Baux d’habitation / Logement

La signification d’un acte de procédure doit être effectuée conformément aux articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile, imposant qu’elle soit faite à personne ou, en cas d’impossibilité, à domicile ou à résidence. L’insuffisance des diligences pour vérifier l’adresse du destinataire constitue un vice de forme, entraînant la nullité de la signification…

Le congé pour vendre délivré par le bailleur à son locataire doit être justifié par la décision de vendre le logement. Ce congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, à peine de nullité. En cas de contestation, le juge peut vérifier la réalité du motif du congé. La fraude ne…

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En cas de non-paiement, le bailleur peut engager une procédure de résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire. La preuve de l’exécution de l’obligation de paiement incombe au créancier, qui doit prouver l’exécution d’une obligation. En matière de…

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. En cas de non-paiement, le bailleur peut engager une procédure de résiliation du bail, nécessitant un commandement de payer. Le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser sa situation. Les charges locatives doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle, et…

L’obligation de délivrance d’un logement décent incombe au bailleur, qui doit fournir un logement en bon état d’usage et de réparation. En cas de manquement, le locataire peut demander des travaux sous astreinte, à condition de prouver l’existence de désordres. La révision du loyer doit être prévue par le contrat et ne peut excéder la…

L’article 671 du code civil stipule que les arbres, arbrisseaux et arbustes ne peuvent être plantés à moins de deux mètres de la limite de la propriété voisine si leur hauteur dépasse deux mètres, et à moins d’un demi-mètre pour les autres plantations. L’article 672 permet au voisin d’exiger l’arrachage ou la réduction à la…

La signification d’un acte de procédure doit être effectuée conformément aux articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile, imposant qu’elle soit faite à personne ou, en cas d’impossibilité, à domicile ou à résidence. L’insuffisance des diligences pour vérifier l’adresse du destinataire constitue un vice de forme, entraînant la nullité de la signification…

Tout jugement doit être motivé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, qui impose aux juges du fond de répondre aux conclusions des parties et d’analyser l’ensemble des éléments de preuve présentés. En l’espèce, la cour d’appel a manqué à cette obligation en ne tenant pas compte des paiements effectués par M. [T]…

L’irrecevabilité de l’appel est fondée sur l’article 122 du code de procédure civile, qui définit les fins de non-recevoir. Le tribunal a constaté que le montant des demandes initiales, soit 1862,16 euros, était inférieur au seuil de 4000 euros fixé par l’article R 221-4 du code de l’organisation judiciaire, ce qui ne permettait pas l’ouverture…

M. [N] n’a pas justifié de son droit à occuper le logement après le décès des locataires initiaux, entraînant sa décision d’expulsion. Le juge a constaté sa mauvaise foi, justifiant la suppression du délai d’expulsion. Concernant l’indemnité d’occupation, M. [N] a été condamné à verser une indemnité mensuelle à compter d’une date précise. Sa demande…

Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée, lorsque le relogement ne peut avoir lieu. En l’absence d’élément nouveau, la cour a confirmé le jugement du premier juge qui a rejeté la demande de délais avant expulsion, considérant que celle-ci était devenue…

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel en cas d’expulsion. La cour a confirmé le jugement du premier juge qui a rejeté la demande de délais, la considérant sans objet en raison de l’expulsion effective. De plus,…

Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation dont l’expulsion a été ordonnée, lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. La durée de ces délais varie de un mois à un an, tenant compte de divers facteurs tels que la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant et…

L’ordonnance du 5 février 2024 a été signifiée aux appelants le 11 mars 2024, rendant le délai d’appel expiré le 26 mars 2024. La déclaration d’appel déposée le 22 avril 2024 est déclarée irrecevable. Concernant la demande de dommages et intérêts, l’absence de preuve d’un comportement abusif des appelants entraîne le rejet de la demande…

L’article 478 du code de procédure civile stipule que le jugement rendu par défaut est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois. Selon l’article R.411-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement d’avoir à libérer les locaux doit indiquer le titre exécutoire, à peine de nullité. Ainsi, un commandement ne…

Le locataire doit payer le loyer et les charges aux termes convenus. En cas de manquement grave, le bailleur peut résilier le contrat, mais cela nécessite un commandement de payer infructueux. Ce commandement doit inclure des mentions sur les délais de paiement et l’aide financière. Un acte de procédure ne peut être déclaré nul pour…

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. En cas de manquement grave, la résiliation du bail peut être prononcée. La charge de la preuve de l’obligation de paiement incombe au bailleur. En l’espèce, le locataire n’ayant pas justifié de l’acquittement des loyers dus, la résiliation du bail a…

L’article 7 de la loi n° 89-462 impose au locataire l’obligation de payer le loyer et les charges. L’article 24, I, stipule qu’un contrat de bail doit contenir une clause résolutoire pour défaut de paiement, effective six semaines après un commandement de payer infructueux. Le commandement de payer du 13 septembre 2023 n’a pas été…

L’article 901 du Code de procédure civile impose que l’appel soit formé par ministère d’avocat, condition de recevabilité de l’appel. En l’absence de cette représentation, l’appel est déclaré irrecevable. Cette règle vise à garantir une assistance juridique adéquate lors des procédures d’appel, assurant le respect des droits de la défense et l’efficacité du processus judiciaire.…

L’obligation du locataire de payer le loyer et les charges est régie par l’article 1719 du Code civil. En cas de non-paiement, le bailleur peut invoquer la clause résolutoire. Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. De plus, l’article 1343-5 du Code civil permet au juge…