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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2025, RG n° 24/56367
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Décès et héritiers Le défunt, un assuré, est décédé le [Date décès 2] 2022, laissant derrière lui trois héritiers : deux fils et une fille. Contrat de prévoyance En janvier 1998, l’assuré avait souscrit un contrat de prévoyance maladie-accident via un courtier, destiné à couvrir certains frais médicaux et à verser un capital en cas…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 26 février 2025, RG n° 24/00193
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Exposé du Litige Le 19 mars 2024, un débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault. Le 14 mai 2024, la commission a constaté la situation de surendettement du débiteur, prononçant la recevabilité de son dossier et imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 09 juillet 2024.…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 février 2025, RG n° 24/09556
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Exposé du litige Les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation, un acheteur, un co-acheteur et une héritière, ont constaté des désordres de fissurations sur leur bien, causés par un épisode de sécheresse reconnu comme catastrophe naturelle. Ils ont assigné leur assureur, une compagnie d’assurances, devant le juge des référés pour obtenir la désignation d’un…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/04659
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Exposé du litige Les victimes, un conducteur et trois passagers, ont été impliqués dans un accident le 10 avril 2024, avec un véhicule assuré par la SA MATMUT. Un constat amiable a été établi, et des certificats médicaux ont révélé diverses blessures. Les victimes ont ensuite assigné la SA MATMUT et la Caisse primaire d’assurance…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 février 2025, RG n° 25/00005
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Exposé du litige La société commerciale, en tant qu’acheteur, a confié à une société à responsabilité limitée, en tant que vendeur, des travaux de réfection d’une verrière d’un local commercial pour un montant total de 14.136,65 euros TTC. La société à responsabilité limitée a ensuite réintervenu pour un montant additionnel de 2.315,30 euros TTC. Assignation…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 26 février 2025, RG n° 24/00446
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Constitution du bail commercial Le 13 janvier 2007, une bailleresse a consenti à une société locataire un bail commercial pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer annuel initial de 9 600 euros. Ce bail a été conclu pour une durée de 9 ans, se terminant le 19 janvier 2016, et a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 février 2025, RG n° 24/00854
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Exposé du Litige Le syndicat de copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic, a assigné un propriétaire de plusieurs lots au sein de la copropriété, notamment un appartement au 3e étage. L’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences, la dernière étant fixée au 2 octobre 2024. Le demandeur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 février 2025, RG n° 24/02325
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Rappel des faits La société de gestion immobilière a signé un contrat de bail avec un locataire et une locataire le 11 avril 2019 pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 359,06 euros et un dépôt de garantie de 376,40 euros. Le 2 février 2024, la société a délivré un commandement…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 février 2025, RG n° 24/00297
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Exposé du Litige L’affaire a été introduite par un acheteur et un vendeur, qui ont assigné une entreprise de construction (SARL KAVIC) en référé pour ordonner une expertise et statuer sur les dépens. Par la suite, l’entreprise de construction a assigné son assureur décennal (SA ABEILLE IARD ET SANTE) pour déclarer la recevabilité de sa…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 février 2025, RG n° 24/03828
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Contexte du mariage Les parties, un époux et une épouse, se sont mariés en 2010 sous le régime de la séparation de biens, avec un contrat de mariage établi par un notaire. Demande de divorce En décembre 2024, les époux ont déposé une requête conjointe pour divorce, invoquant l’article 233 du Code civil, sans demander…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 février 2025, RG n° 25/00496
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Contexte de l’affaire Un étranger, né en 1993 et de nationalité gabonaise, est arrivé en France en 2018 avec un visa touristique. En raison de sa situation administrative, il travaille de manière non déclarée et souhaite demander une régularisation. Au moment de son interpellation, il vivait en concubinage avec une victime de violences conjugales. Mesures…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 février 2025, RG n° 25/00396
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Exposé du Litige Par décision en date du 27 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Le 30 janvier 2025, le juge judiciaire a prolongé cette rétention pour une durée maximale de vingt-six jours. Le 25 février 2025, l’autorité administrative a…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 février 2025, RG n° 25/00751
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Introduction de l’affaire Dans cette affaire, une autorité administrative a engagé une procédure de rétention administrative à l’encontre d’un étranger, actuellement maintenu en rétention. Parties impliquées Les parties comprennent une préfète, représentée par un avocat, et un étranger, assisté de son propre avocat. Un interprète assermenté a également été présent pour faciliter la communication. Déroulement…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 février 2025, RG n° 25/00745
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Parties Impliquées Dans cette affaire, les parties impliquées sont la préfecture de la Savoie, représentée par un avocat, et une personne retenue, un étranger, actuellement en rétention administrative. Déroulement des Débats Lors de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé la personne retenue de ses droits. L’avocat représentant la préfecture…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 26 février 2025, RG n° 11/05880
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Exposé du Litige La société promotrice a édifié un ensemble immobilier en copropriété, dénommé « LE CHAMPOLLION », composé de plusieurs bâtiments. Les travaux ont été confiés à diverses entreprises, chacune ayant des responsabilités spécifiques et des assurances. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite. La réception des travaux a eu lieu en 2003, mais des…
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Tribunal judiciaire de Nice, 26 février 2025, RG n° 24/01222
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Exposé du Litige Le propriétaire des lots n° 172, 251 et 359 d’un immeuble est décédé, et un service public a été désigné comme curateur de sa succession vacante. Le syndicat des copropriétaires a demandé le règlement des charges de copropriété impayées, entraînant une assignation du curateur pour obtenir le paiement de sommes dues. Demande…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 26 février 2025, RG n° 24/00272
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un demandeur a comparu en personne devant le Tribunal Judiciaire de Montpellier, tandis que plusieurs défendeurs, représentant des entités juridiques, n’étaient ni présents ni représentés. Parties impliquées Le demandeur est un individu ayant une adresse spécifique, tandis que les défendeurs sont trois entités juridiques, chacune ayant son propre siège…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 février 2025, RG n° 25/00259
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Contexte de la Procédure La procédure concerne une demande de maintien de soins psychiatriques formulée par la directrice d’un établissement de santé mentale pour une patiente, actuellement hospitalisée. Cette demande a été initiée en raison de l’état mental préoccupant de la patiente, qui présente des troubles du comportement. Admission en Soins Psychiatriques La directrice de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 février 2025, RG n° 25/00260
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Contexte de la Procédure La procédure concerne une demande de maintien de soins psychiatriques formulée par la directrice d’un établissement de santé mentale, relative à une patiente en hospitalisation complète. Cette demande a été initiée en raison d’un péril imminent pour la santé de la patiente, justifiant une admission sans consentement. Décisions Prises par l’Établissement…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 février 2025, RG n° 25/00586
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Contexte de la requête La requête a été déposée par un préfet concernant un individu né en 1980, en lien avec une mesure d’hospitalisation complète. Décision du Directeur du Centre Hospitalier Une décision a été prise le 25 février 2025, indiquant que l’individu ne faisait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à partir de cette…
