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Tribunal judiciaire de Montpellier, 26 février 2025, RG n° 24/00284
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Exposé du Litige Le débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 23 mai 2024. Le 23 juillet 2024, la commission a déclaré la demande de surendettement recevable. Le 11 septembre 2024, le débiteur a reçu un état détaillé de ses dettes qu’il a contesté par courrier…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 février 2025, RG n° 23/01282
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Présentation de la société La société concernée est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) spécialisée dans le secteur de la sécurité. Confiance en sous-traitance Au cours de l’année 2021, la société a sous-traité une partie de son activité à une autre société. Procès-verbal de travail dissimulé L’URSSAF Ile de France a établi un procès-verbal…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 26 février 2025, RG n° 23/02253
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Exposé du litige Selon un avenant aux conditions particulières en date du 12 janvier 2018, une assurée a souscrit un contrat d’assurance multirisque habitation auprès d’une société d’assurance afin de garantir son bien immobilier. Les inondations survenues sur la commune ont été reconnues comme catastrophes naturelles par un arrêté du 24 septembre 2021. Le 17…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/04663
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Exposé du litige Un piéton a été victime d’un accident survenu le 25 septembre 2023, impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Un constat amiable a été rédigé et signé par le conducteur du véhicule et la victime. Un certificat médical a révélé des blessures, dont une entorse au poignet gauche et une fracture…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 février 2025, RG n° 24/02118
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Exposé du litige L’indivision [G], composée de plusieurs membres, a consenti à une société, représentée par son gérant, un bail commercial pour un local situé à [Localité 16]. En juillet 2024, le liquidateur judiciaire de cette société a notifié la résiliation du contrat de bail. En décembre 2024, l’indivision [G] a assigné le gérant de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/05189
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Contexte de l’affaire Le litige oppose un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, à un copropriétaire concernant le non-paiement des charges de copropriété. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a assigné le copropriétaire en paiement des charges impayées, des dommages et intérêts, ainsi que des frais liés à la mise en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/04609
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Exposé du litige Monsieur [O] [J] et Madame [R] [J], en tant que locataires, ont conclu un contrat de location avec une locataire, Madame [C] [P], pour un appartement moyennant un loyer mensuel de 650 euros et 20 euros de charges. Suite au départ de la locataire, les locataires se sont plaints de loyers impayés.…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 février 2025, RG n° 24/02202
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Contexte de l’affaire Un acheteur a confié à une entreprise de création de jardins la réalisation de travaux d’aménagement autour de son immeuble. Ces travaux ont été facturés, mais une partie est restée impayée en raison de réserves formulées par l’acheteur. Expertise et procédures judiciaires L’acheteur, se plaignant de désordres, a fait réaliser une expertise…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 février 2025, RG n° 23/00539
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Contexte de l’affaire Le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de la région a confié l’exploitation du réseau public de distribution d’eau potable à la SCA Société des Eaux de Picardie (SEP). La SCL Eurolait est propriétaire d’un immeuble dans la même région. Facturation et mise en demeure Suite à des relevés de compteur, la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 février 2025, RG n° 24/08763
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Contexte du mariage Le vendeur et l’acheteur se sont mariés en 2017 sans contrat de mariage, et un enfant est né de cette union. Ordonnance de non-conciliation En décembre 2021, le juge a autorisé les époux à introduire une instance en divorce, constaté leur résidence séparée, et pris des décisions concernant la jouissance du logement…
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Tribunal judiciaire de Metz, 26 février 2025, RG n° 25/00445
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Contexte de la Rétention Administrative La décision du Préfet du Bas-Rhin a conduit au placement en rétention administrative d’une personne de nationalité algérienne, identifiée comme un retenu, pour une durée initiale de quatre jours, notifiée le 21 février 2025. Demande de Prolongation de la Rétention Le Préfet a ensuite sollicité une prolongation de la rétention…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 février 2025, RG n° 25/00751
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Introduction de l’affaire Dans cette affaire, une autorité administrative a engagé une procédure de rétention administrative à l’encontre d’un étranger, actuellement maintenu en rétention. Parties impliquées Les parties comprennent une préfète, représentée par un avocat, et un étranger, assisté de son propre avocat. Un interprète assermenté a également été présent pour faciliter la communication. Déroulement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 25/00352
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Contexte de la requête La requête a été déposée par un représentant de l’autorité administrative le 25 février 2025. Ce dernier est assisté par un avocat assermenté, tandis que la personne concernée par la requête a choisi d’être assistée par un avocat commis d’office. Situation de la personne concernée La personne concernée, de nationalité algérienne,…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 février 2025, RG n° 24/04121
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Propriétaires des Propriétés Monsieur et Madame [N] sont propriétaires d’une maison située à [Adresse 3] à [Localité 5]. Monsieur et Madame [O] possèdent la propriété voisine. Conflit de Propriété Les époux [N] ont saisi le juge des référés, affirmant qu’un regard et une boîte aux lettres appartenant aux époux [O] avaient été installés sur leur…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 février 2025, RG n° 24/08949
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Exposé du Litige Le 17 septembre 2024, un acheteur a acquis de un vendeur 220 parts sociales dans une société immobilière, donnant droit à la jouissance d’un bien immobilier spécifique, moyennant un prix de 330 000 euros. Après son entrée dans les lieux, l’acheteur a constaté des infiltrations d’eau rendant le bien non conforme à…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 février 2025, RG n° 24/09172
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre deux syndicats de copropriétaires, l’un occupant une parcelle sur la commune de Grimaud, et l’autre revendiquant des droits sur une partie de cette parcelle. Litige sur l’édification d’ouvrages Le syndicat des copropriétaires [6] a édifié des portails, des piliers et des clôtures sur un terrain que le…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/03471
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, plusieurs demandeurs ont engagé une procédure judiciaire contre des défenderesses, comprenant une compagnie d’assurance et une caisse primaire d’assurance maladie. Désistement des demandeurs Lors de l’audience publique, la partie demanderesse a décidé de se désister de son instance. Ce désistement a été effectué sans opposition de la part des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 février 2025, RG n° 25/00472
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une mesure d’hospitalisation sous contrainte d’une patiente, désignée ici comme une personne hospitalisée, qui a été placée en soins psychiatriques au sein d’un établissement de santé. Demande et décision d’hospitalisation Le directeur de l’établissement de santé a pris la décision d’hospitaliser la patiente en urgence, à la demande…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/04008
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Exposé du Litige Le 06 mai 2024, une victime a subi une intervention chirurgicale sous coelioscopie pour l’ablation de son ovaire gauche, réalisée par un médecin au sein d’un hôpital privé. Suite à l’opération, la victime a présenté des complications post-opératoires, notamment des douleurs intenses et des vomissements. Un scanner a révélé une péritonite et…
