Baux d’habitation / Logement

La résiliation d’un contrat de bail pour inexécution des obligations locatives peut être demandée en justice en cas de manquements graves. En l’espèce, le non-paiement des loyers et charges par Mme [P] depuis 2021, ainsi que son défaut de réponse aux enquêtes de ressources, constituent des manquements suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail.…

Le preneur doit user de la chose louée raisonnablement et selon sa destination, conformément à l’article 1728 du code civil. Il est également tenu d’user paisiblement des locaux, de répondre des dégradations survenues pendant le contrat, sauf preuve de force majeure, et de prendre en charge l’entretien courant et les réparations locatives. En cas de…

Le bailleur doit fournir un logement décent, conforme aux normes de sécurité et de santé. La responsabilité du locataire pour des dégradations n’est engagée que s’il prouve qu’elles résultent de sa faute. En référé, des mesures d’urgence peuvent être ordonnées en l’absence de contestation sérieuse, et une provision ne peut être accordée que si l’obligation…

L’article 1103 du code civil établit le principe de l’effet obligatoire des contrats. En matière de fourniture d’eau, l’article L. 2224-12-4 impose au service d’eau de notifier l’abonné en cas d’augmentation anormale de la consommation. L’article L. 111-2 du code de la consommation exige que le professionnel fournisse les caractéristiques essentielles du service avant la…

L’obligation de délivrance d’un logement décent incombe au bailleur, qui doit fournir un logement en bon état d’usage et de réparation. En cas de manquement, le locataire peut demander des travaux sous astreinte, à condition de prouver l’existence de désordres. La révision du loyer doit être prévue par le contrat et ne peut excéder la…

L’occupation d’un bien immobilier sans droit ni titre est régie par les articles 3 et 15 de la loi du 6 juillet 1989. Selon l’article 3, un bail d’habitation doit être établi par écrit. L’article 15 précise que le locataire bénéficie d’un droit de préemption en cas de congé pour vente. Le tribunal a jugé…

Les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi, conformément aux articles 1134 et 1135 du Code civil, qui stipulent que les obligations contractuelles engendrent des devoirs d’information et de conseil. L’article L. 111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de fournir au consommateur les caractéristiques essentielles du bien ou du service…

L’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 stipule qu’un congé fondé sur la vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente, valant offre au locataire pendant deux mois. À l’expiration de ce délai, le locataire non acceptant l’offre perd son droit d’occupation. En cas d’acceptation, il a deux mois pour…

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 régit la clause résolutoire dans les baux d’habitation. Selon l’article 24 I, la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement ne prend effet qu’après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois. L’article 24 VIII précise que si le locataire bénéficie d’un rétablissement…

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose qu’une demande en justice soit précédée d’une tentative de conciliation ou de médiation pour les litiges inférieurs à 5.000 euros. Les sommes demandées par Monsieur et Madame [L] excédaient ce seuil. Concernant la prescription, l’article 2224 du Code civil stipule que les actions personnelles se prescrivent par…

La résiliation de plein droit d’un contrat de location pour défaut de paiement des loyers ou des charges est régie par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, stipulant qu’une clause de résiliation ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le juge peut accorder des délais de…

Les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur d’un immeuble en copropriété doivent être autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires, adoptés à la majorité des voix. Le règlement de copropriété impose que toute modification nécessitant le consentement de la majorité des copropriétaires contribue à l’harmonie de l’ensemble immobilier. La réalisation de travaux sans cette…

Les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi, conformément aux articles 1134 et 1135 du Code civil, qui stipulent des devoirs d’information et de conseil. L’article L. 111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de fournir au consommateur les caractéristiques essentielles du bien ou du service avant la conclusion du contrat.…

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, conforme aux normes de sécurité et de santé. Cette obligation inclut la réalisation de travaux nécessaires à l’entretien et à la mise en conformité du logement. En cas de manquement, le locataire peut demander la réalisation des travaux sous astreinte. De plus, tout congé…

L’article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au locataire de mettre fin au bail à tout moment avec un préavis d’un mois. M. et Mme [E] ont donné congé le 18 janvier 2019, respectant ce délai. L’état des lieux a été réalisé le 28 février 2019 par un huissier, en…

Les troubles anormaux de voisinage sont régis par l’article 544 du Code civil, qui stipule que nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Pour établir l’existence d’un trouble anormal, il est nécessaire de démontrer que les nuisances subies dépassent les inconvénients normaux de la vie en société. En matière de vices…

L’autorité de la chose jugée s’applique lorsque les conditions d’identité de cause, d’objet et de parties sont réunies. Le jugement du 9 mai 2019, concernant la validité du congé pour reprise délivré par les époux [A] aux époux [V], est opposable en raison de l’identité des parties et de l’objet du litige. Les époux [V]…

La signification d’un acte de procédure doit être effectuée conformément aux articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile, imposant qu’elle soit faite à personne ou, en cas d’impossibilité, à domicile ou à résidence. L’insuffisance des diligences pour vérifier l’adresse du destinataire constitue un vice de forme, entraînant la nullité de la signification…

Le congé pour vendre délivré par le bailleur à son locataire doit être justifié par la décision de vendre le logement. Ce congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, à peine de nullité. En cas de contestation, le juge peut vérifier la réalité du motif du congé. La fraude ne…

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En cas de non-paiement, le bailleur peut engager une procédure de résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire. La preuve de l’exécution de l’obligation de paiement incombe au créancier, qui doit prouver l’exécution d’une obligation. En matière de…