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Tribunal judiciaire de Paris, 11 Juillet 2007
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M.X., illustrateur, a constaté que son dessin d’un toucan, utilisé sans autorisation sur un CD par UNIVERSAL MUSIC, avait été dénaturé et mal crédité. Bien que la société prétende avoir acquis les droits de BARCLAY, les juges ont statué que les contrats de cession de droits d’auteur doivent être interprétés strictement. Ils ont conclu que…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2007
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Une étudiante de DEA a poursuivi une journaliste pour contrefaçon, arguant que cette dernière avait plagié ses traductions et des passages de son mémoire sans mentionner son nom. Le tribunal a débouté l’étudiante, affirmant qu’aucun passage de l’ouvrage n’était identique à ses travaux. Les juges ont précisé que les idées sont librement accessibles et ne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2007
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M.X., illustrateur, a constaté que son dessin d’un toucan, utilisé sans autorisation sur un CD par UNIVERSAL MUSIC, avait été dénaturé et mal crédité. Bien que la société prétende avoir acquis les droits de BARCLAY, les juges ont statué que les contrats de cession de droits d’auteur doivent être interprétés strictement. Ils ont conclu que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2007
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La Ville de Paris a engagé une action judiciaire contre l’Association « PARIS-SANS FIL » pour atteinte à ses droits sur son nom et son image. Le Tribunal a déclaré nulle la marque déposée par l’Association, en vertu de l’article L.711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui protège les noms et la renommée des collectivités territoriales.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2007
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La Ville de Paris a engagé une action judiciaire contre l’Association « PARIS-SANS FIL » pour atteinte à ses droits sur son nom et son image. La Ville a obtenu la nullité de la marque déposée, en vertu de l’article L.711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui protège les noms et la renommée des collectivités territoriales.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2007
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La Ville de Paris a engagé une action judiciaire contre l’Association « PARIS-SANS FIL » pour atteinte à ses droits sur son nom et son image. La Ville a obtenu la nullité de la marque déposée, en vertu de l’article L.711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui protège les noms et la renommée des collectivités territoriales.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juillet 2007
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La société Coeur de Princesse, fondée par Mademoiselle B., a déposé la marque éponyme pour des costumes destinés aux enfants. Cependant, la société MATTEL a lancé une gamme de produits dérivés d’un film intitulé « Coeur de Princesse », entraînant une poursuite pour contrefaçon. MATTEL a soutenu que le dépôt de la marque par Coeur de Princesse…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2007
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La société LINDEN RESEARCH, éditrice de secondlife.com, a été poursuivie pour publicité illicite en faveur du tabac et atteinte à la protection des mineurs. Le site, un univers virtuel en trois dimensions, permet aux utilisateurs de créer des avatars et d’interagir dans un espace à la fois réel et imaginaire. L’association plaignante a souligné l’absence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 Juillet 2007
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La société LINDEN RESEARCH, éditrice de secondlife.com, a été poursuivie pour publicité illicite en faveur du tabac et atteinte à la protection des mineurs. Le site, un univers virtuel en trois dimensions, permet aux utilisateurs de créer des avatars et d’interagir dans un espace à la fois réel et imaginaire. L’association plaignante a souligné l’absence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2007
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Des abonnés de Free, insatisfaits de leur connexion Internet, ont sollicité l’UFC Que Choisir pour obtenir une indemnisation suite à des dysfonctionnements. Le tribunal a reconnu la responsabilité de l’opérateur, soulignant son devoir de conseil et l’obligation de garantir la qualité du service. Il a été établi que Free doit s’assurer que son offre est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2007
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Des abonnés de Free, insatisfaits de leur connexion Internet, ont sollicité l’UFC Que Choisir pour obtenir une indemnisation suite à des dysfonctionnements. Le tribunal a reconnu la responsabilité de l’opérateur, soulignant son devoir de conseil et l’obligation de garantir la qualité du service. Il a été établi que Free doit s’assurer que son offre est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2007
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Le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Myspace pour atteinte aux droits patrimoniaux du comique Lafesse, ainsi qu’une violation de son droit à l’image. Les pages incriminées contenaient sans autorisation une interview et des sketches vidéo de Lafesse. En tant qu’éditeur, Myspace a été condamné à verser 50.000 euros de dommages et intérêts…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 31 mai 2007
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EMI France a été condamnée à verser plus de 10 000 euros pour tromperie sur la nature de ses CD audio. Ces phonogrammes, présentés comme compatibles avec tous les lecteurs, étaient en réalité dotés de dispositifs anti-copie, les rendant partiellement ou totalement illisibles sur certains appareils, notamment les auto-radios. Cette décision du Tribunal de grande…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 31 mai 2007
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EMI France a été condamnée à verser plus de 10 000 euros pour tromperie sur la nature de ses CD audio. Ces phonogrammes, présentés comme compatibles avec tous les lecteurs, étaient en réalité dotés de dispositifs anti-copie, les rendant partiellement ou totalement illisibles sur certains appareils, notamment les auto-radios. Cette décision du Tribunal de grande…
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Tribunal judiciaire de Perpignan, 12 avril 2007
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La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit pénal. Dans une décision du Tribunal de grande instance de Perpignan, il a été établi qu’un journaliste n’enfreint pas ce principe en qualifiant un acte d' »délit » dans un article, même sans qualification pénale retenue. Cette utilisation d’un terme juridique, bien que maladroite, est considérée comme une…
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Tribunal judiciaire de Perpignan, 12 avril 2007
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La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit pénal. Dans une décision du Tribunal de grande instance de Perpignan, il a été établi qu’un journaliste n’enfreint pas ce principe en qualifiant un acte d' »délit » dans un article, même sans qualification pénale retenue. Cette utilisation d’un terme juridique, bien que maladroite, est considérée comme une…
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Conseil d’Etat, 6 avril 2007
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Un ancien champion équestre a créé une société de parrainage, mais l’administration fiscale a refusé l’exonération prévue par l’article 44 sexies du code général des impôts, arguant que la société était liée à son ancienne activité. En appel, il a obtenu gain de cause, affirmant que l’exploitation de sa notoriété personnelle constituait une entreprise autonome.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2007
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L’Association des Amis de Jacques Lacan a intenté une action en justice contre Monsieur Miller, l’exécuteur testamentaire, pour abus de son droit de divulgation. Selon l’association, Miller n’a publié que peu d’œuvres depuis le décès de Lacan, ce qui constituerait un manquement à son devoir. Cependant, les juges ont rappelé que le droit de divulgation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2007
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur le droit de divulgation de l’œuvre de Jacques Lacan, suite à une saisine de l’Association des Amis de Lacan. Ils contestaient l’inaction de Monsieur Miller, exécuteur testamentaire, qui n’avait publié que peu de travaux depuis le décès de Lacan. Les juges ont rappelé que le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2007
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur le droit de divulgation de l’œuvre de Jacques Lacan, suite à une saisine de l’Association des Amis de Lacan. Ils contestaient l’inaction de Monsieur Miller, exécuteur testamentaire, qui n’avait publié que peu de travaux depuis le décès de Lacan. Les juges ont rappelé que le…
