1. Quelles sont les conditions de validité d’une assemblée générale de copropriété ? La validité d’une assemblée générale de copropriété est régie par plusieurs dispositions législatives, notamment la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967. Selon l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée générale doit être convoquée […]
Les Assemblées Générales de Copropriété en 10 Questions / Réponses Read More »
1. Quelles sont les conditions de validité d’un congé pour reprise selon la loi du 6 juillet 1989 ? Le congé pour reprise doit respecter plusieurs conditions énoncées dans l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Tout d’abord, le bailleur doit justifier sa décision de reprendre le logement par un motif
Les congés et obligations du bailleur en 10 Questions / Réponses Read More »
Relogement : Comprendre les enjeux et les démarches à suivre Le relogement est un sujet déterminant dans le domaine du droit du logement. Que ce soit en raison d’une expulsion, d’une rénovation ou d’une catastrophe naturelle, le relogement implique des droits et des obligations tant pour les locataires que pour les propriétaires. Cet article vise
Relogement : Enjeux, droits et démarches à connaître Read More »
Comprendre la Dette Locative : Guide Pratique La notion de dette locative est essentielle pour tout locataire et propriétaire. Elle désigne les sommes dues par un locataire à son bailleur, généralement en raison de loyers impayés. Cet article vise à éclairer les différents aspects de la dette locative, ses implications et les solutions possibles pour
Dette Locative : Comprendre, Gérer et Prévenir Read More »
Commandement de quitter les lieux : Comprendre vos droits et obligations Le commandement de quitter les lieux est une procédure juridique qui peut avoir des conséquences significatives pour les locataires et les propriétaires. Cet article vise à éclairer les différentes facettes de cette notion, en abordant les droits et obligations des parties concernées. Qu’est-ce qu’un
Commandement de quitter les lieux : Droits et procédures à connaître Read More »
Contestation du loyer : Guide pratique pour les locataires La contestation du loyer est un sujet déterminant pour de nombreux locataires qui souhaitent s’assurer que le montant qu’ils paient est juste et conforme à la législation en vigueur. Dans cet article, nous allons explorer les différentes facettes de la contestation du loyer, en fournissant des
Contestation du loyer : Droits et démarches des locataires Read More »
Loyer Annuel : Comprendre les Enjeux et les Obligations Le loyer annuel est un terme essentiel dans le domaine de la location immobilière. Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est déterminant de bien comprendre ce concept pour éviter les litiges et gérer efficacement vos finances. Cet article vous propose une exploration détaillée du loyer
Loyer Annuel : Enjeux, Calcul et Obligations des Parties Read More »
Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige impliquant le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 4] et [Adresse 2], représenté par son syndic, la SA cabinet Jourdan. Assignation initiale Le Syndicat des copropriétaires a délivré une assignation le 22 décembre 2020, engageant une procédure judiciaire. Désistement de l’instance Le 11 juillet 2024, le
Contexte de l’Affaire Par une assignation en date du 10 août 2022, Mme [Y] [X] née [E] a poursuivi Mme [N] [G] et M. [I] [B] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse pour obtenir le paiement de loyers impayés, de charges, de dégradations locatives et de dommages et intérêts. L’affaire a été renvoyée à plusieurs
Contexte du litige La société S.A.R.L. TIMELESS PLEASURE a conclu un contrat de location résidentielle avec Monsieur [P] [X] pour une villa au Maroc, avec un loyer annuel de 108.000 euros. Le contrat initial a été modifié pour retarder la date de prise d’effet au 15 avril 2021. Un avenant a ensuite permis à Monsieur
Contexte du Bail Le 31 juillet 2012, [F] [J] a conclu un bail avec [U] [Y] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 750 euros et 120 euros de provision sur charges. Congé pour Vendre Le 7 janvier 2021, [F] [J] a délivré un congé à [U] [Y] pour vendre l’appartement,
Constitution du bail Par acte sous seing privé du 30 juin 2017, l’établissement public [Localité 3] HABITAT-OPH a consenti un bail d’habitation à M. [L] [R] et Mme [Y] [R] pour des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4]. Commandement de payer Le 14 septembre 2022, le bailleur a délivré aux locataires un commandement
Propriétaires et Contexte de l’Affaire Monsieur [U] [R] et Madame [V] [R] épouse née [W] sont propriétaires de plusieurs lots dans la copropriété de l’immeuble situé à [Adresse 6] à [Localité 1]. Assignation par le Syndicat des Copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a assigné les époux [R] devant le tribunal judiciaire de Nice, invoquant des
Conflit de copropriété : enjeux de paiement et de preuve des charges impayées Read More »
Constitution des baux Par acte sous seing privé du 12 juin 2008, l’OPAC de Paris, devenu PARIS HABITAT-OPH, a consenti un bail d’habitation à M. [H] [S] pour des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4]. Un second contrat a été établi le 3 septembre 2008 pour un emplacement de stationnement situé au [Adresse
Constitution du bail Par acte sous seing privé du 10 septembre 2018, l’établissement public [Localité 3] HABITAT-OPH a consenti un bail d’habitation à Monsieur [M] [N] pour des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4]. Commandement de payer Le 10 novembre 2023, un commandement de payer a été délivré au locataire, lui enjoignant de
Contexte de l’affaire L’ensemble immobilier situé à [Adresse 3] à [Localité 4] comprend neuf bâtiments d’habitations répartis en cinq volumes, dont certains appartiennent à CDC HABITAT et d’autres constituent des syndicats de copropriétaires. L’association syndicale libre « [Adresse 3] » gère l’administration et l’entretien des espaces communs. M. [U] [D], propriétaire de plusieurs lots dans
Contexte de l’affaire M. [U] [M] et M. [F] [M] sont copropriétaires de deux lots dans la copropriété située à [Adresse 14]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS ATRIUM GESTION, a assigné les deux propriétaires devant le tribunal judiciaire d’Evry pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Demande du syndicat des
Conflit de copropriété : obligations de paiement et conséquences des impayés Read More »
Contexte du litige Monsieur [Z] [W] a loué un logement à Madame [P] [F] épouse [K] et Monsieur [T] [K] [R] par un acte sous seing privé en date du 9 mars 2007. Commandement de payer Le 14 mars 2023, un commandement de payer a été délivré par un commissaire de justice à Madame [P]
Résiliation de bail et conséquences financières : enjeux d’un litige locatif Read More »
Constitution du bail Par acte sous seing privé du 23 juin 2020, la société RESIDENCES SERVICES GESTION a consenti un bail d’habitation meublé à Mme [Z] [L] pour des locaux situés dans une résidence avec services parahôteliers. Commandement de payer Le 28 juillet 2023, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement de payer
Propriétaire et Contexte de l’Affaire La SCI ZABA est propriétaire de plusieurs lots dans la copropriété située à [Adresse 2] – [Adresse 1] à [Localité 4]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SARL JURISCOPRO, a assigné la SCI ZABA devant le tribunal judiciaire d’Evry pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Demandes
Obligations financières en copropriété : enjeux et conséquences d’un défaut de paiement Read More »
