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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2007
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Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a déposé la marque « Paris 2012 ». Face à des dépôts frauduleux des marques « Paris 2016 », « Paris 2020 », « Paris 2024 » et « Paris 2028 » par M.G et M.L., le CNOSF a engagé une action en contrefaçon. Le tribunal a annulé ces marques, considérant qu’elles violaient les droits du CNOSF,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2007
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La société Paris Première a poursuivi M.B. et l’association TELE PREMIERE pour contrefaçon, ayant constaté la réservation des noms de domaine « tele-premiere.net » et « tele-premiere.com ». Le Tribunal a noté la similarité visuelle et conceptuelle entre les deux signes, notamment le terme commun « PREMIERE ». Cette proximité, associée à des services similaires, crée un risque de confusion pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de mulhouse, 7 février 2007
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Dans une décision récente, le tribunal de grande instance de Mulhouse a clarifié les exigences pour la validité des constats d’huissier relatifs à la contrefaçon de marque sur Internet. Il a souligné que l’absence de précisions sur la vidange de la mémoire cache de l’ordinateur et l’utilisation d’un serveur Proxy rend le constat non probant.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 janvier 2007
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La société MONSANTO EUROPE a été condamnée pour publicité mensongère concernant ses produits désherbants Round Up. Elle a diffusé un message télévisé affirmant que le produit était biodégradable et laissait le sol propre, tout en utilisant un logo prétendant respecter l’environnement. En réalité, le Round Up contient du glyphosate et un surfactant, l’amine polyoxyéthilène, tous…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 janvier 2007
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La société MONSANTO EUROPE a été condamnée pour publicité mensongère concernant ses produits désherbants Round Up. Elle a diffusé un message télévisé affirmant que le produit était biodégradable et laissait le sol propre, tout en utilisant un logo prétendant respecter l’environnement. En réalité, le Round Up contient du glyphosate et un surfactant, l’amine polyoxyéthilène, tous…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 décembre 2006
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Dans le cadre de la diffusion d’une œuvre audiovisuelle, l’architecture contractuelle se compose d’une chaîne de contrats reliant l’auteur au producteur, puis le producteur au diffuseur. Bien qu’il n’existe pas de lien contractuel direct entre l’auteur et le diffuseur, ce dernier exerce un droit de contrôle sur le processus créatif. Cela inclut la validation du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 décembre 2006
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L’apport à la SACD du droit d’autoriser ou d’interdire la communication au public et la reproduction des œuvres, comme stipulé dans l’article 1er des statuts, ne prive pas l’auteur de la possibilité d’agir en justice pour défendre ses droits patrimoniaux. Cette disposition souligne l’importance de la protection des droits des créateurs, même lorsque ceux-ci confient…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 22 décembre 2006
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Dans le cadre de la diffusion d’une œuvre audiovisuelle, l’architecture contractuelle se compose d’une chaîne de contrats reliant l’auteur au producteur, puis le producteur au diffuseur. Bien qu’il n’existe pas de lien contractuel direct entre l’auteur et le diffuseur, ce dernier exerce un droit de contrôle sur le processus créatif. Cela inclut la validation du…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 22 décembre 2006
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Les coproducteurs ont assigné TF1 en référé, contestando la diffusion tardive de leurs œuvres audiovisuelles. Les demandes ont été rejetées, car les contrats ne précisaient pas les horaires de diffusion. Selon l’ARCEPicle L 132-27 du Code de la propriété intellectuelle, TF1, en tant que diffuseur, n’était pas tenue de respecter des usages professionnels spécifiques. Les…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 15 décembre 2006
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La société Sony a été condamnée pour tromperie et vente liée dans la vente de musique en ligne. Son service de téléchargement, Connect, ne permettait d’écouter les fichiers musicaux qu’avec des baladeurs numériques Sony, sans en informer clairement les consommateurs. Le tribunal a jugé que le contrat de licence ne précisait pas cette restriction, constituant…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 15 décembre 2006
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La société Sony a été condamnée pour tromperie et vente liée dans la vente de musique en ligne. Son service de téléchargement, Connect, ne permettait d’écouter les fichiers musicaux qu’avec des baladeurs numériques Sony, sans en informer clairement les consommateurs. Le tribunal a jugé que le contrat de licence ne précisait pas cette restriction, constituant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1 décembre 2006
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Les sociétés Kenzo et Christian Dior ont obtenu une décision favorable du Tribunal de grande instance de Paris pour interdire la vente en ligne de leurs produits par une société non autorisée. Cette décision repose sur trois arguments : la reproduction non autorisée de leurs marques pour le référencement, la vente de produits sans accord…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 30 novembre 2006
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Mme L. a été condamnée pour avoir partagé illégalement plus de 1500 fichiers musicaux via le logiciel de peer to peer Kazaa. L’exception de copie privée a été écartée, les œuvres ayant été acquises illicitement. Elle a écopé d’une amende pénale de 1200 euros, ainsi que de plus de 2000 euros de dommages et intérêts.…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 30 novembre 2006
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Mme L. a été condamnée pour avoir partagé illégalement plus de 1500 fichiers musicaux via le logiciel de peer to peer Kazaa. L’exception de copie privée a été écartée, les œuvres ayant été acquises illicitement. Elle a écopé d’une amende pénale de 1200 euros, ainsi que de plus de 2000 euros de dommages et intérêts.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2006
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La société LECTIEL a été condamnée pour contrefaçon de marque et atteinte aux droits de producteur de base de données. En commercialisant un annuaire universel des entreprises, LECTIEL a utilisé la mention « répertoire SIRENE de l’INSEE » sur son site, violant ainsi les droits de l’État français, propriétaire des marques SIREN et INSEE. De plus, l’annuaire…
