Logement / Location

La présente affaire concerne un litige entre un propriétaire d’un studio dans une résidence-service pour seniors et le syndicat des copropriétaires de cette résidence. Le propriétaire, désigné comme une vendeuse, conteste le paiement de certaines charges de copropriété qu’elle estime non justifiées. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la vendeuse de régler une…

Par acte extrajudiciaire en date du 7 mars 2024, un demandeur a fait délivrer assignation à des défendeurs devant le juge des référés. Le demandeur souhaite obtenir l’ordre d’arracher six lauriers roses plantés sur un terrain voisin, ainsi que la coupe des branches d’arbustes dépassant sur son propre terrain. Les défendeurs contestent la qualité à…

En date du 15 février 2021, une propriétaire a donné à bail un garage à un locataire, moyennant un loyer mensuel de 75 € et une provision sur charges de 5 €. Le 12 novembre 2024, la propriétaire a assigné le locataire en référé pour demander la résiliation du contrat de location en raison d’impayés.…

Dans cette affaire, un propriétaire de lots et une propriétaire de lots sont assignés par le syndicat des copropriétaires de la résidence OFFENBACH, représenté par son syndic, pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété. Le syndicat a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de condamner les deux propriétaires au paiement de 72.677,35 € pour…

Par requête du 27 août 2024, un locataire a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 6 mois, suite à un jugement rendu le 29 avril 2024 par un juge des contentieux de la protection. Ce jugement a été signifié le 19 juillet 2024, suivi d’un commandement de quitter les lieux délivré le 6…

La SCI [L] IMMOBILIER a signé un contrat de location le 19 août 2019 avec des locataires pour un immeuble à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 720,00 € révisable. Le 16 avril 2024, la SCI a informé la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives des impayés de loyers, entraînant…

La société anonyme d’habitation à loyer modéré IMMOBILIERE RHONE-ALPES a signé un contrat de bail avec une locataire le 03 août 2022 pour un logement, avec un loyer mensuel de 316,25 euros. En janvier 2024, un impayé a été signalé, et un commandement de payer a été signifié à la locataire pour un montant total…

La société anonyme Habitat du Nord a signé un bail avec une locataire le 30 janvier 2020 pour un appartement, avec un loyer mensuel de 526,69 euros. En juillet 2022, Habitat du Nord a mis en demeure la locataire de régler des loyers impayés. En janvier 2024, la société a assigné la locataire devant le…

La S.A. BATIGERE RHONE ALPES a signé un contrat de location avec une locataire pour un immeuble à usage d’habitation, un garage et une terrasse. En raison d’impayés, la société a informé la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives le 7 septembre 2023. Un commandement de payer a été délivré à…

La commune de [Localité 3] est propriétaire d’un immeuble qu’elle a décidé de détruire dans le cadre d’un programme de réhabilitation. Un appartement est devenu vacant suite au départ d’un locataire, mais un occupant, sans droit ni titre, a été identifié. L’occupant a prétendu avoir signé un bail avec un prétendu propriétaire. La commune a…

La commune de [Localité 3] est propriétaire d’un immeuble qu’elle a décidé de détruire dans le cadre d’un programme de réhabilitation. Un appartement est devenu vacant après le départ d’un locataire, mais un occupant, désigné comme un occupant sans droit ni titre, a été constaté par un commissaire de justice. Ce dernier a affirmé avoir…

Lille Métropole Habitat a conclu un bail avec une locataire le 27 janvier 2014 pour un appartement, avec un loyer mensuel de 492,74 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à la locataire le 13 octobre 2023, lui réclamant 1 687,86 euros. Lille Métropole Habitat a assigné la locataire…

La société anonyme d’habitat à loyer modéré a conclu un bail avec une locataire pour un appartement et une cave, avec un loyer mensuel de 388,25 euros, à partir de novembre 2012. En mars 2022, la locataire a déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable en avril 2022. En novembre 2023, la société a délivré…

Le 17 janvier 2023, des bailleurs ont signé un contrat de location avec un locataire pour un immeuble à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 330,00 € charges comprises. Le 25 mars 2024, un commandement de payer a été délivré au locataire pour un arriéré de loyers de 2 120,00 €. Le 1er juillet…

Le 24 mai 2024, [Localité 3] HABITAT OPH a assigné Monsieur [W] [V] et ses co-locataires devant le juge des contentieux de la protection à Paris, demandant l’expulsion immédiate et le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience, la demande de paiement a été actualisée à 5.436,93 euros. Monsieur [W] [V] a sollicité un délai…

Le 22 février 2024, les héritiers de l’ancienne propriétaire ont signifié un congé pour vente, effectif à partir du 28 septembre 2024. Les locataires, reconnus sans droit ni titre, ont demandé un délai pour quitter les lieux en raison de difficultés financières. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, le tribunal a constaté la régularité…

Le 7 septembre 2022, la société ESPACIL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [Z] [H] pour des locaux à [Adresse 2]. Le loyer mensuel était de 333,95 euros, plus 16 euros pour une place de parking. Le 26 juin 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [Z] [H] pour un…

Madame [S] [W], copropriétaire à [Adresse 4], a été citée en justice par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Le 31 janvier 2025, le tribunal a statué sur sa demande, ordonnant le paiement de 4 128,74 euros pour charges impayées et 270,77 euros pour provisions à échoir. Les frais de recouvrement s’élevant à…

Madame [S] [W], copropriétaire à [Adresse 4], a été citée en justice par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Le 23 juillet 2024, une procédure accélérée a été engagée, et l’audience s’est tenue le 31 janvier 2025. Le tribunal a constaté un montant dû de 4 128,74 euros pour charges échues et 270,77…

La SAEML HABITATION MODERNE a engagé une procédure judiciaire contre Madame [B] [Z] pour impayés de loyers, totalisant 4 119,29 euros au 19 novembre 2024. Après un commandement de payer délivré le 19 juillet 2023 et une assignation en justice le 24 avril 2024, l’audience du 26 novembre 2024 a permis d’actualiser la créance. Bien…