé une prolongation des délais. Quelle est la procédure pour demander une prolongation de délai dans une injonction de médiation ? La

Résumé de cette affaire : Les parties ont convenu de désigner un médiateur pour résoudre leur conflit, conformément à l’article 131-1 du code de procédure civile. Mme [R] [T] a été choisie comme médiateur judiciaire, avec une mission définie. Une provision de 500 € a été fixée pour ses honoraires, répartie entre la S.A.S ALTA

Résumé de cette affaire : Le jugement de départage du 9 mars 2017 a été suivi d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 29 novembre 2019. La Cour de cassation a, par un arrêt du 16 mars 2022, annulé certaines décisions de la cour d’appel concernant les demandes de Mme [V] [J] relatives au

Résumé de cette affaire : Monsieur [R] [F], né le 23 juillet 1977, a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 25 mai 2023, dans un litige l’opposant à la S.A.S. GINGER BURGEAP. Les parties ont été informées de la possibilité d’une résolution amiable du litige et ont été

Résumé de cette affaire : Mme [I] [B] a assigné M. [G] [N], la SA MMA IARD Assurances Mutuelles, la SA MMA IARD, la SAS OC2F Organisme de contrôle fluvial Foussat et la SA Lloyd’s Insurance Company le 27 avril 2023. Les parties ont convenu de poursuivre une médiation judiciaire, comme indiqué dans des messages