-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 22/02871
·
Contexte de l’affaire M. [B] [S] et Mme [R] [L] épouse [S] sont copropriétaires d’une maison et d’une dépendance situées à [Adresse 1], sur des parcelles cadastrées Section A n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3]. Ces parcelles jouxtent une dépendance appartenant à Mme [G] [F], sur la parcelle cadastrée [Cadastre 4]. Assignation en justice Le 22…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01104
·
Contexte de l’Affaire M. [C] [M] et Mme [D] [M] ont assigné Mme [Y] [T] devant le tribunal judiciaire de Poitiers, demandant la résolution d’une vente immobilière intervenue le 18 mars 2024. Cette vente concernait une maison individuelle située à [Localité 7]. Les époux [M] ont également demandé diverses mesures, y compris l’expulsion de Mme…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/01885
·
Promesse de vente et conditions suspensives Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, valable jusqu’au 28 février 2023, avec des conditions suspensives. Les bénéficiaires devaient verser une indemnité d’immobilisation de 13.500 euros s’ils ne levaient pas…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00551
·
Le 21 septembre 2019, M. [D] a été impliqué dans un accident de la circulation avec M. [T], conducteur d’une Audi A3. Après des procédures judiciaires entamées en octobre 2021, le tribunal correctionnel a condamné M. [T] pour conduite en état d’ivresse, mais a débouté M. [D] de ses demandes de dommages-intérêts. En février 2023,…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/01885
·
Contexte de la promesse de vente Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec une expiration fixée au 28 février 2023. Cette promesse incluait des conditions suspensives et stipulait une indemnité d’immobilisation de 13.500 euros à…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 21 novembre 2024, RG n° 22/01472
·
Diagnostic et Assignation En 2013, Madame [X] [G] a été diagnostiquée avec des méningiomes multiples, qu’elle soupçonne d’être causés par le traitement Androcur©, qu’elle a pris de 1991 à 2013. En juin 2019, elle a assigné plusieurs parties, dont la société BAYER et des professionnels de santé, en référé pour obtenir une expertise. Décisions Judiciaires…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 21 novembre 2024, RG n° 22/01472
·
Diagnostic et Assignation En 2013, Madame [X] [G] a été diagnostiquée avec des méningiomes multiples, qu’elle soupçonne d’être causés par le traitement Androcur©, qu’elle a pris de 1991 à 2013. En juin 2019, elle a assigné plusieurs parties, dont la société BAYER et des professionnels de santé, en référé pour obtenir une expertise. Décisions Judiciaires…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/02272
·
Acquisition de l’immeuble Le 5 janvier 1973, [U] [X] et [Y] [Z] épouse [X], mariés sous le régime de la communauté d’acquêts, ont acquis un immeuble situé à [Adresse 5] à [Localité 8] (Vienne). Décès et succession Le 22 juillet 2011, [U] [X] est décédé, laissant pour lui succéder sa veuve et leur fils unique,…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00229
·
Demande d’exonération par l’EHPAD L’EHPAD THEODORE ARNAULT a sollicité, par courrier recommandé le 15 octobre 2021, l’URSSAF de Poitou-Charentes pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) pour les années 2019 et 2020. Accord initial de l’URSSAF Le 25 février 2022, l’URSSAF a accordé à l’EHPAD un crédit de 225.463…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 22/01272
·
Contrat et Caution Le 10 septembre 2018, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Pau Béarn a signé un contrat étudiant avec [G] [W] pour une formation de quatre ans, d’un montant total de 26 400 €, avec la caution solidaire de [N] [R]. Demande de Paiement Le 2 juillet 2021, la Chambre a informé…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00151
·
Contrôle de la CPAM La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a effectué un contrôle sur la consommation médicale des résidents de l’EHPAD LE CHAMP DU CHAIL pour l’année 2021. Ce contrôle a mis en évidence des anomalies de facturation, entraînant un indu financier de 15.676,21 €. Notification d’indu Le 27 septembre 2022,…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 22/01272
·
Contrat et Caution Le 10 septembre 2018, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Pau Béarn a signé un contrat étudiant avec [G] [W] pour une formation de quatre ans, d’un montant total de 26 400 €, avec la caution solidaire de [N] [R]. Demande de Paiement Le 2 juillet 2021, la Chambre a informé…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00151
·
Contexte du litige La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a effectué un contrôle sur la consommation médicale des résidents de l’EHPAD LE CHAMP DU CHAIL pour l’année 2021. Ce contrôle a révélé des anomalies de facturation, entraînant un indu financier de 15.676,21 €. Notification d’indu Le 27 septembre 2022, la CPAM a…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/01056
·
Vente du véhicule Le 11 janvier 2020, la sasu Discount Auto 86 a vendu un véhicule Renault Espace 2.2DCI 150 à [R] [O] pour 3 990 €, avec une garantie boîte et moteur de trois mois. Le véhicule affichait 149 550 kilomètres au compteur. Interventions et problèmes constatés Le 17 février 2020, [R] [O] a…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00149
·
Contexte du litige La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a effectué un contrôle sur la consommation médicale des résidents de l’EHPAD LES FOUGERES pour l’année 2021. Ce contrôle a mis en évidence des anomalies de facturation, entraînant une incidence financière de 46.233,65 €. Notification d’indu Le 23 septembre 2022, la CPAM a…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/01250
·
Décès et héritiers Le 11 mars 2020, [N] [K] divorcée [M], résidant à [Localité 11] (Vienne), est décédée, laissant derrière elle trois fils : [G], [H] et [W] [M]. Assignation en justice Le 9 mai 2023, [H] et [W] [M] ont assigné [G] [M] devant le tribunal judiciaire de Poitiers. La clôture des débats a…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00150
·
Contexte du litige La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a effectué un contrôle sur la consommation médicale des résidents de l’EHPAD RESIDENCE LES CEDRES pour l’année 2021. Ce contrôle a révélé des anomalies de facturation, entraînant un indu financier de 10.340,15 €. Notification d’indu Le 27 septembre 2022, la CPAM a notifié…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 21/02410
·
Acquisition de l’Immeuble Le 19 novembre 2003, [Z] [B] et [O] [J] ont acquis en indivision un ensemble immobilier situé à [Adresse 5] à [Localité 12] (Vienne). Cet ensemble comprend un terrain à bâtir sur lequel une maison a été construite, ainsi qu’une moitié indivise d’une parcelle à usage d’accès. Pour financer cet achat, ils…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 22/00098
·
Accident de trajet de Monsieur [M] [W] Le 17 décembre 2019, Monsieur [M] [W], magasinier cariste, a subi un accident de trajet alors qu’il rentrait d’une réunion du comité d’établissement. Un certificat médical daté du 20 décembre 2019 a confirmé une fracture de L1. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vienne a reconnu le…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 21/02876
·
Décès et succession Le 5 décembre 2018, [Z] [H] est décédé à [Localité 10] (Vienne), laissant sa fille, [S] [H], comme héritière. Le 4 janvier 2019, [S] [H] a vendu trois motos Harley Davidson appartenant à la succession de son père à un commerçant pour des montants respectifs de 6 300 €, 8 300 €…
