Baux d’habitation / Logement

L’article 954, alinéa 3, du Code de procédure civile stipule que les prétentions des parties doivent être récapitulées dans le dispositif des dernières conclusions. Si une partie demande l’infirmation d’un jugement sans formuler de prétention sur les chefs querellés, la cour d’appel n’est pas saisie de prétentions relatives à ceux-ci. L’article 408 précise que l’acquiescement…

Le syndic d’une copropriété ne peut agir en justice au nom du syndicat sans autorisation de l’assemblée générale, selon l’article 55 du décret n°67-223. Seuls les copropriétaires peuvent invoquer l’absence d’autorisation. En cas de défaut d’habilitation, cela constitue une exception de procédure, relevant de la compétence du juge de la mise en état. Les décisions…

L’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 impose un délai de deux mois pour contester les décisions des assemblées générales de copropriété. Seuls les copropriétaires opposants peuvent agir en justice. M. [T], ayant voté en faveur de certaines résolutions, est irrecevable à contester l’ensemble des décisions. De plus, l’article 803 du…

L’article 564 du code de procédure civile stipule qu’à peine d’irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sauf pour opposer compensation ou écarter les prétentions adverses. L’article 565 précise que les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge. En l’espèce,…

L’article 910-4 du code de procédure civile impose aux parties de présenter, dès leurs conclusions, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, sous peine d’irrecevabilité. Toutefois, des exceptions existent, permettant la recevabilité de prétentions destinées à répliquer aux conclusions adverses. La cour a jugé que la demande d’expertise judiciaire formulée par Mme [C] n’était pas…

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile. Selon l’article 399, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte. Les parties ont convenu de laisser à chacune d’elles la charge de ses propres dépens. L’article 400 stipule que les…

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Cette règle s’applique lorsque la victime d’un dommage n’est pas partie au contrat, mais subit les conséquences d’une faute commise dans le cadre de l’exécution de ce contrat.…

L’article 1719 du Code civil impose au bailleur de délivrer un logement décent, d’en assurer l’entretien et de garantir la jouissance paisible du preneur. Selon l’article 6 de la loi n° 89-462, le logement doit être exempt de risques pour la sécurité et la santé, conforme à l’usage d’habitation. En cas d’inexécution, le preneur peut…

L’article 524 du code de procédure civile permet la radiation du rôle d’une affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. La demande de radiation doit être faite avant l’expiration des délais prescrits, sous peine d’irrecevabilité. En l’espèce, l’appelante n’a pas justifié d’une impossibilité d’exécution, ce qui permet au conseiller de…

L’article 524 du Code de procédure civile permet la radiation d’une affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. Cette disposition vise à garantir l’effectivité des décisions judiciaires. Dans le cas présent, Mme [D] n’a pas respecté son obligation d’exécution suite au jugement du 1er décembre 2023, justifiant ainsi la demande…

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de demander le paiement des loyers dus, sauf en cas de résiliation de bail. La clause résolutoire ayant été acquise au 25 juin 2022, le bailleur ne peut réclamer des loyers postérieurs à cette date. Pour la période entre le 1er mai et…

L’article 815-10 alinéa 1 du Code civil stipule que les créances et indemnités remplaçant des biens indivis sont indivises. Lors de la vente d’un bien indivis, chaque indivisaire a droit à une quote-part du prix de vente, proportionnelle à sa part. L’article 815-13 précise que celui ayant amélioré le bien ou engagé des dépenses pour…

M. [P] [U] a été déclaré responsable du dommage causé à la SCI Toma en raison de la signature d’un bail faussement signée. La SCI a démontré que ses agissements ont causé un préjudice certain. La nullité d’un acte peut être relative, et seul un cocontractant peut confirmer un acte affecté par une nullité. M.…

Les copropriétaires doivent participer aux charges des services collectifs et équipements communs selon l’utilité pour chaque lot, conformément à la loi du 10 juillet 1965. L’approbation des comptes par l’assemblée générale rend la créance du syndicat exigible. Le syndicat doit prouver la créance, notamment par les procès-verbaux des assemblées. Les frais de recouvrement sont à…

Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans autorisation de l’assemblée générale, sauf pour certaines actions comme le recouvrement de créances. Mme [G] a été régulièrement convoquée à une assemblée générale extraordinaire, et sa contestation des délibérations est irrecevable, n’ayant pas été faite dans les deux mois. Le refus de régler…

M. [F] a formé un désistement d’appel, accepté par le syndicat coopératif des copropriétaires, rendant ce désistement parfait. L’extinction de l’instance en découle, entraînant le dessaisissement de la cour. La cour a constaté cette extinction suite au désistement. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte la soumission au paiement des frais,…

L’article 2044 du Code civil définit la transaction comme un contrat permettant aux parties de mettre fin à une contestation. Un accord homologué par le juge acquiert ainsi force exécutoire. Selon l’article 7 de la loi n° 89-462, le bailleur peut résilier le bail pour non-paiement des loyers, après un commandement de payer. L’article 696…

Le locataire a l’obligation principale de payer le loyer, et un manquement grave peut justifier la résiliation du contrat. La clause résolutoire stipule que la résiliation intervient après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois. Les charges récupérables doivent être justifiées par le bailleur, qui doit fournir un décompte détaillé. Le juge peut…

La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage est engagée lorsque les nuisances dépassent les inconvénients normaux de la vie en société. Pour qualifier un trouble d’anormal, il faut évaluer la nature et l’intensité des nuisances, en tenant compte des circonstances particulières. Les propriétaires d’installations génératrices de nuisances sonores doivent prendre des mesures préventives. L’indemnisation des…

L’assignation à comparaître a été délivrée à une personne sans qualité pour être poursuivie, entraînant l’irrecevabilité de l’action. De plus, les manquements reprochés à Mme [B] n’ont pas été prouvés comme constituant des motifs légitimes et sérieux justifiant la résiliation du bail. La résiliation pour défaut d’assurance ne peut être prononcée qu’un mois après un…