Logement / Location

Par acte sous seing privé du 12 janvier 2022, un bailleur a donné à bail à une locataire un logement à usage d’habitation, moyennant un loyer principal de 450 €, ainsi qu’une provision sur charges de 40 €. Le 4 novembre 2022, la locataire a assigné son bailleur devant le tribunal judiciaire, invoquant l’article 6…

Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement le 23 octobre 2023 concernant un litige locatif. Le juge a déclaré la demande de résiliation-expulsion sans objet et a condamné solidairement un locataire et une locataire à verser une somme importante à un propriétaire et une propriétaire pour arriérés locatifs et frais…

Dans cette affaire, un bailleur et une bailleuse ont conclu un contrat de location avec un locataire et une locataire pour un logement, moyennant un loyer mensuel de 1100 euros. Après leur départ, des litiges ont surgi concernant des loyers impayés et des dégradations. Le bailleur et la bailleuse ont assigné les locataires devant le…

Dans cette affaire, un organisme de logement social, désigné comme le demandeur, a engagé une procédure judiciaire contre une résidente, désignée comme la défenderesse. Le 13 novembre 2024, le demandeur a informé le tribunal de son désistement, souhaitant mettre fin à l’instance, car la dette au cœur du litige a été intégralement réglée. La défenderesse…

La société PROMOLOGIS a conclu un contrat de bail avec un locataire et une locataire pour un appartement à Launaguet. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré. Le locataire a ensuite informé de son intention de résilier le bail. Un état des lieux de sortie a été réalisé en leur…

Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a obtenu un jugement autorisant l’expulsion d’un locataire et d’une locataire d’une maison. Suite à ce jugement, un commandement de quitter les lieux a été signifié, entraînant une contestation judiciaire. Les locataires ont assigné le dirigeant d’entreprise, demandant l’annulation du commandement, arguant qu’il n’avait pas la qualité pour agir.…

Dans cette affaire, un jugement a été rendu le 1er juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Denis, autorisant une société de gestion immobilière (la SIDR) à expulser un occupant d’un appartement. Le 25 juillet 2024, l’occupant a saisi le juge de l’exécution pour demander un délai…

Dans cette affaire, un contrat de location a été établi entre un propriétaire et une locataire pour un logement. La locataire a assigné le propriétaire et un tiers devant le juge des contentieux de la protection, demandant la délivrance des quittances de loyers pour la période de 2019 à 2023, ainsi que des reçus pour…

Dans cette affaire, une locataire, désignée comme la victime, a assigné les bailleurs, un propriétaire et une société de gestion locative, ainsi qu’une caution, pour obtenir la nullité d’un contrat de bail d’habitation en raison d’un vice du consentement. La locataire a demandé le remboursement des sommes versées, des dommages et intérêts, ainsi que la…

Dans cette affaire, un organisme de logement social, désigné comme le demandeur, a engagé une procédure judiciaire contre une résidente, désignée comme la défenderesse. Le 13 novembre 2024, le demandeur a informé le tribunal de son désistement, souhaitant mettre fin à l’instance, car la dette au cœur du litige a été intégralement réglée. La défenderesse…

Par acte sous seing privé signé le 1er mai 2021, des bailleurs ont donné à bail un immeuble à usage d’habitation à un locataire, moyennant un loyer de 871€ et une provision sur charges de 110€. Après des tensions, le locataire a informé les bailleurs de son départ sans respecter le préavis légal. Un état…

L’affaire concerne un contrat de résidence établi entre une Association, désignée comme le gestionnaire, et une locataire, désignée comme la personne logée. Malgré l’expiration du contrat, la personne logée est restée dans les lieux, accumulant des redevances impayées et enfreignant le règlement intérieur. En conséquence, l’Association a mis en demeure la personne logée de quitter…