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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024
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Dans l’affaire opposant MadBox à Lava Games, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale. MadBox, qui a lancé le jeu Pocket Champs, prétendait que Lava Games avait copié son concept avec Afar Rush. Cependant, le tribunal a constaté que, bien que les deux jeux partagent des éléments de jouabilité similaires,…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 7 novembre 2024
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L’installation d’une antenne-relais à proximité d’habitations suscite des préoccupations, notamment en matière de santé et d’anxiété. Cependant, les juridictions ne reconnaissent pas ces craintes si l’antenne respecte les normes en vigueur, comme le décret n° 2002-775, qui fixe des limites d’exposition aux champs électromagnétiques. Les études sur les effets sanitaires des ondes sont contradictoires, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 07 novembre 2024
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La diffusion illicite de compétitions sportives en ligne soulève des enjeux juridiques complexes. Les sociétés Groupe Canal + et SECP, détentrices des droits d’exploitation du championnat de rugby « Top 14 », ont assigné plusieurs fournisseurs d’accès à Internet pour bloquer l’accès à des sites diffusant illégalement ces matchs. Le tribunal a ordonné aux FAI de mettre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024
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Le tribunal a rejeté la demande de la société MadBox, qui accusait Lava Games de parasitisme économique et de contrefaçon à travers son jeu Afar Rush. Selon le jugement, les éléments repris dans Pocket Champs relèvent d’un fonds commun et ne constituent pas une valeur économique individualisée. La cour a souligné que le simple fait…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 7 novembre 2024
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L’installation d’une antenne-relais à proximité d’une habitation peut constituer un trouble anormal de voisinage, notamment par pollution visuelle. Selon l’article 544 du code civil, le droit de propriété est limité par l’obligation de ne pas causer de dommages excessifs aux voisins. Dans une affaire récente, un couple a obtenu réparation pour le préjudice esthétique causé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024
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La contrefaçon de marque en ligne soulève des questions cruciales concernant la validité des preuves, notamment les captures d’écran. Dans une affaire récente, la société HCG FRANCE a présenté des captures d’écran du site www.marie-sixtine.com pour prouver une violation d’interdiction d’utilisation d’un signe. Cependant, la Cour a jugé que ces captures, bien qu’affichant des dates,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024
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Dans l’affaire opposant MadBox à Lava Games, le tribunal a conclu que le jeu Pocket Champs ne présente pas l’originalité requise pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Les éléments du jeu, jugés banals et issus d’un fonds commun, ne portent pas l’empreinte de la personnalité de leur auteur. De plus, les différences entre…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 6 novembre 2024
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Dans le cadre des enchères en ligne, l’adjudication d’un bien entraîne la perte du droit de rétractation pour l’acheteur, sauf mention contraire. Selon l’article 1650 du code civil, l’acheteur doit régler le prix au moment de la vente. En cas de non-enlèvement du bien, celui-ci peut être revendu par la maison d’enchères. L’adjudicataire devient propriétaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2024
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L’arbitrage du bâtonnier est la procédure exclusive pour résoudre les différends entre avocats, y compris en matière de contrefaçon de marque. Selon les articles 179-1 et 179-2 du décret n°91-1197, tout litige entre avocats doit être soumis à cette instance, qui prime sur la compétence des tribunaux judiciaires. Dans l’affaire opposant Mme [K] et la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2024
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Les avis en ligne négatifs sur une société soulèvent la question de la frontière entre dénigrement et liberté d’expression. Dans le cas d’une cliente insatisfaite d’un lissage capillaire, ses critiques, bien que virulentes, relèvent d’une expérience personnelle et d’un sujet d’intérêt général : la sécurité des produits cosmétiques. Les termes excessifs utilisés pour décrire sa…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 5 novembre 2024
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La S.A.S INSIGHT TECHNOLOGY SOLUTIONS a obtenu une saisie conservatoire sur les comptes de la S.A.S SMARDTV CORPORATION pour garantir le paiement d’une créance de 158.586,59 euros. Cependant, le juge a ordonné la mainlevée de cette saisie, constatant que la S.A.S SMARDTV CORPORATION, bien que refusant de payer, présentait une bonne santé financière avec un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2024
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En cas de locations Airbnb non autorisées, les amendes peuvent atteindre 20 000 euros, comme l’illustre une affaire récente à Paris. Les propriétaires, ayant loué un appartement sans autorisation, ont contesté le montant des amendes, mais n’ont pas fourni de preuves suffisantes pour remettre en cause les constatations des agents municipaux. Le tribunal a établi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2024
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En cas de locations Airbnb non déclarées, la prescription quinquennale s’applique, limitant l’évaluation des amendes à la période non prescrite. La Ville de Paris a assigné plusieurs personnes pour des infractions liées à l’usage d’un appartement, demandant des amendes de 50 000 euros chacune. Le tribunal a reconnu la responsabilité de certains défendeurs, condamnant chacun…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2024
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La Ville de Paris a condamné plusieurs propriétaires pour des infractions liées à la location de leur appartement sur des plateformes comme Airbnb, sans déclaration préalable. Selon l’article L.324-1-1 du code du tourisme, toute location de meublé de tourisme doit être déclarée auprès du maire. Les contrevenants ont été sanctionnés par une amende de 1…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2024
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Le « swatting » est un canular consistant à alerter les forces de police de manière anonyme, les incitant à intervenir en urgence au domicile de particuliers. Ce type d’appel peut constituer des infractions telles que la dénonciation de délit imaginaire et la fausse alerte. Les victimes peuvent alors demander en justice les coordonnées de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2024
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La Ville de Paris a engagé des poursuites contre plusieurs individus pour des infractions liées à l’usage d’un appartement, loué de manière répétée sur des plateformes comme Airbnb, sans autorisation préalable. Selon l’article L.631-7 du code de la construction, un changement d’usage d’un local destiné à l’habitation nécessite une autorisation. Les défendeurs ont été condamnés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2024
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Le tribunal judiciaire de Paris a statué sur une affaire impliquant des infractions liées à l’usage d’un appartement loué sur Airbnb. Les agents assermentés ont constaté que le logement, affecté à l’habitation depuis 1970, était loué de manière répétée à une clientèle de passage, constituant un changement illicite d’usage. Malgré la contestation des défendeurs sur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2024
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La société KONBINI a engagé une procédure contre TWITTER pour obtenir les données d’identification de deux comptes ayant publié des messages jugés diffamatoires. Ces messages critiquaient la couverture médiatique de KONBINI sur le conflit israélo-palestinien. Le tribunal a rejeté l’exception de nullité soulevée par TWITTER, considérant que l’action de KONBINI était distincte des procédures basées…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 29 octobre 2024
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Dans une affaire récente, Monsieur [A] [H] [W] a assigné Monsieur [Y] [O] et la SAS WARNING TRADING pour diffamation suite à des accusations d’escroquerie pyramidale diffusées dans une vidéo YouTube. Le tribunal a déclaré l’assignation nulle, soulignant des ambiguïtés dans les faits reprochés et une absence de conclusions récapitulatives. En conséquence, Monsieur [A] [H]…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 29 octobre 2024
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En cas de prêt d’argent suite à une rencontre sur Meetic, il est déterminant de conserver tous les échanges pour prouver l’existence de la dette. Dans une affaire récente, Monsieur [P] [G] a prêté 1400 euros à Madame [Y] [Z], mais seul un remboursement partiel a été effectué, laissant un solde de 750 euros impayé.…
