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Tribunal judiciaire Paris, 10 juillet 2015
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Une assignation en référé pour diffamation en ligne doit être dénoncée au procureur de la République. Il est essentiel de préciser pour chaque URL les propos jugés diffamatoires, en citant le texte de loi applicable. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne constitue une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juillet 2015
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La société Aéroport de Paris (ADP) a été poursuivie pour contrefaçon par la créatrice d’un modèle de chaussure à talon en forme de Tour Eiffel, utilisé dans une campagne publicitaire. Cependant, ADP a été mise hors de cause, ayant démontré qu’elle exploitait l’image de la Tour Eiffel bien avant la création du modèle contesté. De…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 Juillet 2015
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La société Aéroport de Paris (ADP) a été poursuivie pour contrefaçon par la créatrice d’un modèle de chaussure à talon en forme de Tour Eiffel, utilisé dans une campagne publicitaire. Cependant, ADP a été mise hors de cause, ayant démontré qu’elle exploitait l’image de la Tour Eiffel bien avant la création du modèle contesté. De…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 juin 2015
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L’affaire Le Point illustre la complexité de la diffamation, définie par la loi comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Dans ce cas, le journal a été accusé d’imputer la responsabilité d’accidents médicaux à des propriétaires de clinique, en suggérant un choix économique compromettant la qualité des soins. Bien que les propos aient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 juin 2015
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L’affaire Le Point illustre la complexité de la diffamation, définie par la loi comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Dans ce cas, le journal a été accusé d’imputer la responsabilité d’accidents médicaux à des propriétaires de clinique, en suggérant un choix économique compromettant la qualité des soins. Bien que les propos aient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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La protection d’une marque déposée dans une classe spécifique ne s’étend pas automatiquement à des services qui semblent être des extensions naturelles de celle-ci. Par exemple, un signe utilisé pour des offres d’emploi dans le secteur de la mode est distinct des produits de la classe 25, qui inclut uniquement des vêtements et accessoires. De…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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Le nom de domaine, bien meuble incorporel, ne peut bénéficier de la prescription acquisitive selon l’article 2276 du code civil. Ainsi, son titulaire ne peut revendiquer des droits basés sur une exploitation paisible prolongée. En cas de conflit entre un nom de domaine et une marque, le déposant de la marque doit agir rapidement. En…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2015
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Une société a obtenu la protection de sa base de données en ligne en démontrant des investissements substantiels dans la vérification et l’actualisation des informations. Avec des dépenses dépassant 200.000 euros, elle a prouvé l’engagement humain et financier nécessaire pour garantir la fiabilité des données. Selon l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2015
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L’éditeur, bien qu’astreint à une obligation de moyens, doit prouver qu’il a effectivement mis en œuvre des ressources pour l’ouvrage publié. En l’espèce, aucune reddition de comptes n’a été fournie, ce qui démontre une négligence de la part de la société éditrice. Cette absence de justification constitue une faute dans l’exécution du contrat d’édition, rendant…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 juin 2015
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La société GUY DELCOURT PRODUCTION a été déboutée de son action en contrefaçon contre le réalisateur du film AVATAR. Elle reprochait à ce dernier d’avoir repris des éléments originaux de sa série AQUABLUE, notamment la trame scénaristique et les caractéristiques des personnages. Cependant, le tribunal a jugé qu’il n’existait pas de ressemblance évidente entre les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2015 1/2015
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La société GUY DELCOURT PRODUCTION a été déboutée de son action en contrefaçon contre le réalisateur du film AVATAR. Elle reprochait à ce dernier d’avoir repris des éléments originaux de sa série AQUABLUE, notamment la trame scénaristique et les caractéristiques des personnages. Cependant, le tribunal a jugé qu’il n’existait pas de ressemblance évidente entre les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2015
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Un particulier a été photographié lors de violences à Abidjan, et cette image a été publiée par le magazine Jeune Afrique, entraînant une condamnation de l’éditeur à verser 2 000 euros pour atteinte à son droit à l’image. Malgré cela, le magazine a réutilisé le cliché pour un article en ligne, reconnaissant une erreur. Bien…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2015
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Un éditeur en ligne peut refuser d’insérer un droit de réponse si l’auteur ne respecte pas les exigences de l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 et de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Cela inclut l’obligation d’adresser, dans un délai de trois mois après la publication du message contesté,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2015
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Adolphe d’Ennery, dramaturge décédé en 1899, a légué à l’État un hôtel particulier à Paris et une collection d’œuvres d’art asiatiques, avec l’instruction de créer un musée accessible gratuitement. Ce legs incluait une rente pour l’entretien du bâtiment et du personnel. Cependant, l’État a rencontré des difficultés économiques, rendant la gratuité problématique. En conséquence, une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2015
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Un éditeur en ligne peut refuser un droit de réponse si l’auteur ne respecte pas les exigences de l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 et de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Cela inclut l’obligation d’envoyer, dans un délai de trois mois après la publication du message contesté, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2015
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Contrairement à l’injure, elle implique un fait précis, pouvant être prouvé. Les imputations de contrefaçon, qui accusent une société de nuire aux intérêts des créateurs, constituent des faits diffamatoires. En l’espèce, les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2015
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Un particulier a été photographié lors de violences à Abidjan, et cette image a été publiée par le magazine Jeune Afrique, entraînant une condamnation de l’éditeur à verser 2 000 euros pour atteinte à son droit à l’image. Malgré cela, le magazine a réutilisé le cliché pour un article en ligne, reconnaissant une erreur. Bien…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2015
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Un éditeur en ligne peut refuser un droit de réponse si l’auteur ne respecte pas les exigences de l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 et de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Cela inclut l’obligation d’envoyer, dans un délai de trois mois après la publication du message contesté, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2015
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Contrairement à l’injure, elle implique un fait précis, pouvant être prouvé. Les imputations de contrefaçon, qui accusent une société de nuire aux intérêts des créateurs, constituent des faits diffamatoires. En l’espèce, les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2021
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La responsabilité des partis politiques sur les réseaux sociaux soulève des questions juridiques complexes. Selon l’article 32 du code de procédure civile, une personne sans droit d’agir ne peut faire valoir de prétentions. Dans le cas de contrefaçon, même si un leader, comme Jean-Luc Mélenchon, ne gère pas directement ses comptes, il peut être tenu…
