Baux d’habitation / Logement

La résiliation d’un bail d’habitation pour non-paiement des loyers est encadrée par les articles 7 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire doit payer le loyer et les charges aux termes convenus. En cas de non-paiement, le bailleur peut demander la résiliation du bail après avoir délivré un commandement…

La résiliation d’un bail d’habitation pour non-paiement des loyers est encadrée par les articles 7 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire doit payer le loyer et les charges aux termes convenus. En cas de non-paiement, le bailleur peut demander la résiliation du bail après avoir délivré un commandement…

Les copropriétaires doivent participer aux charges des services collectifs et équipements communs selon l’utilité pour chaque lot, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cette obligation inclut les sommes dues des comptes approuvés par l’assemblée générale et les provisions pour les dépenses du syndicat. Les frais de recouvrement d’une créance contre…

Les copropriétaires doivent participer aux charges des services collectifs et équipements communs selon l’utilité pour chaque lot, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cette obligation inclut les sommes dues des comptes approuvés par l’assemblée générale et les provisions pour les dépenses du syndicat. Les frais de recouvrement d’une créance contre…

L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l’expulsion de l’occupant par le juge des référés. Cette règle permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble, même en présence d’une contestation sérieuse. La commune, en tant que propriétaire d’une parcelle de…

L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l’expulsion de l’occupant par le juge des référés. Cette règle permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble, même en présence d’une contestation sérieuse. La commune, en tant que propriétaire d’une parcelle de…

Le propriétaire d’un lot de copropriété doit payer les charges de copropriété, chaque copropriétaire contribuant aux dépenses nécessaires à la conservation des parties communes. En cas de non-paiement, si une provision n’est pas versée à sa date d’exigibilité et après mise en demeure infructueuse pendant trente jours, les autres provisions et sommes dues deviennent immédiatement…

Le désistement d’instance permet au demandeur de mettre fin à l’instance en cours, entraînant l’extinction de la procédure. Sauf convention contraire, ce désistement implique l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte. De plus, le jugement rendu est réputé contradictoire, opposable aux parties même si l’une d’elles n’a pas comparu. La décision est également exécutoire…

L’irrecevabilité de l’appel est fondée sur l’article 963 du code de procédure civile, qui impose aux parties de justifier, à peine d’irrecevabilité, de l’acquittement du droit de timbre prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts. En l’espèce, l’appelant n’a pas justifié du paiement du timbre fiscal requis, entraînant ainsi la déclaration…

Tout créancier muni d’un titre exécutoire peut procéder à une saisie immobilière. Le juge doit vérifier, lors de l’audience d’orientation, que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies. En matière de contrats entre professionnels et consommateurs, les clauses créant un déséquilibre significatif sont abusives. La clause du contrat de prêt notarié prévoyant…

L’irrecevabilité de l’appel est fondée sur l’article 963 du code de procédure civile, qui impose aux parties de justifier, à peine d’irrecevabilité, de l’acquittement du droit de timbre prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts. En l’espèce, l’appelant n’a pas justifié du paiement du timbre fiscal requis, entraînant ainsi la déclaration…

La décision déclarant la recevabilité d’une demande de surendettement entraîne la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur. Cette suspension est limitée à deux ans. Dans le cas présent, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de M. [Y] [H] [C], ce qui a conduit à la suspension…

Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation, conforme aux normes de décence. Ces dispositions imposent au bailleur de garantir au locataire la jouissance paisible du logement. En cas de dégradations non imputables au locataire, le bailleur doit effectuer les réparations nécessaires. Si le logement est…

L’article 378 du code de procédure civile stipule que « la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ». Cette disposition confère au juge la faculté d’apprécier l’opportunité d’un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. La jurisprudence précise…

La résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement de loyer nécessite le respect d’une procédure spécifique, incluant la signification d’un commandement de payer. Si ce commandement reste infructueux, le bailleur peut saisir le juge pour obtenir la résiliation et l’expulsion du locataire. L’expulsion ne peut intervenir qu’après un délai de deux mois suivant le…

L’article 378 du code de procédure civile stipule que « la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ». Cette disposition confère au juge la faculté d’apprécier l’opportunité d’un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. La jurisprudence précise…

La résiliation d’un contrat de location pour défaut de paiement de loyer est régie par l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, stipulant qu’une clause de résiliation ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Un commandement a été signifié le 26 janvier 2024, resté sans effet,…

La résiliation d’un contrat de location pour défaut de paiement de loyer est régie par l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, stipulant qu’une clause de résiliation ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Un commandement a été signifié le 26 janvier 2024, resté sans effet,…

La société civile immobilière 130 a signifié un commandement de payer le 5 février 2024, resté sans effet pendant plus de deux mois, ce qui a permis de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au 5 avril 2024. Le juge a débouté le locataire de sa demande de délais de paiement, estimant qu’il…

Le contrat de bail peut être résilié en raison de l’inexécution par le locataire de ses obligations, notamment le paiement des loyers. En cas de non-paiement, le bailleur peut faire usage d’une clause résolutoire, à condition que les conditions d’acquisition soient réunies. Un commandement de payer a été signifié, et le défaut de paiement persistant…