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Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2015
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Dans l’affaire opposant Tsonga et Monfils à la société Matmut, les joueurs de tennis ont contesté l’utilisation de leur patronyme dans un spot publicitaire humoristique. Ce dernier, mettant en scène des jeux de mots autour du thème du « racket », a été jugé non fautif. Les humoristes, Chevallier et Laspes, ont utilisé des expressions communes comme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2015
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La publication par le magazine « Closer » d’informations sur la grossesse de Charlotte Casiraghi, ainsi que des photographies prises à son insu, constitue une atteinte manifeste à sa vie privée. Ces images, qui ne montrent pas de manière évidente son état, ont été diffusées sans son consentement, violant ainsi son droit à l’image. De…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2015
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Le couple Guetta a obtenu gain de cause contre un magazine People pour atteinte à leur vie privée, suite à des annonces erronées concernant leur rupture et un divorce fictif. Bien que les publications aient été brèves et des excuses présentées, leur large diffusion a aggravé le préjudice. Les juges ont noté une interview de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2015
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La diffusion de l’image d’un enfant sans l’autorisation de ses parents constitue une violation du droit à l’image. Dans l’affaire du Musée de Montmartre, un tract publicitaire pour une chasse aux œufs de Pâques a utilisé la photographie d’un enfant sans consentement parental. Les parents ont obtenu gain de cause, entraînant la condamnation du musée.…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 15 juin 2015
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La société LCJ EDITIONS et PRODUCTIONS a intenté une action contre EDITIONS RENE CHATEAU pour exploitation illicite du film « Blague dans le coin », après l’expiration de leur contrat. LCJ soutenait que le DVD était toujours en vente sur des sites en ligne, tandis qu’EDITIONS RENE CHATEAU affirmait avoir respecté les termes du contrat,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2015
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La question du financement des mesures de blocage ordonnées par un juge aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) suscite des débats. Dans une affaire de blocage d’un site de téléchargement illégal, la SCPP a demandé que les FAI prennent en charge ces coûts. Cependant, le Conseil Constitutionnel a statué que les dépenses liées aux interceptions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2015, N° 01/12345
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La société LCJ EDITIONS et PRODUCTIONS a intenté une action contre EDITIONS RENE CHATEAU pour exploitation illicite du film « Blague dans le coin », après l’expiration de leur contrat. LCJ soutenait que le DVD était toujours en vente sur des sites en ligne, tandis qu’EDITIONS RENE CHATEAU affirmait avoir respecté les termes du contrat,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 juin 2015
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L’adhésion à la SACEM par un auteur compositeur entraîne la cession de ses droits patrimoniaux, limitant ainsi sa capacité à agir en contrefaçon, sauf en cas de carence de la SACEM. Dans une affaire récente, l’auteur a été déclaré irrecevable à revendiquer ses droits patrimoniaux, ne pouvant invoquer que son droit moral. Ce dernier inclut…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 juin 2015
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Un auteur compositeur a intenté une action contre Chanel pour atteinte à son droit moral, arguant que l’adaptation non autorisée de sa musique pour des films publicitaires constituait une dénaturation de son œuvre. Bien que l’œuvre divulguée ne soit pas celle du compositeur, mais une version modifiée, le tribunal a reconnu que la dénaturation suffisait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 juin 2015
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La société DESIGUAL a obtenu gain de cause contre un concurrent pour contrefaçon de son motif GALACT, décliné en deux coloris. Ce motif, riche en détails et en inspirations variées (floral, marin, céleste, animal), présente une composition originale qui lui confère une identité unique. Malgré des différences de couleurs sur un sac concurrent, les ressemblances…
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Tribunal judiciaire de Paris, 06 juillet 2021
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Twitter est un service de communication électronique édité par Twitter Inc., une société américaine. En tant qu’hébergeur, Twitter Inc. est responsable du stockage et de la diffusion des tweets. Les associations, dont l’Union des Étudiants Juifs de France, ont assigné Twitter France et Twitter International Company pour obtenir des mesures d’instruction concernant la lutte contre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 06 juillet 2021
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Les associations de lutte contre les contenus illicites accusent Twitter de ne pas respecter ses obligations légales en matière de modération des propos haineux. Elles ont obtenu du tribunal que la plateforme présente un bilan de ses actions contre le racisme et l’antisémitisme. Des preuves montrent que Twitter a supprimé seulement 12 % des tweets…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
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Un photographe a découvert que son œuvre était utilisée sur la page d’accueil d’une association sur Facebook. Malgré un constat d’huissier, aucune contrefaçon ni atteinte à son droit moral n’a été retenue. La photographie, considérée comme originale, était protégée par le code de la propriété intellectuelle. Cependant, le photographe avait cédé ses droits sans limitation,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2014
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La reproduction d’une vignette de livre en ligne n’est pas systématiquement considérée comme une contrefaçon. Elle sert principalement à informer les internautes de la sortie d’un ouvrage, sans constituer une reproduction illicite. De même, le texte descriptif d’un livre, qui se limite à des informations objectives comme le nombre de pages, ne reflète pas l’empreinte…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 5 juin 2015
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L’achat d’une société de production audiovisuelle ne garantit pas la cession des droits sur son catalogue. Dans une affaire, une société, devenue actionnaire unique après avoir acquis toutes les actions, a été jugée irrecevable à agir pour contrefaçon d’un film du catalogue de la société cédée. Faute de justifier des droits revendiqués, la société cessionnaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2015
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La marque PAP DE PARTICULIER A PARTICULIER jouit d’une renommée qui lui permet d’invoquer l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle. L’utilisation du terme « PAP » dans le nom de domaine nopap.fr, associé à un site visant à promouvoir une loi contre les ventes entre particuliers, crée une association préjudiciable avec la marque renommée.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2015
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Dans cette affaire, le concubin d’une créatrice de mode a frauduleusement déposé une marque au nom de sa nouvelle adresse personnelle, contournant ainsi les intérêts de la société qu’il représentait. Ce dépôt, jugé illégal, a porté atteinte au nom commercial de la créatrice, privant la société de droits sur ses signes distinctifs. Selon l’article L…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2015
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La marque PAP DE PARTICULIER A PARTICULIER jouit d’une renommée qui lui permet d’invoquer l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle. L’utilisation du terme « PAP » dans le nom de domaine nopap.fr, associé à un groupement visant à restreindre les ventes entre particuliers, crée une association préjudiciable avec la marque renommée. Bien que l’usage…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2015 2.
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L’achat d’une société de production audiovisuelle ne garantit pas la cession des droits sur son catalogue. Dans une affaire, une société, devenue actionnaire unique après avoir acquis toutes les actions, a été jugée irrecevable à agir pour contrefaçon d’un film du catalogue de la société cédée. Faute de justifier des droits revendiqués, la société cessionnaire…
