Logement / Location

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble la RESIDENCE DU VAL D’ABLON a engagé une procédure judiciaire contre deux copropriétaires pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. L’assignation a été faite devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil, avec des demandes précises concernant les sommes dues. Le syndicat a demandé la condamnation solidaire…

L’affaire concerne un locataire, ordonné d’être expulsé de son logement par un arrêt rendu par le Président de la cour d’appel. Ce dernier a été signifié, entraînant un commandement de quitter les lieux par la société gestionnaire de l’immeuble. Le locataire a saisi le juge de l’exécution, demandant un délai de douze mois pour quitter…

Par acte sous seing privé du 10 décembre 2022, une bailleresse a donné à bail un immeuble à usage d’habitation à des locataires, moyennant un loyer mensuel de 720 euros hors charges. Les locataires ont notifié leur intention de quitter le logement le 26 juillet 2023, mais la bailleresse a contesté la validité de ce…

Un locataire a signé un bail pour un appartement avec un bailleur le 7 octobre 2016. Suite à des problèmes de paiement, le juge des contentieux de la protection a résilié le bail et a ordonné au locataire de verser une indemnité d’occupation ainsi qu’une somme importante pour dettes locatives. Le locataire a fait appel…

La société de Gérance d’Immeubles Municipaux, représentée par la SA ELOGIE SIEMP, a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire. Le 24 janvier 2024, la bailleresse a délivré un commandement de payer au locataire pour un arriéré locatif de 3644,24 euros. Le 12 septembre 2024, la SA ELOGIE SIEMP a saisi le juge…

Dans cette affaire, un couple de demandeurs, désigné comme des propriétaires, a assigné un autre couple, désigné comme des voisins, en raison de la divagation de leurs chiens sur leur propriété. Les propriétaires se basent sur un jugement antérieur du tribunal judiciaire de Bordeaux, qui avait ordonné aux voisins de prendre des mesures pour empêcher…

Le 20 mai 2022, une victime a souscrit un contrat de séjour à durée indéterminée avec une société d’hébergement, pour des prestations de séjour. Ce contrat a été accompagné d’un acte de cautionnement, où une caution solidaire, la fille de la victime, s’est engagée à garantir le paiement des frais de séjour jusqu’à un montant…

Le tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement par défaut le 28 mars 2023, condamnant une débiteur à verser au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la somme de 2.520,49 euros pour des charges de copropriété impayées. En plus de cette somme, le tribunal a accordé 700 euros au titre des frais de…

Une propriétaire de deux chambres de service, situées au 7ème étage d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires. Cette action a été initiée par un acte d’huissier en date du 31 mai 2021, visant à annuler une résolution adoptée lors de l’assemblée générale du…

Une copropriétaire, désignée comme une copropriétaire, possède plusieurs lots dans un immeuble de la copropriété de la Résidence. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a mis en demeure cette copropriétaire de régler des charges de copropriété impayées. Lors de l’audience, le syndicat a actualisé sa demande à 3.808,71 euros. La copropriétaire, représentée par…

La Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire et une locataire le 13 juillet 2021. Le 23 mai 2023, la bailleresse a délivré un commandement de payer aux locataires pour un arriéré locatif de 3537,46 euros. Le 30 septembre 2024, la RIVP a saisi…

L’établissement bailleur a consenti un bail d’habitation à une locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel initial de 457,16 euros. En raison d’un arriéré locatif de 5617,43 euros, le bailleur a délivré un commandement de payer. Après intervention d’une commission de coordination, le bailleur a saisi le juge des…

Par acte sous seing privé du 16 avril 2014, un bailleur a donné à un locataire un appartement moyennant un loyer initial de 510 euros, plus 170 euros de provision sur charges. Suite au décès du bailleur en septembre 2021, le locataire a quitté le logement en décembre 2022. En avril 2024, une héritière a…

Le 7 octobre 2021, un bail d’habitation a été conclu entre des bailleurs et une locataire pour des locaux avec un loyer mensuel de 942 euros. Le 13 décembre 2023, les bailleurs ont délivré un commandement de payer à la locataire pour un arriéré locatif de 14 096,08 euros. Le 25 avril 2024, les bailleurs…

La société anonyme d’HLM, en qualité de bailleresse, a conclu un contrat de bail d’habitation avec une locataire, moyennant un loyer mensuel. En raison d’un arriéré locatif, la bailleresse a délivré un commandement de payer à la locataire. Suite à l’absence de paiement, la bailleresse a saisi le juge des contentieux de la protection pour…

La société anonyme d’HLM a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire et une locataire le 24 août 2021, pour des locaux avec un loyer mensuel de 750,14 euros. En raison d’un arriéré locatif de 2528,22 euros, la bailleresse a délivré un commandement de justifier de l’assurance et de payer cette somme le…

Par acte sous seing privé du 15 mai 1994, une bailleresse a donné à bail un logement à un locataire. Ce bail a été résilié par ordonnance du juge des contentieux de la protection, ordonnant la reprise des lieux par la bailleresse. Le locataire, assisté de son curateur, a demandé un délai de six mois…

La société de gestion immobilière a conclu un contrat de bail d’habitation avec une locataire le 16 septembre 2021, pour des locaux avec un loyer mensuel de 503,18 euros. En raison d’un arriéré locatif, la bailleresse a délivré un commandement de payer le 19 janvier 2024, réclamant 7887,93 euros. Le 12 septembre 2024, la société…

Cette affaire concerne un litige entre un occupant et un bailleur. Le 7 juin 2023, un juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de l’occupant, tout en suspendant les effets de la clause résolutoire, permettant à l’occupant de régler sa dette locative de 4 000 euros en 35 mensualités de 110 euros. Le…

Dans cette affaire, un copropriétaire et une copropriétaire sont propriétaires indivis d’un lot au sein d’une copropriété. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Le syndicat a assigné les copropriétaires devant le tribunal judiciaire, demandant le paiement de sommes dues, y compris des charges…