Baux d’habitation / Logement

La propriété est définie par l’article 544 du Code civil, qui stipule que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». Ce droit est limité par l’obligation de ne pas causer à autrui un dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage. L’article 651 impose aux propriétaires…

L’article 524 du Code de procédure civile permet la radiation d’une affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. La demande de radiation doit être présentée dans les délais prescrits, sous peine d’irrecevabilité. En l’espèce, la demande de la SAS CAMPING ORLY D’AZUR a été jugée irrecevable pour non-respect des délais.…

L’article 524 du Code de procédure civile permet la radiation du rôle d’une affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. Cette radiation est envisageable sauf si l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. La demande de radiation doit être présentée dans les…

L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 stipule qu’un logement meublé doit être décent et équipé de mobilier suffisant pour le locataire. Le bailleur doit fournir un logement conforme aux exigences de la vie courante. Selon l’article 6, il doit remettre un logement exempt de risques pour la sécurité et la santé, en…

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre les délais de paiement accordés par le juge au locataire en difficulté. Le juge peut accorder ces délais, limités à trois ans, si le locataire a repris le paiement intégral du loyer avant l’audience. En cas de non-respect, comme pour M. [B] et…

L’article 1729 du Code civil stipule que le bailleur peut demander la résiliation du bail si le locataire n’use pas de la chose louée de manière raisonnable ou emploie celle-ci à un usage différent de celui prévu. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et d’user…

Le locataire doit payer le loyer et les charges, user paisiblement des locaux et s’assurer contre les risques. La résiliation judiciaire du bail peut être prononcée en cas de manquement, comme l’absence d’attestation d’assurance. Le locataire garantit la jouissance paisible des lieux, et les comportements de son compagnon peuvent justifier la résiliation. En cas de…

L’homologation d’un protocole d’accord transactionnel est régie par les articles 2044 et suivants du Code civil, permettant aux parties de mettre fin à un litige par un accord amiable. L’article 2044 définit la transaction comme un contrat visant à terminer une contestation. Une fois homologué, le protocole a force exécutoire, équivalente à celle d’un jugement.…

Chaque copropriétaire est tenu de régler les appels de fonds exigés par le syndic, conformément aux articles de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967. Les provisions et avances doivent être approuvées par l’assemblée générale, tant pour le budget prévisionnel que pour les travaux. L’obligation de paiement…

Dans une affaire récente, un individu a contesté la légalité d’une décision administrative, arguant que celle-ci violait ses droits fondamentaux. Les éléments de preuve présentés ont mis en lumière des irrégularités dans le processus décisionnel, soulevant des questions sur la transparence et l’équité. L’analyse des faits a révélé des manquements significatifs aux procédures établies, ce…

L’article 1130 du Code civil stipule que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement. Les époux [L] allèguent avoir été victimes d’un dol, affirmant que les époux [A] ont dissimulé des informations sur l’état du bien. De plus, l’article 1112-1 impose une obligation d’information, que les époux [A] auraient manquée en ne révélant…

Les écritures adressées par mail au greffe après le début de l’audience, non soutenues, ne peuvent être retenues dans une procédure orale. L’article 514-3 du Code de procédure civile stipule que le premier président peut arrêter l’exécution provisoire d’une décision en cas d’appel, sous certaines conditions. La jurisprudence précise que la partie invoquant des conséquences…

La cour a constaté que Mme [J] n’avait pas justifié de la souscription d’une assurance locative, entraînant l’acquisition de la clause résolutoire au 2 février 2023, suite à une mise en demeure le 2 janvier 2023. La résiliation a été validée avec effet au 23 août 2023. L’indemnité d’occupation a été fixée au montant du…

La déclaration d’appel de Mme [F] [O] veuve [WR] a été jugée caduque car les conclusions n’ont pas été signifiées dans le délai de trois mois. Cette caducité s’étend à toutes les parties intimées en raison de l’indivisibilité du litige, opposant le syndicat des copropriétaires à plusieurs copropriétaires. De plus, les appels incidents formés par…

La suspension des effets de la clause résolutoire dans un contrat de location est régie par l’article L.714-1 du code de la consommation. Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, et qu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé, les effets de la clause de résiliation sont suspendus pendant…

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. L’expert judiciaire doit se limiter à fournir un coût prévisible des travaux, sans évaluer de manière fixe. La demande d’expertise ne doit pas suppléer…

L’article 464 du Code civil stipule que les obligations résultant des actes accomplis par une personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites ou annulées si l’inaptitude à défendre ses intérêts était notoire ou connue du cocontractant. Pour que l’annulation soit prononcée, il…

L’article 49 alinéa 2 du code de procédure civile stipule que lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire doit transmettre cette question à la juridiction administrative compétente. L’article R 111-27 du code de l’urbanisme précise que le projet…

L’article 514-3 du code de procédure civile stipule que, dans le cadre d’un appel, le premier président peut être saisi pour arrêter l’exécution provisoire d’une décision lorsque deux conditions sont réunies : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque que l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives. Ces conditions sont cumulatives, ce…

L’ordonnance de référé peut être frappée d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa signification. Ce délai est impératif. La signification a été effectuée le 12 juillet 2024, fixant la date limite pour interjeter appel au 29 juillet 2024. Les appelants ont déposé une demande d’aide juridictionnelle le 26 juillet 2024, mais…