Baux d’habitation / Logement

L’ordonnance du 5 février 2024 a été signifiée aux appelants le 11 mars 2024, rendant le délai d’appel expiré le 26 mars 2024. La déclaration d’appel déposée le 22 avril 2024 est déclarée irrecevable. Concernant la demande de dommages et intérêts, l’absence de preuve d’un comportement abusif des appelants entraîne le rejet de la demande…

L’article 478 du code de procédure civile stipule que le jugement rendu par défaut est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois. Selon l’article R.411-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement d’avoir à libérer les locaux doit indiquer le titre exécutoire, à peine de nullité. Ainsi, un commandement ne…

Le locataire doit payer le loyer et les charges aux termes convenus. En cas de manquement grave, le bailleur peut résilier le contrat, mais cela nécessite un commandement de payer infructueux. Ce commandement doit inclure des mentions sur les délais de paiement et l’aide financière. Un acte de procédure ne peut être déclaré nul pour…

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. En cas de manquement grave, la résiliation du bail peut être prononcée. La charge de la preuve de l’obligation de paiement incombe au bailleur. En l’espèce, le locataire n’ayant pas justifié de l’acquittement des loyers dus, la résiliation du bail a…

L’article 7 de la loi n° 89-462 impose au locataire l’obligation de payer le loyer et les charges. L’article 24, I, stipule qu’un contrat de bail doit contenir une clause résolutoire pour défaut de paiement, effective six semaines après un commandement de payer infructueux. Le commandement de payer du 13 septembre 2023 n’a pas été…

L’article 901 du Code de procédure civile impose que l’appel soit formé par ministère d’avocat, condition de recevabilité de l’appel. En l’absence de cette représentation, l’appel est déclaré irrecevable. Cette règle vise à garantir une assistance juridique adéquate lors des procédures d’appel, assurant le respect des droits de la défense et l’efficacité du processus judiciaire.…

L’obligation du locataire de payer le loyer et les charges est régie par l’article 1719 du Code civil. En cas de non-paiement, le bailleur peut invoquer la clause résolutoire. Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. De plus, l’article 1343-5 du Code civil permet au juge…

La demande de Mme [G] a été rejetée en raison de l’absence de preuve de l’implication de la SCI Les Myres dans les faits allégués, ce qui a conduit à la condamnation de Mme [G] à payer les dépens et à verser une somme au titre de l’article 700. Accéder immédiatement à ce contenu juridique…

La résiliation d’un contrat pour inexécution permet au créancier de demander le paiement des sommes dues, à condition de prouver la créance. Les intérêts dus peuvent être capitalisés, permettant ainsi de réclamer des intérêts sur les intérêts échus. En matière de procédure, le juge doit statuer sur le fond même en l’absence de l’intimé, tout…

Le contrat de bail est opposable à un tiers lorsque le bailleur dispose d’un mandat apparent. En cas de résiliation, les locataires deviennent occupants sans droit ni titre, entraînant l’application des dispositions relatives aux rapports locatifs et aux modalités d’expulsion. Les articles du Code de procédure civile régissent l’allocation de frais irrépétibles et les effets…

En vertu de l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande, détaillant les sommes versées. La quittance prouve le paiement. Concernant le dépôt de garantie, l’article 22 stipule qu’il doit être restitué dans un délai maximal de…

La résiliation d’un bail de location d’habitation peut être prononcée en cas de non-paiement des loyers. Le bailleur peut demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire en cas de défaut de paiement. Le locataire a l’obligation de payer le loyer et les charges aux termes convenus, ainsi que de répondre des dégradations survenues…

La résiliation d’un contrat de bail peut être prononcée en cas d’inexécution grave des obligations par le locataire. En vertu de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit payer le loyer et prouver sa libération de la dette locative. Le manquement au paiement des loyers par Mme [K] a…

La clause résolutoire d’un contrat de bail d’habitation permet au bailleur de résilier le bail en cas de non-paiement des loyers, sous réserve de respecter certaines formalités. La S.C.I ATCSL a respecté ces formalités, et le locataire, M.[I] [F], n’ayant pas réglé sa dette locative dans le délai imparti, a vu la clause résolutoire s’appliquer,…

Nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage. L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage permet à la victime de demander réparation de son préjudice au propriétaire ou à l’occupant de l’immeuble responsable. La jurisprudence a établi que les nuisances sonores répétées et intenses peuvent engager la responsabilité des locataires, même…

La clause résolutoire dans un contrat de bail peut être acquise si le locataire ne paie pas dans le délai imparti. En cas de non-paiement, le bailleur peut délivrer un commandement de payer et, si la dette persiste, saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir l’expulsion. Le juge peut ordonner des mesures…

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu. En cas de défaut de paiement, la clause résolutoire permet la résiliation du contrat, six semaines après un commandement de payer. Le paiement intégral de la dette locative avant l’audience empêche la constatation de la résiliation du bail. Les dispositions…

Les propriétaires des fonds inférieurs doivent accepter l’écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds. Cette obligation disparaît si l’écoulement est aggravé par une intervention humaine. Un moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable pour défaut de droit d’agir constitue une fin de non-recevoir. De plus, le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir…

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire l’obligation de payer le loyer et les charges. L’article 24, I, stipule qu’un contrat de bail doit contenir une clause résolutoire pour défaut de paiement, produisant effet six semaines après un commandement de payer. Le commandement de payer signifié le 27…

L’article 514-3 du code de procédure civile stipule que le premier président peut ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision si deux conditions sont réunies : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. Les époux [B] n’ont pas prouvé ces conséquences, entraînant le rejet de leur demande.…