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Conflit locatif et responsabilités des parties en matière de dégradations et de préjudices.
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L’affaire concerne un litige entre un bailleur et une locataire suite à un contrat de location d’un logement signé le 1er juillet 2019. Le bailleur a délivré un commandement de payer à la locataire pour des loyers impayés de 1774 euros. Se plaignant de l’état du logement restitué, le bailleur a cité la locataire devant…
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Résiliation de bail et expulsion : conditions de preuve et urgence non établies.
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La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société civile immobilière (S.C.I.) en tant que bailleur a engagé une action en paiement des loyers et charges impayés contre une locataire. Le 3 juin 2024, la S.C.I. a délivré un commandement de payer pour un arriéré locatif de 1628,43€. Lors de l’audience…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société civile immobilière (SCI) a engagé une action en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. Le 14 mai 2021, la SCI a conclu un contrat de bail avec une locataire. En mars 2024, la SCI…
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Résiliation de bail pour impayés et constatation de mauvaise foi du locataire
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L’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré (OPHEA) a conclu un contrat de location avec un locataire pour un logement spécifique, avec un loyer mensuel de 367,57 euros. En mars 2023, l’OPHEA a notifié au locataire un congé pour non-paiement des loyers, s’élevant à 937,50 euros. En janvier 2024, l’OPHEA a assigné le locataire devant le…
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Résiliation de bail et expulsion pour impayés : application des clauses contractuelles et délais de paiement accordés.
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La SA d’HLM UNICIL a conclu un contrat de bail avec des locataires pour un local à usage d’habitation. Suite à des loyers impayés, la SA a délivré un commandement de payer, puis a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail et leur expulsion. Le…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société de gestion immobilière, désignée comme le bailleur, a engagé une action en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion d’un locataire en raison de défauts de paiement. Le bailleur a délivré un commandement de payer pour des arriérés de…
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Rejet d’une demande de révision pour non-respect des procédures et délais légaux
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Dans cette affaire, une propriétaire au sein d’un immeuble en copropriété a été condamnée par un tribunal d’instance à verser des sommes au syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. En janvier 2024, la propriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris pour demander la révision du jugement de 2019.…
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Obligations du bailleur et droits des locataires en matière de logement décent
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Le 4 avril 2007, un bailleur a loué une villa à un locataire et à une locataire pour trois ans. En 2010, un membre de la famille du locataire a emménagé dans le logement. En avril 2016, la locataire a notifié son préavis. En octobre 2021, le bailleur a délivré un commandement de payer pour…
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Reconnaissance de la valeur des biens dans un contexte d’expulsion
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Une locataire a saisi le juge de l’exécution pour contester une mention d’un huissier de justice sur le procès-verbal d’expulsion, stipulant que ses biens n’avaient pas de valeur marchande. Lors de l’audience, la locataire a confirmé la validité de son expulsion, souhaitant que la valeur de ses biens soit reconnue. Un représentant de la société…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La présente affaire concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où un bailleur a engagé une procédure en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. Le bailleur a délivré un commandement de payer pour une somme de 2.468,45 € en mai 2024. Lors de l’audience, le bailleur…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société civile immobilière (SCI) a introduit une demande en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. En septembre 2023, la SCI a délivré un commandement de payer pour récupérer 10.923,24 € de loyers et charges impayés.…
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Reprise de logement et conséquences locatives
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L’indivision, représentée par une bailleresse, a conclu un bail d’habitation avec des locataires pour une maison. En mars 2023, la bailleresse a délivré un congé pour reprise personnelle, indiquant son intention de loger sa petite-fille. Cependant, les locataires n’ont pas restitué les lieux à l’expiration du congé. En novembre 2023, la bailleresse a assigné les…
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Rejet d’une demande de révision pour non-respect des procédures et délais légaux
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Dans cette affaire, une propriétaire au sein d’un immeuble en copropriété a été condamnée par un tribunal d’instance à verser des sommes au syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. En janvier 2024, la propriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris pour demander la révision du jugement de 2019.…
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Résiliation de bail et expulsion pour impayés locatifs
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Dans le cadre d’un litige relatif à un bail d’habitation, un bailleur a engagé une procédure pour faire constater la résiliation du contrat de location et ordonner l’expulsion d’un locataire. Le bailleur a délivré un commandement de payer au locataire, lui réclamant 1780€ pour arriérés de loyer. Le bailleur a ensuite assigné le locataire devant…
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Conflit locatif et gestion des dépôts : enjeux et responsabilités des parties
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Suite au départ d’un co-locataire, un locataire et un autre co-locataire ont signé un nouveau contrat de bail pour un appartement, remplaçant l’ancien contrat. La gestion locative était assurée par un mandataire du bailleur. Après le départ des locataires, un état des lieux a révélé un solde en leur faveur. Le mandataire a prétendu avoir…
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Résiliation de bail et expulsion pour impayés locatifs
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La SA d’HLM NEOLIA a engagé une procédure en référé devant le Tribunal Judiciaire de Mulhouse le 03 septembre 2024, à l’encontre d’un locataire, pour obtenir la résiliation d’un bail et son expulsion. Le bail, signé le 28 février 2023, stipulait un loyer de 423,40€ charges comprises. La SA d’HLM a demandé la constatation de…
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Règlement des obligations locatives et mise à jour des comptes
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En date du 22 octobre 2020, un organisme de logement (l’OPHEA) a conclu un contrat de bail avec un locataire et une locataire pour un local à usage d’habitation, stipulant un loyer mensuel de 473,60 euros, charges comprises. Le 27 avril 2023, l’organisme a notifié aux occupants un congé pour le 31 juillet 2023, invoquant…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Par acte sous seing privé du 7 mars 2018, une société de construction (le bailleur) a consenti un bail d’habitation à un locataire, moyennant un loyer mensuel et une provision pour charges. Le 9 janvier 2024, le bailleur a délivré un commandement de payer au locataire pour un arriéré locatif. Le 27 mars 2024, le…
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Résiliation de bail pour manquement aux obligations locatives
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La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et une locataire. Par un acte de bail, la SCI a accordé un bail d’habitation à un locataire et une locataire, avec un loyer mensuel de 600 € et des charges de 25 €. En avril 2018, une colocataire a été ajoutée au…
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Règlement amiable des obligations locatives et maintien dans le logement.
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La SAEML HABITATION MODERNE a conclu un contrat de location avec une locataire pour un logement conventionné à partir du 25 avril 2018. Le 20 octobre 2023, la SAEML HABITATION MODERNE a signifié à la locataire un commandement de payer 1 716,17 euros pour loyers impayés. En raison de l’absence de paiement, la SAEML HABITATION…
