Baux d’habitation / Logement

La signification d’un acte de procédure doit être effectuée conformément aux articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile, imposant qu’elle soit faite à personne ou, en cas d’impossibilité, à domicile ou à résidence. L’insuffisance des diligences pour vérifier l’adresse du destinataire constitue un vice de forme, entraînant la nullité de la signification…

Le congé pour vendre délivré par le bailleur à son locataire doit être justifié par la décision de vendre le logement. Ce congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, à peine de nullité. En cas de contestation, le juge peut vérifier la réalité du motif du congé. La fraude ne…

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En cas de non-paiement, le bailleur peut engager une procédure de résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire. La preuve de l’exécution de l’obligation de paiement incombe au créancier, qui doit prouver l’exécution d’une obligation. En matière de…

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. En cas de non-paiement, le bailleur peut engager une procédure de résiliation du bail, nécessitant un commandement de payer. Le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser sa situation. Les charges locatives doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle, et…

L’obligation de délivrance d’un logement décent incombe au bailleur, qui doit fournir un logement en bon état d’usage et de réparation. En cas de manquement, le locataire peut demander des travaux sous astreinte, à condition de prouver l’existence de désordres. La révision du loyer doit être prévue par le contrat et ne peut excéder la…

L’article 671 du code civil stipule que les arbres, arbrisseaux et arbustes ne peuvent être plantés à moins de deux mètres de la limite de la propriété voisine si leur hauteur dépasse deux mètres, et à moins d’un demi-mètre pour les autres plantations. L’article 672 permet au voisin d’exiger l’arrachage ou la réduction à la…

La signification d’un acte de procédure doit être effectuée conformément aux articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile, imposant qu’elle soit faite à personne ou, en cas d’impossibilité, à domicile ou à résidence. L’insuffisance des diligences pour vérifier l’adresse du destinataire constitue un vice de forme, entraînant la nullité de la signification…

L’obligation solidaire des époux pour le paiement du loyer et des charges perdure jusqu’à ce que le divorce soit opposable aux tiers. Les époux, co-titulaires du bail, restent solidairement responsables, même si l’un d’eux a délivré congé, tant que les formalités ne sont pas réalisées. En cas de résiliation du bail, la solidarité ne s’étend…

Le congé pour vendre délivré par le bailleur à son locataire doit être justifié par la décision de vendre le logement. Ce congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, à peine de nullité. En cas de contestation, le juge peut vérifier la réalité du motif du congé. La fraude ne…

L’article 125 du code de procédure civile stipule que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment en cas d’inobservation des délais pour exercer les voies de recours. L’article 543 précise que la voie de l’appel est ouverte en toute matière, sauf disposition contraire. Le juge des contentieux…

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En cas de non-paiement, le bailleur peut engager une procédure de résiliation du bail. La preuve de l’exécution de l’obligation de paiement incombe au créancier. En matière de frais de justice, le juge peut condamner la partie perdante à payer…

La résiliation d’un bail d’habitation peut intervenir de plein droit en cas de non-paiement du loyer et des charges. Le bailleur ne peut délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX. Le locataire est tenu de payer le loyer et les…

Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, conforme aux exigences de sécurité et de santé, exempt de risques manifestes et répondant à un critère de performance énergétique minimale. En cas de non-respect, le locataire peut demander des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance. Le locataire doit également mettre en demeure le bailleur…

Tout jugement doit être motivé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, qui impose aux juges du fond de répondre aux conclusions des parties et d’analyser l’ensemble des éléments de preuve présentés. En l’espèce, la cour d’appel a manqué à cette obligation en ne tenant pas compte des paiements effectués par M. [T]…

L’irrecevabilité de l’appel est fondée sur l’article 122 du code de procédure civile, qui définit les fins de non-recevoir. Le tribunal a constaté que le montant des demandes initiales, soit 1862,16 euros, était inférieur au seuil de 4000 euros fixé par l’article R 221-4 du code de l’organisation judiciaire, ce qui ne permettait pas l’ouverture…

L’ordonnance du 5 février 2024 a été signifiée aux appelants le 11 mars 2024, rendant le délai d’appel expiré le 26 mars 2024. La déclaration d’appel déposée le 22 avril 2024 est déclarée irrecevable. Concernant la demande de dommages et intérêts, l’absence de preuve d’un comportement abusif des appelants entraîne le rejet de la demande…

L’article 478 du code de procédure civile stipule que le jugement rendu par défaut est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois. Selon l’article R.411-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement d’avoir à libérer les locaux doit indiquer le titre exécutoire, à peine de nullité. Ainsi, un commandement ne…

Le locataire doit payer le loyer et les charges aux termes convenus. En cas de manquement grave, le bailleur peut résilier le contrat, mais cela nécessite un commandement de payer infructueux. Ce commandement doit inclure des mentions sur les délais de paiement et l’aide financière. Un acte de procédure ne peut être déclaré nul pour…

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. En cas de manquement grave, la résiliation du bail peut être prononcée. La charge de la preuve de l’obligation de paiement incombe au bailleur. En l’espèce, le locataire n’ayant pas justifié de l’acquittement des loyers dus, la résiliation du bail a…

L’article 7 de la loi n° 89-462 impose au locataire l’obligation de payer le loyer et les charges. L’article 24, I, stipule qu’un contrat de bail doit contenir une clause résolutoire pour défaut de paiement, effective six semaines après un commandement de payer infructueux. Le commandement de payer du 13 septembre 2023 n’a pas été…