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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 février 2025, RG n° 25/00330
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Exposé du Litige Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 5] (78) a déposé une requête le 16 janvier 2025 pour corriger une erreur matérielle dans le jugement du 2 décembre 2024, qui le condamnait à recevoir 8.00 euros de dommages-intérêts de la part d’une défenderesse, alors que le jugement…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 février 2025, RG n° 23/04843
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une assignation délivrée par un demandeur à l’encontre d’un syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic bénévole, visant à annuler certaines résolutions adoptées lors d’une assemblée générale. Accord pour la Médiation Les parties ont convenu de recourir à une mesure de médiation, permettant ainsi la désignation d’un médiateur pour faciliter…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 février 2025, RG n° 24/00820
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Exposé du Litige Par requête reçue le 25 septembre 2023, une cotisante, par l’intermédiaire de son conseil, a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 11 avril 2023 et signifiée le 09 août 2023 à la requête d’un organisme de recouvrement, pour…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 février 2025, RG n° 23/01210
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Exposé du Litige La société à responsabilité limitée (SARL) a formé opposition à une contrainte émise par l’Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile de France (URSSAF) pour le paiement de 18 852 euros, correspondant à des cotisations et majorations de retard. Cette contrainte a été signifiée le 13 septembre…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 février 2025, RG n° 23/01282
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Présentation de la société La société concernée est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) spécialisée dans le secteur de la sécurité. Confiance en sous-traitance Au cours de l’année 2021, la société a sous-traité une partie de son activité à une autre société. Procès-verbal de travail dissimulé L’URSSAF Ile de France a établi un procès-verbal…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 février 2025, RG n° 23/01093
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Exposé des faits Suite à une lettre recommandée datée du 08 août 2023, une société a formé opposition à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 06 juillet 2023, à la demande d’un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, pour un montant de 1 409,00 euros. L’affaire a été appelée à l’audience…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 février 2025, RG n° 23/01282
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Présentation de la société La société concernée est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) spécialisée dans le secteur de la sécurité. Confiance en sous-traitance Au cours de l’année 2021, la société a sous-traité une partie de son activité à une autre société. Procès-verbal de travail dissimulé L’URSSAF Ile de France a établi un procès-verbal…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 février 2025, RG n° 25/00474
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Contexte de l’affaire Le 26 février 2025, une ordonnance relative à une hospitalisation sous contrainte a été rendue par un magistrat au tribunal judiciaire de Versailles. Le demandeur est le directeur d’un centre hospitalier, tandis que le défendeur est un patient hospitalisé, faisant l’objet d’une mesure de soins psychiatriques. Mesure d’hospitalisation Le patient a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 février 2025, RG n° 25/00472
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une mesure d’hospitalisation sous contrainte d’une patiente, désignée ici comme une personne hospitalisée, qui a été placée en soins psychiatriques au sein d’un établissement de santé. Demande et décision d’hospitalisation Le directeur de l’établissement de santé a pris la décision d’hospitaliser la patiente en urgence, à la demande…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 février 2025, RG n° 25/00471
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Contexte de l’affaire Le 26 février 2025, une ordonnance relative à une hospitalisation sous contrainte a été rendue par un magistrat au tribunal judiciaire de Versailles. Cette décision concerne un patient, actuellement hospitalisé dans un centre hospitalier, qui fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques. Parties impliquées Le demandeur dans cette affaire est le directeur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 février 2025, RG n° 25/00473
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une mesure d’hospitalisation sous contrainte d’une personne hospitalisée, décidée par le directeur d’un établissement de santé, suite à une demande d’un tiers, en l’occurrence un époux. Décision d’hospitalisation Le 15 février 2025, la personne hospitalisée a été placée sous soins psychiatriques complets au Centre Hospitalier, en raison de…
