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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 23/01200
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Contexte de l’affaire Entre 2003 et 2011, un couple d’emprunteurs et une société civile immobilière (SCI) ont contracté plusieurs prêts auprès d’une banque, dont un crédit immobilier de 176 632 euros. Ce crédit, destiné à l’acquisition d’une résidence principale, était garanti par un privilège de prêteur de deniers. Les emprunteurs ont apporté un montant de…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 20/01050
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Contexte du Litige Le litige concerne des pharmaciens, désignés ici comme un vendeur et un autre vendeur, qui ont confié à un avocat la mission de régler des différends avec l’administration des douanes. Ces différends étaient liés à des contrôles fiscaux concernant l’utilisation d’alcool éthylique à des fins pharmaceutiques. En mai 2014, les pharmaciens et…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 18/00014
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Contexte de l’Affaire Le 19 décembre 2017, un acheteur et un vendeur, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leur fils mineur, assignent une compagnie d’assurance, un dirigeant d’entreprise et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Sarthe. Cette action judiciaire vise à résoudre un litige impliquant plusieurs parties. Ordonnance de…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 18/00014
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Contexte de l’Affaire Le 19 décembre 2017, un acheteur et un vendeur, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leur fils mineur, assignent une compagnie d’assurance, un dirigeant d’entreprise et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Sarthe. Cette action judiciaire vise à résoudre un litige impliquant plusieurs parties. Ordonnance de…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 22/00747
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Contexte de l’Affaire Le 18 juillet 2017, une investisseuse, par l’intermédiaire d’un cabinet de conseil en investissements financiers, a souscrit à des produits financiers en achetant 2 000 parts sociales d’une société holding pour un montant total de 40 000 euros. Elle a également signé un pacte d’actionnaires avec la société concernée. En septembre 2020,…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 22/03083
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Contexte de l’Affaire Le 12 septembre 2020, une société civile immobilière (SCI) composée de trois associés, propriétaires d’un château, vend ce dernier à des époux. Auparavant, la SCI avait déclaré plusieurs sinistres liés à des dégâts des eaux et à l’effondrement d’un plafond, entraînant des expertises et des rapports d’expertise judiciaire. Les époux, estimant avoir…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 22/03083
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Contexte de l’affaire Le 12 septembre 2020, la SCI du CHATEAU DE [11], composée de trois associés, vend un château aux époux [J]. Avant cette vente, la SCI avait déclaré plusieurs sinistres à son assureur, les MMA, dont un pour des dégâts des eaux en mars 2018 et un autre pour l’effondrement d’un plafond en…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 18/00014
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Contexte de l’affaire Le 19 décembre 2017, Madame [T] [K] et Monsieur [X] [S] ont assigné la S.A. ALLIANZ IARD, Monsieur [R] [E] et la CPAM DE LA SARTHE, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leur fils mineur, [Z] [S]. Ordonnance de clôture Une ordonnance de clôture a été rendue…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 18/00014
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Contexte de l’affaire Le 19 décembre 2017, Madame [T] [K] et Monsieur [X] [S] ont assigné la S.A. ALLIANZ IARD, Monsieur [R] [E] et la CPAM DE LA SARTHE, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leur fils mineur, [Z] [S]. Ordonnance de clôture Une ordonnance de clôture a été rendue…
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Tribunal judiciaire du Mans, 19 novembre 2024, RG n° 20/00010
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Engagement des poursuites La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, successeur du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST et du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – PAYS DE LA LOIRE, a initié des poursuites pour saisie immobilière contre Madame [I] [Y] [U] [C]. Un commandement a été émis le 21 octobre 2019 et publié au Service de…
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Tribunal judiciaire du Mans, 19 novembre 2024, RG n° 20/00010
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Engagement des poursuites La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, successeur du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST et du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – PAYS DE LA LOIRE, a initié des poursuites pour saisie immobilière contre Madame [I] [Y] [U] [C]. Un commandement a été émis le 21 octobre 2019 et publié au Service de…
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Tribunal judiciaire du Mans, 19 novembre 2024, RG n° 20/00010
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Engagement des poursuites La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, successeur du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST et du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – PAYS DE LA LOIRE, a initié des poursuites pour saisie immobilière contre Madame [I] [Y] [U] [C]. Un commandement a été émis le 21 octobre 2019 et publié au Service de…
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Tribunal judiciaire du Mans, 24 octobre 2024, RG n° 23/01523
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Le tribunal judiciaire du Mans a statué sur le litige opposant Monsieur [X] [W] à Madame [V] [C] concernant un contrat de dépôt-vente. La demande de compétence du tribunal de commerce a été rejetée, le tribunal judiciaire étant compétent en raison de la qualité de consommateur de Monsieur [W]. Madame [C] a été condamnée à…
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Tribunal judiciaire du Mans, 26 septembre 2024, RG n° 23/02455
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Le Groupement Foncier Viticole du [Adresse 4] a engagé la SAS GROUPE PROFESSION SANTE pour publier des annonces dans des journaux destinés aux professionnels de la santé, signant deux devis en février et mars 2022. Le 27 avril 2022, le groupement a demandé l’annulation du contrat. En réponse, la SAS a émis des factures pour…
