-
Engagement d’expertise pour évaluer des désordres dans des logements sociaux
·
L’association de soutien social, désignée ici comme l’association de soutien, offre des hébergements à des adultes et familles en difficulté. Elle a loué 30 appartements auprès de la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR) en vertu d’une convention signée le 6 septembre 2013. Face à l’inaction de la SIDR concernant des infiltrations et…
-
Équilibre entre droits du propriétaire et protection du locataire en matière d’expulsion.
·
Le 19 mars 2024, un jugement a autorisé l’expulsion de Monsieur [O] [N] par la SCI [J] en cas de non départ volontaire. Le 16 août 2024, Monsieur [O] [N] a demandé un délai pour quitter son logement, expliquant son souhait de rester jusqu’à la livraison d’une résidence sénior prévue pour fin juin 2025. Lors…
-
Résiliation de bail et conséquences financières pour non-paiement des loyers
·
En mars 2016, un bailleur a loué une maison à une locataire pour un loyer mensuel de 700,00 €. En mars 2020, le bien a été vendu à un nouvel acquéreur, qui a donné congé à la locataire en mars 2022. En avril 2022, le nouvel acquéreur a délivré un commandement de payer pour des…
-
Obligations locatives et recours en paiement : un rappel des droits et devoirs des parties.
·
Dans le cadre d’un contrat de location signé le 22 février 2022, une propriétaire a donné en bail un logement à un locataire, avec un loyer mensuel de 800 euros et des charges de 94 euros. Le locataire a quitté les lieux le 27 mai 2024. Suite à cela, la propriétaire a assigné le locataire…
-
Conflit de charges en copropriété et tutelle
·
Dans cette affaire, un propriétaire de lots au sein d’une résidence a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété. Le montant total réclamé s’élève à 15 177,76 euros. L’Association tutrice, agissant pour le débiteur, a contesté les demandes, invoquant la prescription de certaines créances. Le propriétaire a…
-
Conflit de voisinage et troubles liés à l’empiétement végétal
·
M. [V] [T] et Mme [W] [I], propriétaires à [Localité 7], se plaignent d’un débordement de végétation provenant du jardin de leur voisin, M. [K] [H]. Malgré une mise en demeure du Maire en avril 2019 et des demandes répétées en janvier 2021, M. [H] n’a pas agi. Un constat du 17 septembre 2024 a…
-
Conflit sur la résiliation d’un contrat de résidence et ses conséquences financières et locatives.
·
L’Association API PROVENCE a accordé à Madame [N] [G] l’usage d’un local meublé par deux contrats, le premier en juin 2021 et le second en mai 2022, prolongé jusqu’au 31 mars 2023. Malgré cela, Madame [N] [G] a continué à occuper les lieux sans régler les redevances et en enfreignant le règlement intérieur. En conséquence,…
-
Résiliation de bail et conséquences financières pour non-paiement des loyers
·
En mars 2016, un bailleur a loué une maison à une locataire pour un loyer mensuel de 700,00 €. En mars 2020, le bien a été vendu à un nouvel acquéreur, qui a donné congé à la locataire en mars 2022. En avril 2022, le nouvel acquéreur a délivré un commandement de payer pour des…
-
Délai de grâce et situation locative complexe : un équilibre délicat à préserver.
·
Une locataire a sollicité le juge de l’exécution pour obtenir un délai de grâce suite à un commandement de quitter les lieux. Mère de cinq enfants, dont deux sont handicapés, elle a déclaré ne pas avoir de solution de relogement. Lors de l’audience, la locataire et son conjoint, tous deux salariés, ont indiqué percevoir des…
-
Compétence territoriale en matière de location saisonnière
·
Un locataire a loué une maison située à [Localité 6] pour un séjour du 9 au 23 juillet 2022 via une société de location. Le 18 juillet 2022, en raison d’incendies dans la région, le locataire a dû quitter les lieux de manière anticipée et a demandé un remboursement de 10.825 euros pour les jours…
-
Problématique de la preuve des obligations locatives et de l’insalubrité du logement.
·
Un litige a éclaté entre Madame [K] [M] et ses locataires, Monsieur [C] [F] et Madame [Y] [H], en raison de moisissures dans le logement. Les locataires ont dénoncé l’insalubrité, tandis que Madame [M] a demandé une déclaration de sinistre. Après des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré, contesté par Monsieur [F].…
-
Renonciation à l’instance et partage des frais entre parties
·
Par acte sous seing privé du 12 janvier 2022, un bailleur a donné à bail à une locataire un logement à usage d’habitation, moyennant un loyer principal de 450 €, ainsi qu’une provision sur charges de 40 €. Le 4 novembre 2022, la locataire a assigné son bailleur devant le tribunal judiciaire, invoquant l’article 6…
-
Résiliation et condamnations financières : enjeux d’exécution et de compétence.
·
Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement le 23 octobre 2023 concernant un litige locatif. Le juge a déclaré la demande de résiliation-expulsion sans objet et a condamné solidairement un locataire et une locataire à verser une somme importante à un propriétaire et une propriétaire pour arriérés locatifs et frais…
-
Résiliation de bail et indemnisation pour loyers impayés et dégradations locatives
·
Dans cette affaire, un bailleur et une bailleuse ont conclu un contrat de location avec un locataire et une locataire pour un logement, moyennant un loyer mensuel de 1100 euros. Après leur départ, des litiges ont surgi concernant des loyers impayés et des dégradations. Le bailleur et la bailleuse ont assigné les locataires devant le…
-
Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers.
·
Monsieur [D] [N] et Madame [V] [Z] épouse [N] ont signé un contrat de location le 18 octobre 2021 avec Madame [S] [O]. En raison de loyers impayés, ils ont assigné cette dernière devant le tribunal le 15 mai 2024. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, Madame [S] [O] ne s’est pas présentée. Le…
-
Qualité à agir et validité des commandements d’expulsion : enjeux et conséquences.
·
Le 30 mai 2023, un jugement a autorisé l’expulsion de Monsieur [O] [D] et Madame [H] [W]. Un commandement de quitter les lieux a été signifié le 27 septembre 2023 par Monsieur [R] [V]. En réponse, les locataires ont assigné le propriétaire le 14 novembre 2023, demandant l’annulation du commandement et une indemnisation de 2.000…
-
Clôture d’une procédure par désistement suite au règlement d’une dette
·
Dans cette affaire, un organisme de logement social, désigné comme le demandeur, a engagé une procédure judiciaire contre une résidente, désignée comme la défenderesse. Le 13 novembre 2024, le demandeur a informé le tribunal de son désistement, souhaitant mettre fin à l’instance, car la dette au cœur du litige a été intégralement réglée. La défenderesse…
-
Obligations locatives et conséquences des impayés
·
La société PROMOLOGIS a conclu un contrat de bail avec un locataire et une locataire pour un appartement à Launaguet. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré. Le locataire a ensuite informé de son intention de résilier le bail. Un état des lieux de sortie a été réalisé en leur…
