Logement / Location

Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a obtenu un jugement autorisant l’expulsion d’un locataire et d’une locataire d’une maison. Suite à ce jugement, un commandement de quitter les lieux a été signifié, entraînant une contestation judiciaire. Les locataires ont assigné le dirigeant d’entreprise, demandant l’annulation du commandement, arguant qu’il n’avait pas la qualité pour agir.…

Dans cette affaire, un jugement a été rendu le 1er juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Denis, autorisant une société de gestion immobilière (la SIDR) à expulser un occupant d’un appartement. Le 25 juillet 2024, l’occupant a saisi le juge de l’exécution pour demander un délai…

Dans cette affaire, un contrat de location a été établi entre un propriétaire et une locataire pour un logement. La locataire a assigné le propriétaire et un tiers devant le juge des contentieux de la protection, demandant la délivrance des quittances de loyers pour la période de 2019 à 2023, ainsi que des reçus pour…

Dans cette affaire, une locataire, désignée comme la victime, a assigné les bailleurs, un propriétaire et une société de gestion locative, ainsi qu’une caution, pour obtenir la nullité d’un contrat de bail d’habitation en raison d’un vice du consentement. La locataire a demandé le remboursement des sommes versées, des dommages et intérêts, ainsi que la…

Dans cette affaire, un organisme de logement social, désigné comme le demandeur, a engagé une procédure judiciaire contre une résidente, désignée comme la défenderesse. Le 13 novembre 2024, le demandeur a informé le tribunal de son désistement, souhaitant mettre fin à l’instance, car la dette au cœur du litige a été intégralement réglée. La défenderesse…

Par acte sous seing privé signé le 1er mai 2021, des bailleurs ont donné à bail un immeuble à usage d’habitation à un locataire, moyennant un loyer de 871€ et une provision sur charges de 110€. Après des tensions, le locataire a informé les bailleurs de son départ sans respecter le préavis légal. Un état…

L’affaire concerne un contrat de résidence établi entre une Association, désignée comme le gestionnaire, et une locataire, désignée comme la personne logée. Malgré l’expiration du contrat, la personne logée est restée dans les lieux, accumulant des redevances impayées et enfreignant le règlement intérieur. En conséquence, l’Association a mis en demeure la personne logée de quitter…

Une locataire a demandé au juge de l’exécution un délai supplémentaire de 36 mois pour quitter le logement qu’elle occupe avec ses deux enfants, suite à la résiliation de son bail en juin 2021. Lors de l’audience, elle a souligné sa situation familiale difficile, notamment la maladie de son enfant. En revanche, le bailleur, représenté…

Par acte sous seing privé signé le 3 janvier 2022, un bailleur a donné en location à un locataire et à une locataire un immeuble à usage d’habitation, moyennant un loyer initial de 910€ charges comprises. Les loyers n’ayant pas été régulièrement réglés, le bailleur a sollicité la garantie VISALE. La société de services a…

Par acte sous seing privé en date du 15 mars 2020, un bailleur a donné en location à un locataire un immeuble à usage d’habitation, moyennant un loyer mensuel de 836,15€ charges comprises. Un litige a émergé en raison de la présence de moisissures, entraînant une détérioration des relations. Le bailleur a demandé une déclaration…

Par acte sous seing privé signé le 14 avril 2015, une propriétaire a donné à bail à un locataire un immeuble à usage d’habitation moyennant un loyer de 492,99€ charges comprises. Des impayés ont rapidement surgi, entraînant une première procédure. Face à ces impayés persistants, la propriétaire a délivré un congé pour vendre au locataire,…

Dans cette affaire, une copropriétaire, désignée comme la défenderesse, est propriétaire de plusieurs lots au sein d’une résidence en copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé une procédure judiciaire contre cette copropriétaire pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Lors de l’audience, le syndicat a maintenu ses demandes, tandis…