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Tribunal judiciaire du Mans, 30 janvier 2025, RG n° 22/02577
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Contexte du litige Par un acte sous seing privé daté du 19 avril 2004, l’indivision [U] a conclu un bail mixte avec la société [8], incluant des locaux commerciaux et une partie habitation. Ce bail était établi pour une durée de neuf ans. En raison de retards de paiement, des commandements de payer ont été…
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Tribunal judiciaire du Mans, 30 janvier 2025, RG n° 23/01015
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Contexte de l’affaire En mars 2018, Monsieur [L] [C] et Madame [J] [W] contactent la société OPTIRENO pour la réhabilitation d’une grange à [Localité 6] (74). Un contrat de maîtrise d’ouvrage et d’exécution des travaux est signé le 12 juin 2018. Après une notification de la mairie le 4 mai 2019, qui n’oppose pas à…
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Tribunal judiciaire du Mans, 30 janvier 2025, RG n° 19/03619
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Contexte de l’affaire Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 2 septembre 2019, à la demande de la SAS MENUISERIE DELAROUE contre la SCI [H], pour un montant de 11 106,85 euros, plus intérêts et frais, en raison de factures impayées pour des travaux effectués dans un immeuble. La décision a été signifiée…
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Tribunal judiciaire du Mans, 30 janvier 2025, RG n° 19/03619
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Contexte de l’affaire Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 2 septembre 2019, à la demande de la SAS MENUISERIE DELAROUE contre la SCI [H], pour un montant de 11 106,85 euros, plus intérêts et frais, en raison de factures impayées pour des travaux effectués dans un immeuble. La décision a été signifiée…
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Tribunal judiciaire du Mans, 30 janvier 2025, RG n° 23/01015
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Contexte de l’affaire En mars 2018, Monsieur [L] [C] et Madame [J] [W] contactent la société OPTIRENO pour réhabiliter une grange à [Localité 6] (74). Un contrat de maîtrise d’ouvrage et d’exécution des travaux est signé le 12 juin 2018. Après une notification de la mairie le 4 mai 2019, qui n’oppose pas à la…
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Tribunal judiciaire du Mans, 22 novembre 2024, RG n° 24/01410
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe a saisi le Tribunal Judiciaire du Mans concernant la situation d’un patient hospitalisé, sous tutelle de l’établissement. La requête a été déposée le 13 novembre 2024, demandant une décision sur la poursuite de l’hospitalisation complète du patient. Admission…
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Tribunal judiciaire du Mans, 22 novembre 2024, RG n° 24/01429
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire du Mans concernant la situation d’une patiente hospitalisée, sous tutelle de sa mère. La patiente, une personne atteinte de troubles mentaux, a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la…
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Tribunal judiciaire du Mans, 22 novembre 2024, RG n° 24/01432
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le Préfet de la Sarthe a saisi le Tribunal Judiciaire du Mans concernant la situation d’un patient hospitalisé, afin de statuer sur la poursuite de son hospitalisation complète. Le patient, un individu né en 1986 et hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, était représenté par…
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Tribunal judiciaire du Mans, 22 novembre 2024, RG n° 24/01432
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le Préfet de la Sarthe a saisi le Tribunal Judiciaire du Mans concernant la situation d’un patient hospitalisé, afin de statuer sur la poursuite de son hospitalisation complète. Le patient, un individu né en 1986 et hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, était représenté par…
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Tribunal judiciaire du Mans, 22 novembre 2024, RG n° 24/01415
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le Préfet de [Localité 5] a saisi le Tribunal Judiciaire du MANS concernant la situation d’un patient hospitalisé, désigné ici comme un patient hospitalisé. Ce dernier, né en Afghanistan en mars 1990, est actuellement interné à l’Établissement Public de santé mentale de [6]. L’audience s’est tenue le 21 novembre…
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Tribunal judiciaire du Mans, 22 novembre 2024, RG n° 24/01416
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne une demande formulée par un représentant de l’État, en l’occurrence le Préfet de la Sarthe, concernant la situation d’un patient hospitalisé. Ce dernier, un patient hospitalisé, a été admis en soins psychiatriques sans son consentement, une décision prise par le Préfet à compter du 12 mars 2024. Procédure…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 23/01200
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Contexte de l’affaire Entre 2003 et 2011, les époux [W] et la SCI [15] ont contracté plusieurs prêts auprès de la [11], dont un crédit immobilier de 176 632,00 euros en 2003, destiné à l’acquisition de leur résidence principale. Les époux ont apporté 118 723,00 euros pour ce crédit, remboursable sur 240 mensualités à un…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 23/01649
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Contexte de l’Affaire Le 7 janvier 2014, Madame [B] [S] a investi 20 000 euros dans 1000 parts de la société DEVBIO via la société PREVALENCE, assurée par MMA. Cet investissement faisait partie d’un produit financier du groupe BIOC’BON. Procédures Judiciaires Le 2 septembre 2020, le Tribunal de commerce de Paris a placé la SAS…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 22/03224
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Contexte du Litige La SCI WINDOW, représentée par GROUPAMA IMMOBILLIER, a signé un contrat de réhabilitation le 24 mars 2016 pour un ensemble immobilier à [Localité 6]. La société EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS a été engagée comme entreprise générale, sous-traitant le lot de charpente métallique à L3M DEVELOPPEMENT, qui a ensuite sous-traité les études d’exécution…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 22/03224
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Contexte du Litige La SCI WINDOW, représentée par GROUPAMA IMMOBILLIER, a signé un contrat de réhabilitation le 24 mars 2016 pour un ensemble immobilier à [Localité 6]. La société EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS a été engagée comme entreprise générale, sous-traitant le lot de charpente métallique à L3M DEVELOPPEMENT. Les travaux, initialement prévus pour être achevés…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 20/01050
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Contexte du litige Par contrat du 13 novembre 2010, Monsieur [A] [W] et Monsieur [Z] [V], pharmaciens, mandatent Maître Jean-François FOUQUE pour régler des litiges avec l’administration des douanes concernant l’utilisation d’alcool éthylique à des fins pharmaceutiques. En mai 2014, ils sont cités devant le tribunal correctionnel d’Avesnes sur Helpe, où ils sont déclarés coupables…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire du Mans
Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 22/00747
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Contexte de l’Affaire Le 18 juillet 2017, Madame [H] [B] a investi 40 000 euros dans 2 000 parts sociales de la SAS BIO ASCENSION (BIO C’BON SAS) via la SASU CABINET ALAIN CLERC, assurée par MMA IARD. Elle a également signé un pacte d’actionnaires et un avenant à ce pacte. En septembre 2020, la…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 23/01649
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Contexte de l’Affaire Le 7 janvier 2014, une investisseuse, par l’intermédiaire d’un conseiller en investissements financiers (CIF), souscrit à un produit financier en achetant 1000 parts dans une société pour un montant de 20 000 euros. Ce produit était lié à un groupe de distribution alimentaire, BIOC’BON, qui a ensuite été placé en redressement judiciaire…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 22/03224
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’un contrat de marché de travaux de réhabilitation signé le 24 mars 2016, une société immobilière, représentée par une société d’assurance, a engagé des travaux de réhabilitation d’un ensemble immobilier. La société générale de construction a sous-traité une partie des travaux à une autre société, qui a elle-même sous-traité…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 22/03224
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’un contrat de marché de travaux de réhabilitation signé le 24 mars 2016, une société immobilière, représentée par une société d’assurance, a engagé des travaux de réhabilitation d’un ensemble immobilier. La société générale de construction a sous-traité une partie des travaux à une autre société, qui a elle-même sous-traité…
