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Tribunal judiciaire de Pontoise, 22 novembre 2024, RG n° 20/04475
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Contexte de l’affaire La SCI, en tant que maître de l’ouvrage, a entrepris la construction de 50 logements dans une localité précise. Pour ce projet, elle a engagé une société d’électricité pour réaliser les travaux, selon un contrat signé en septembre 2017. Cependant, cette société a été placée en redressement judiciaire en janvier 2019, puis…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 21 novembre 2024, RG n° 23/03073
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Contexte de l’affaire L’affaire a été plaidée le 2 février 2024 devant Madame BABA-AISSA Nawelle, Juge Rapporteur, sans opposition des parties. Le jugement a été rédigé par la même juge. Parties impliquées La demanderesse est la S.A. Crédit Logement, représentée par Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau du Val d’Oise. La défenderesse, Madame [T] [Y]…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 23/02776
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière BATI ANIL, gérant plusieurs biens immobiliers appartenant à M. et Mme [M], a assigné la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise (CAF) devant le tribunal de proximité de Gonesse. Cette action a été motivée par des constats de non-décence établis par la CAF concernant plusieurs logements gérés par…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 23/02776
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière BATI ANIL, gérant plusieurs biens immobiliers appartenant à M. et Mme [M], a assigné la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise (CAF) devant le tribunal de proximité de Gonesse. Cette action a été initiée par un acte daté du 17 septembre 2020. Décisions judiciaires antérieures Le tribunal de…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/06150
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Contexte de l’affaire Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe, Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente, et Monsieur Didier FORTON, Juge, sont les membres du tribunal ayant examiné la demande de rectification d’un jugement. Demandeur Le demandeur, Monsieur [F] [B] [Y], résidant à [Adresse 1], est représenté par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau du Val d’Oise.…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00134
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Parties en présence La Banque Populaire Val de France, représentée par ses avocats, est le créancier poursuivant dans cette affaire. La partie saisie est Monsieur [U] [P], qui n’a pas comparu ni été représenté lors des audiences. Commandement de payer et saisie immobilière Un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis le 9…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00137
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Contexte de la saisie immobilière Le 2 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Trésor Public, publié le 16 mai 2024, concernant un ensemble immobilier situé à [Localité 10] [Adresse 2] et [Adresse 1]. Ce bien, cadastré section AK numéro [Cadastre 6], comprend les lots n°6 et 13…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00137
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Contexte de la Saisie Immobilière Le 2 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Trésor Public, publié le 16 mai 2024, concernant un ensemble immobilier situé à [Localité 10] [Adresse 2] et [Adresse 1]. Ce bien, cadastré section AK numéro [Cadastre 6], comprend les lots n°6 et 13…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00133
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Contexte de la Saisie Immobilière Le 5 avril 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Syndicat des copropriétaires de la résidence située à [Adresse 3] à [Localité 4] (95), représenté par la Société SOGIM. Ce commandement a été publié le 3 mai 2024 et concerne la vente des droits…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00133
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Contexte de la Saisie Immobilière Le 5 avril 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Syndicat des copropriétaires de la résidence située à [Adresse 3] à [Localité 4] (95), représenté par la Société SOGIM. Ce commandement, publié le 3 mai 2024, vise la vente des droits et biens immobiliers…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00043
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Contexte de la saisie immobilière La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a engagé une procédure de saisie immobilière concernant une maison appartenant à M. [Y] [H] [C], Mme [T] [I] et M. [R] [K] [X] [W]. Le commandement de payer a été émis le 13 novembre 2023 et publié le 11 janvier…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00140
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Contexte de la Saisie Immobilière Le 27 mars 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis et publié le 7 mai 2024, concernant un bien immobilier appartenant à M. [U] [C] [J]. Ce bien, situé à [Localité 12], comprend un studio et un emplacement de parking, faisant partie d’un ensemble immobilier géré…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00014
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Contexte de l’Affaire La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné M. [T] [B] et Mme [P] [B] née [Z] le 18 janvier 2024, par le biais d’un acte déposé à l’étude d’un commissaire de justice. Un cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 janvier 2024, et un procès-verbal de…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00014
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une assignation signifiée le 18 janvier 2024 par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à M. [T] [B] et Mme [P] [B] née [Z]. Un cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 janvier 2024, et un procès-verbal de description a été établi par Me [U]…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00014
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Contexte de l’Affaire La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné M. [T] [B] et Mme [P] [B] née [Z] le 18 janvier 2024, par le biais d’un acte déposé à l’étude d’un commissaire de justice. Un cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 janvier 2024, et un procès-verbal de…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 21/05682
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Contexte de l’affaire Les époux [O] [N] et [E] [U] ont acquis une maison en mars 2010, souscrivant un contrat d’assurance multirisque habitation auprès de la compagnie Pacifica. En mai 2011, leurs voisins, M. [S] et Mme [R], ont signalé des fissures sur leur propriété, mais leur assureur n’a pas reconnu de sinistre. En 2018,…
