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Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2015, N° 03/XXXX
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Une société ne peut revendiquer des droits sur un concept de festival de films réalisés avec un téléphone mobile, car elle n’en est pas l’auteure. Cette idée doit rester libre pour favoriser la créativité. De plus, selon l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite uniquement si elle crée un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2015, N° 05/00005
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La société FILMS SANS FRONTIERES a cédé à OCS les droits exclusifs de reproduction et de représentation du film BLUE VALENTINE pour la France et d’autres territoires. Cependant, elle n’était pas pleinement titulaire de cette exclusivité en raison d’une cession antérieure à CANAL + par WEINSTEIN GLOBAL FILM CORP. Informée de cette cession, FILMS SANS…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2015 15/12345
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Un hôtel décoré sur le thème du cinéma a été poursuivi pour contrefaçon de la palme d’or du Festival de Cannes. En défense, l’hôtel a soutenu que cet emblème n’était pas distinctif, mais les juges ont estimé que le design de la palme était arbitraire et original. L’AFFIF, titulaire de la marque, a prouvé un…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 septembre 2015
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l’ARCEPicle 113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Dans le cas de la photographie du film « À bout de souffle », la société de production revendiquait les droits, mais le photographe, bien que son…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 septembre 2015
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l’ARCEPicle L111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. Ce droit s’applique à toute œuvre de l’esprit, y compris les œuvres photographiques. En cas de contestation, l’originalité de l’œuvre doit être prouvée par l’auteur, qui doit démontrer les éléments reflétant sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2015
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La diffamation, selon l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, se définit par toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Dans l’affaire Le Parisien, des propos ont été tenus sur la société FONCIA GROUPE, accusée de vouloir démanteler un réseau d’agences franchisées. Cependant, ces accusations relèvent d’une appréciation subjective des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2015
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Sur un blog, des accusations d’escroquerie en bande organisée ont été formulées, ce qui constitue une imputation suffisamment précise pour engager un débat probatoire. Ces propos, en plus d’être diffamatoires, insinuent une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2015
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La diffamation, selon l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, se définit par toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Dans l’affaire Le Parisien, des propos ont été tenus sur la société FONCIA GROUPE, accusée de vouloir démanteler un réseau d’agences franchisées. Cependant, ces accusations relèvent d’une appréciation subjective des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2015
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Sur un blog, des accusations d’escroquerie en bande organisée ont été formulées, ce qui constitue une imputation suffisamment précise pour engager un débat probatoire. Ces propos, en plus d’être diffamatoires, insinuent une…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 3 septembre 2015
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Dans le cadre de la succession MOEBUS, la société en possession des planches de dessins a refusé de les restituer, invoquant l’ARCEPicle 2276 du code civil qui affirme que « la possession vaut titre ». Cependant, les héritiers ont soutenu qu’il s’agissait d’un simple contrat de dépôt, les œuvres ayant été remises pour exploitation dans le cadre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2015, N° 4
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Dans le cadre de la succession MOEBUS, la société en possession des planches de dessins a refusé de les restituer, invoquant l’article 2276 du code civil qui affirme que « la possession vaut titre ». Cependant, les héritiers ont soutenu qu’il s’agissait d’un simple contrat de dépôt, les œuvres ayant été remises pour exploitation dans le cadre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2015
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Jean GIRAUD, connu sous les pseudonymes de MOEBIUS et de GIR, a vu ses héritiers contester l’exercice de son droit moral après son décès. Selon l’article 121-2 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur détient le droit exclusif de divulguer son œuvre, et ce droit est transmis à ses exécuteurs testamentaires, puis à ses descendants.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2015
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Une personne morale, en tant qu’« éditeur » des propos diffamatoires, ne peut être poursuivie pour diffamation non publique. La responsabilité d’une publication ne s’applique pas dans ce contexte, soulignant ainsi la distinction entre les propos diffusés publiquement et ceux qui ne le sont pas. Cette nuance est essentielle pour comprendre les limites de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2015
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Un salarié de France Télévisions a été condamné pour diffamation non publique par email après avoir accusé une collègue de consommer de l’alcool de manière excessive lors d’un déplacement professionnel et de stocker des bouteilles sur son lieu de travail. Ces allégations, insinuant un comportement régulier d’alcoolisme, portent atteinte à l’honneur de la salariée et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2015
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Un salarié de France Télévisions a été condamné pour diffamation non publique par email après avoir accusé une collègue de consommer de l’alcool de manière excessive lors d’un déplacement professionnel et de stocker des bouteilles sur son lieu de travail. Ces allégations, insinuant un comportement régulier d’alcoolisme, portent atteinte à l’honneur de la salariée et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2015
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En matière de diffamation non publique par email, le délai de prescription commence à courir à partir de la réception des propos litigieux par leur destinataire. Ce délai ne se base pas sur le moment où la personne visée, ou un tiers, prend connaissance des propos. Cette distinction est cruciale pour déterminer la validité des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2015
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Une personne morale, en tant qu’« éditeur » des propos diffamatoires, ne peut être poursuivie pour diffamation non publique. La responsabilité d’une publication ne s’applique pas dans ce contexte, soulignant ainsi la distinction entre les propos diffusés publiquement et ceux qui ne le sont pas. Cette nuance est essentielle pour comprendre les limites de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2015
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Un salarié de France Télévisions a été condamné pour diffamation non publique par email après avoir accusé une collègue de consommer de l’alcool de manière excessive lors d’un déplacement professionnel et de stocker des bouteilles sur son lieu de travail. Ces allégations, insinuant un comportement régulier d’alcoolisme, portent atteinte à l’honneur de la salariée et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2015
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En matière de diffamation non publique par email, le délai de prescription commence à courir à partir de la réception des propos litigieux par leur destinataire. Ce délai ne se base pas sur le moment où la personne visée, ou un tiers, prend connaissance des propos. Cette distinction est cruciale pour déterminer la validité des…
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Tribunal judiciaire Paris, 10 juillet 2015
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Une assignation en référé pour diffamation en ligne doit être dénoncée au procureur de la République. Il est essentiel de préciser pour chaque URL les propos jugés diffamatoires, en citant le texte de loi applicable. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne constitue une…
