Baux d’habitation / Logement

Les locataires sont tenus de payer le loyer et les charges récupérables conformément aux termes convenus. Le loyer est dû pendant la durée du préavis, sauf si le congé émane du bailleur et que le logement est occupé par un autre locataire. L’acceptation de la remise des clés ne constitue pas une renonciation à exiger…

La recevabilité d’une demande indemnitaire en appel est régie par l’article 564 du Code de procédure civile, qui stipule que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sauf si celles-ci sont justifiées par la survenance d’un fait nouveau. En l’espèce, le départ de M. [L] des lieux donnés à bail constitue…

L’article 1130 du Code civil stipule que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement. Les époux [L] allèguent avoir été victimes d’un dol, affirmant que les époux [A] ont dissimulé des informations sur l’état du bien. De plus, l’article 1112-1 impose une obligation d’information, que les époux [A] auraient manquée en ne révélant…

Les écritures adressées par mail au greffe après le début de l’audience, non soutenues, ne peuvent être retenues dans une procédure orale. L’article 514-3 du Code de procédure civile stipule que le premier président peut arrêter l’exécution provisoire d’une décision en cas d’appel, sous certaines conditions. La jurisprudence précise que la partie invoquant des conséquences…

La cour a constaté que Mme [J] n’avait pas justifié de la souscription d’une assurance locative, entraînant l’acquisition de la clause résolutoire au 2 février 2023, suite à une mise en demeure le 2 janvier 2023. La résiliation a été validée avec effet au 23 août 2023. L’indemnité d’occupation a été fixée au montant du…

La déclaration d’appel de Mme [F] [O] veuve [WR] a été jugée caduque car les conclusions n’ont pas été signifiées dans le délai de trois mois. Cette caducité s’étend à toutes les parties intimées en raison de l’indivisibilité du litige, opposant le syndicat des copropriétaires à plusieurs copropriétaires. De plus, les appels incidents formés par…

La suspension des effets de la clause résolutoire dans un contrat de location est régie par l’article L.714-1 du code de la consommation. Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, et qu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé, les effets de la clause de résiliation sont suspendus pendant…

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. L’expert judiciaire doit se limiter à fournir un coût prévisible des travaux, sans évaluer de manière fixe. La demande d’expertise ne doit pas suppléer…

La possession d’un bien meuble, tel qu’un véhicule, confère à son détenteur des droits de propriété, sauf preuve du contraire. Monsieur [D] [W] a été reconnu comme le seul possesseur des véhicules, lui conférant la présomption de propriété. Le certificat d’immatriculation ne constitue pas une preuve de propriété, et il incombe à celui qui conteste…

Les demandes formées en appel par les parties doivent être déclarées irrecevables lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies, notamment en cas de non-paiement du droit de procédure. L’article 696 prévoit que la partie perdante est tenue de supporter les dépens de l’instance, y compris en appel. L’article 700 permet au juge de…

En vertu des articles 1719-1 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit remettre un logement décent au locataire, sans risques pour la sécurité ou la santé, et respectant un critère de performance énergétique minimale. Le locataire doit prouver que le bailleur a manqué à ses obligations, notamment…

L’article 954 du code de procédure civile stipule que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. En l’espèce, la cour a été saisie de la question de la recevabilité de l’action de M. [U], car la condamnation prononcée à l’encontre de M. [J] implique que le juge a préalablement admis la…

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant procès pour conserver ou établir la preuve de faits liés à un litige. Le demandeur doit justifier d’éléments crédibles rendant ses allégations plausibles, sans avoir à prouver la réalité de ses suppositions. Le premier juge a limité le périmètre d’expertise, mais la…

L’article 544 du Code civil établit que la propriété est le droit de jouir des choses, sous réserve de ne pas causer de troubles excessifs au voisinage. Selon l’article 651, les propriétaires doivent respecter des obligations réciproques, et la charge de prouver un trouble anormal incombe à celui qui l’invoque. La responsabilité sans faute est…

Le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. La durée des délais ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans, tenant compte…

La demande d’écarter la pièce n° 2 produite par M. [X] doit démontrer qu’elle porte atteinte au contradictoire ou à un intérêt légitime. Les arguments de M. [L] ne suffisent pas à justifier son écartement. La question de l’existence d’un bail verbal entre M. [L] et M. [X] est à l’appréciation du juge, qui doit…

L’irrecevabilité de l’exception d’incompétence des intimés repose sur l’application des articles 73 et 74 du Code de procédure civile. La cour a constaté que les intimés avaient conclu au fond, rendant leur exception irrecevable. La remise au rôle est régie par l’article 524, précisant que seul le premier président peut autoriser le rétablissement de l’affaire.…

L’astreinte est une mesure coercitive visant à garantir l’exécution d’une décision de justice, avec un montant fixé par le juge selon le comportement du débiteur. La liquidation de l’astreinte provisoire prend en compte les difficultés rencontrées pour exécuter l’injonction. Le débiteur doit prouver l’exécution de ses obligations ou l’existence d’une cause étrangère. L’ordonnance de clôture…

Les copropriétaires doivent participer aux charges des services collectifs et à l’entretien des parties communes, selon les articles 10 et 14 de la loi du 10 juillet 1965. Ces articles stipulent que les charges sont réparties proportionnellement à l’utilité de chaque service pour chaque lot. L’article 10 précise que la contribution doit se faire en…

L’article 1219 du Code civil permet à une partie de demander la résolution d’un contrat synallagmatique en cas de manquement de l’autre partie. Cette demande doit être faite en justice, et la partie lésée peut choisir entre l’exécution forcée ou la résolution. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de M. [E], constatant…