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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 janvier 2025, RG n° 24/00589
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Contexte de la copropriété La copropriété de la résidence [6], située au [Adresse 1] à [Localité 5], comprend 299 lots, dont 150 sont à usage d’habitation. Constatation du dégât des eaux Le 5 mars 2024, un constat de dégât des eaux a été signé avec le locataire de l’appartement 344. Malgré des réparations effectuées le…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 janvier 2025, RG n° 24/00820
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Contexte de l’affaire Mme [V] [D] est propriétaire d’une maison située à [Localité 7], adjacente à celle de M. [E] [F]. Elle a déposé une plainte concernant des travaux effectués par M. [F], qu’elle estime non conformes aux lois en vigueur, ainsi que des dommages affectant le toit et les gouttières de son immeuble, qui…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 janvier 2025, RG n° 25/00065
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Contexte de l’hospitalisation Monsieur [D] [U], né le 13 mai 1982 à [Localité 3] en Haute-Savoie, est actuellement détenu au centre pénitentiaire de [Localité 1]. Il a été hospitalisé à l’UHSA de [Localité 2] suite à un arrêté préfectoral de l’Indre daté du 22 janvier 2025, qui a ordonné son admission en soins psychiatriques et…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 janvier 2025, RG n° 25/00065
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Contexte de l’hospitalisation Monsieur [D] [U], né le 13 mai 1982 à [Localité 3] en Haute-Savoie, est actuellement détenu au centre pénitentiaire de [Localité 1]. Il a été hospitalisé à l’UHSA de [Localité 2] suite à un arrêté préfectoral de l’Indre daté du 22 janvier 2025, qui a ordonné son admission en soins psychiatriques et…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 janvier 2025, RG n° 24/00832
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Contexte de l’affaire M. [T] [A] est le propriétaire d’un terrain situé à [Adresse 9] à [Localité 17], où il envisage de réhabiliter un atelier et de construire un nouveau bâtiment. Un permis de construire a été accordé à M. [A] le 7 décembre 2022. Assignation des parties Le 31 octobre 2024, ainsi que les…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 janvier 2025, RG n° 24/00697
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Constitution du contrat de crédit Le 11 juin 2017, Mme [R] [I] a signé un contrat de crédit immobilier d’un montant de 124 239 euros avec la société CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE. Elle a également souscrit un contrat d’assurance auprès de CNP ASSURANCES, couvrant les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, ainsi qu’incapacité totale…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 janvier 2025, RG n° 24/00788
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Acquisition du terrain Par acte authentique du 11 janvier 2023, M. [B] [O] [H] et Mme [I] [T] épouse [O] [H] ont acquis un terrain à bâtir non viabilisé situé à [Adresse 8] à [Localité 10]. Permis de construire et travaux confiés Les consorts [O] [H] ont obtenu un permis de construire le 27 septembre…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 janvier 2025, RG n° 24/00789
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Ordonnance de Référé L’ordonnance de référé du 24 mars 2023 a désigné plusieurs experts judiciaires, dont M. [K], M. [X], M. [J] et M. [W]. Demande d’Extension d’Expertise M. [F] [V] et Mme [D] [V] ont demandé l’extension des opérations d’expertise à la société MJ CORP. Position de la Société MJ CORP Dans un courrier…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 janvier 2025, RG n° 24/00697
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Constitution du contrat de crédit Le 11 juin 2017, Mme [R] [I] a signé un contrat de crédit immobilier d’un montant de 124 239 euros avec la société CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE. Elle a également souscrit un contrat d’assurance auprès de CNP ASSURANCES, couvrant les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, ainsi qu’incapacité totale…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 janvier 2025, RG n° 22/00736
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Mariage et Contexte Monsieur [R] [P], de nationalité française, et Madame [O] [G], de nationalité ivoirienne, se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 6] en Côte d’Ivoire, sans contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Ordonnance de Non-Conciliation Le 20 octobre 2017, le juge aux affaires familiales a…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 janvier 2025, RG n° 24/00789
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Ordonnance de Référé L’ordonnance de référé du 24 mars 2023 a désigné plusieurs experts judiciaires, dont M. [K], M. [X], M. [J] et M. [W]. Demande d’Extension d’Expertise M. [F] [V] et Mme [D] [V] ont demandé l’extension des opérations d’expertise à la société MJ CORP. Position de la Société MJ CORP Dans un courrier…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 janvier 2025, RG n° 24/00824
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Acquisition du véhicule Le 17 novembre 2022, Mme [C] [I] a acheté un véhicule d’occasion, un RENAULT SCENIC, auprès de la société AUTO CENTRE 45, immatriculé [Immatriculation 7]. Expertise amiable Suite à des désordres constatés sur le véhicule, une expertise amiable contradictoire a été demandée par Mme [I], aboutissant à un rapport le 23 mai…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 janvier 2025, RG n° 22/00736
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Mariage et Contexte Monsieur [R] [P], de nationalité française, et Madame [O] [G], de nationalité ivoirienne, se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 6] en Côte d’Ivoire, sans contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Ordonnance de Non-Conciliation Le 20 octobre 2017, le juge aux affaires familiales a…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 janvier 2025, RG n° 24/00677
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Acquisition du véhicule Le 1er juin 2023, M. [K] [M] a acheté un véhicule d’occasion, un RENAULT TRAFIC, auprès de la société AP AUTO 45, immatriculé [Immatriculation 6]. Expertise amiable Suite à des désordres constatés sur le véhicule, M. [K] [M] a demandé une expertise amiable, dont le rapport a été produit le 24 mai…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 janvier 2025, RG n° 24/00782
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Contexte du Bail Commercial Le 8 décembre 2021, un bail commercial a été signé entre Mme [L] [U] épouse [P], Mme [D] [P] et l’EURL BNM pour un local situé à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 16.512,12 euros hors taxe, prenant effet le 11 février 2021. Assignation pour Loyers Impayés Le 14 octobre…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 janvier 2025, RG n° 24/00833
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Contexte de l’affaire M. [K] [H] et Mme [D] [H] sont propriétaires d’une maison à [Localité 8]. Ils ont engagé la société HORUS BATIMENT pour construire un garage, selon un devis daté du 10 avril 2023, pour un montant de 150 881,97 euros TTC. Augmentation des coûts et mise en demeure Suite à des devis…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 janvier 2025, RG n° 24/00573
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Contexte du litige La société CM CIC LEASING SOLUTIONS a conclu un contrat de location avec Mme [K] [W] [I] le 1er avril 2023, portant sur deux photocopieurs pour une durée de 63 mois, avec des loyers mensuels de 342,20 euros TTC. Mise en demeure et assignation Le 3 juillet 2023, CM CIC LEASING SOLUTIONS…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 29 janvier 2025, RG n° 25/00587
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La préfecture du Loiret a demandé la prolongation de la rétention administrative de M. X, qui a présenté ses explications lors de l’audience. Cadre juridique La décision de placement en rétention administrative est régie…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 29 janvier 2025, RG n° 25/00575
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile sont appliquées dans le cadre de cette affaire. Me Bénédicte Greffard-Poisson a présenté ses…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 26 janvier 2025, RG n° 25/00523
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Contexte de la Procédure La procédure a été initiée avec la mise à disposition des pièces nécessaires à l’intéressé et à son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ont été appliquées pour examiner la situation de l’individu concerné. Examen de…
