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Conflit locatif : enjeux de responsabilité et de régularisation des charges d’eau
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La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a loué un immeuble à Monsieur [V] [U] et Madame [W] [X] [K] en novembre 2019. En mars 2023, une consommation d’eau anormale a été signalée, entraînant une régularisation de charges de 4.193,11€. Après des échanges infructueux, Monsieur [V] [U] a cessé de payer son loyer, menant à un commandement de…
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Conflit locatif : enjeux de responsabilité et de régularisation des charges d’eau
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La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a loué un immeuble à Monsieur [V] [U] et Madame [W] [X] [K] en novembre 2019. En mars 2023, une consommation d’eau anormale a été signalée, entraînant une régularisation de charges de 4.193,11€. Après des échanges infructueux, Monsieur [V] [U] a cessé de payer son loyer, menant à un commandement de…
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Obligations du bailleur et conditions de décence du logement : enjeux et conséquences.
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L’EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a loué un immeuble à Monsieur et Madame [S] à Toulouse, avec un loyer de 873,02€ à partir du 17 juin 2019. Les locataires ont assigné leur bailleur en référé le 4 avril 2023, alléguant des désordres dans le logement et demandant la reconnaissance de son indécence. Le juge des référés…
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Indivision et indemnité d’occupation : enjeux de la jouissance privative après séparation.
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Monsieur [G] [E] et Madame [O] [F] ont acquis un appartement en indivision en 2003. Après leur séparation en mars 2018, Monsieur [G] [E] a loué un nouveau logement, tandis que Madame [O] [F] est restée dans l’appartement commun. Celui-ci a été vendu en décembre 2021 pour 1 026 000 euros, avec une partie des fonds séquestrée.…
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Responsabilité locative et évaluation des dégradations : enjeux de la restitution d’un bien immobilier.
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Monsieur [D] [L] et Madame [Z] [M] ont loué un immeuble à Monsieur [C] [T] et sa femme, Madame [E] [B], en mai 2016. Après leur départ en septembre 2021, des dégradations ont été constatées, entraînant une somme réclamée de 1.686,69€. Malgré plusieurs mises en demeure, les locataires n’ont pas réglé cette somme, conduisant à…
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Conditions d’octroi de délais pour quitter un logement après expulsion
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Par jugement du 15 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Rennes a ordonné l’expulsion de madame [Y] [E] des lieux loués par la société AIGUILLON CONSTRUCTION. Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 20 octobre 2022. Le 7 octobre 2024, madame [Y] [E] a demandé un délai de douze mois pour quitter…
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Conflit sur les obligations locatives et la décence des logements
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Le 5 juillet 1979, un logement a été loué à Mme [Z] par [A] [W], dont les droits sont partagés entre plusieurs consorts. Mme [Z] a engagé des actions contre l’Agence de la presqu’île pour des travaux non réalisés, ainsi qu’une indemnité compensatrice. Parallèlement, elle a assigné les consorts [W] pour faire constater la non…
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Nullité d’un commandement d’expulsion en l’absence de titre exécutoire et conséquences sur la responsabilité du bailleur.
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Le tribunal a annulé le commandement de quitter les lieux signifié par Monsieur [W] [M] à Madame [D] [K] [Z], en raison de l’absence d’un titre exécutoire valide. Il a également condamné Monsieur [W] [M] à verser 1.000 euros à Madame [D] [K] [Z] pour dommages et intérêts, en tenant compte des menaces et intimidations…
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Responsabilité et recouvrement des charges en copropriété : enjeux et conséquences
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M. [L] [Z] [R] [D], propriétaire d’un lot dans la résidence en copropriété à [Adresse 3], fait face à une procédure judiciaire engagée par le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS SERGIC, pour charges impayées. Lors de l’audience du 19 septembre 2024, le syndicat s’est désisté de ses demandes principales, mais a maintenu celles…
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Résiliation et conséquences d’un contrat de résidence en logement-foyer : enjeux de l’occupation indue et des obligations contractuelles.
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L’Association API PROVENCE a accordé à Madame [N] [G] l’usage d’un local meublé par deux contrats, le premier en juin 2021 et le second en mai 2022, prolongé jusqu’au 31 mars 2023. Malgré cela, Madame [N] [G] a continué à occuper les lieux sans régler les redevances et en enfreignant le règlement intérieur. En janvier…
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Refus de délai pour quitter un logement en raison de l’absence de démarches de relogement.
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Dans cette affaire, un jugement a été rendu le 1er juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Denis, autorisant une société de gestion immobilière (la SIDR) à expulser un occupant d’un appartement. Le 25 juillet 2024, l’occupant a saisi le juge de l’exécution pour demander un délai…
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Obligations du bailleur et droits du locataire : enjeux de la fourniture des quittances et de la conformité du logement.
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Dans cette affaire, un contrat de location a été établi entre un propriétaire et une locataire pour un logement. La locataire a assigné le propriétaire et un tiers devant le juge des contentieux de la protection, demandant la délivrance des quittances de loyers pour la période de 2019 à 2023, ainsi que des reçus pour…
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Nullité du contrat de bail : vice du consentement et manquements des parties.
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Dans cette affaire, une locataire, désignée comme la victime, a assigné les bailleurs, un propriétaire et une société de gestion locative, ainsi qu’une caution, pour obtenir la nullité d’un contrat de bail d’habitation en raison d’un vice du consentement. La locataire a demandé le remboursement des sommes versées, des dommages et intérêts, ainsi que la…
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Responsabilité locative et contestation des charges : enjeux de preuve et d’indemnisation
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Le litige oppose Monsieur [S] [C] à ses anciens locataires, Monsieur [I] [P] et Madame [Z] [F], suite à la restitution d’un bien immobilier. Après leur départ, le gestionnaire a réclamé 2.818,11€ pour arriérés de loyers et réparations, contesté par les locataires. La SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE a alors assigné les locataires en justice.…
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Responsabilité du mandataire et obligations contractuelles en matière de gestion locative
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M. et Mme [K] ont mandaté la société BENEDIC pour gérer leur appartement à [Localité 7]. Après la location à M. [O] [L], qui a quitté sans payer et a causé des dégradations, les époux [K] ont assigné BENEDIC et les assureurs MMA pour obtenir des compensations. Le tribunal a reconnu la responsabilité de BENEDIC…
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Clôture d’une procédure par désistement suite au règlement d’une dette
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Dans cette affaire, un organisme de logement social, désigné comme le demandeur, a engagé une procédure judiciaire contre une résidente, désignée comme la défenderesse. Le 13 novembre 2024, le demandeur a informé le tribunal de son désistement, souhaitant mettre fin à l’instance, car la dette au cœur du litige a été intégralement réglée. La défenderesse…
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Conflit locatif et obligations des parties : enjeux de responsabilité et indemnisation.
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Par acte sous seing privé signé le 1er mai 2021, des bailleurs ont donné à bail un immeuble à usage d’habitation à un locataire, moyennant un loyer de 871€ et une provision sur charges de 110€. Après des tensions, le locataire a informé les bailleurs de son départ sans respecter le préavis légal. Un état…
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Résiliation et Expulsion pour Non-Respect des Obligations Contractuelles
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L’affaire concerne un contrat de résidence établi entre une Association, désignée comme le gestionnaire, et une locataire, désignée comme la personne logée. Malgré l’expiration du contrat, la personne logée est restée dans les lieux, accumulant des redevances impayées et enfreignant le règlement intérieur. En conséquence, l’Association a mis en demeure la personne logée de quitter…
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Validité du congé et conséquences de l’occupation sans droit ni titre dans un contexte locatif.
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Madame [P] [J] a loué un immeuble à Monsieur [E] [X] depuis le 23 février 2021. Suite au décès de son époux, elle a notifié un congé le 18 août 2023 pour vendre le bien, prenant effet le 22 février 2024. Malgré cela, Monsieur [E] [X] est resté dans les lieux sans payer de loyers.…
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Obligation de conciliation préalable dans les relations locatives : enjeux et implications.
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La SA CDC HABITAT a signé un bail avec Madame [G] [D] pour un appartement et deux places de stationnement, prenant effet le 26 octobre 2022. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 5 juillet 2023. Malgré un congé donné par Madame [G] [D] le 23 septembre 2023, elle…
