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Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2015
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Les « Hashtags » semblent bénéficier d’un régime de faveur en matière de diffamation, en raison de leur brièveté. Dans une affaire récente, le conseil de Google a réussi à contester le caractère diffamatoire de certains propos, les qualifiant de jugements de valeur ou d’opinions sans faits précis. Seuls les faits concrets, pouvant faire l’objet…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2015
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Le chanteur Shaggy ne peut prétendre à une rémunération équitable pour ses phonogrammes diffusés en France, car ceux-ci doivent être fixés pour la première fois dans un État membre de la Communauté européenne. Bien que la Jamaïque ait ratifié la Convention de Rome, les États-Unis ne l’ont pas fait, ce qui empêche Shaggy, de nationalité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2015
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L’article 9-1 du code civil garantit le droit au respect de la présomption d’innocence. Il stipule qu’une personne ne peut être présentée comme coupable avant toute condamnation. En cas d’atteinte à ce droit, le juge peut ordonner des mesures correctives, telles que des rectifications publiques, aux frais de l’auteur de l’atteinte. Toutefois, ce droit doit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2015
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L’affaire de diffamation impliquant le chef Joël Robuchon a été déclenchée par un article accusant ce dernier de tyrannie dans ses cuisines. Le texte, titré « C’est la tyrannie », prétendait que Robuchon maintenait une ambiance de travail infernale, marquée par des insultes et des comportements humiliants envers ses employés. La cour a jugé que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2015
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La question de la responsabilité éditoriale des médias étrangers en France a été soulevée à propos d’écrits diffamatoires publiés sur un site suisse. Les juges ont statué que, dès lors que les propos étaient accessibles dans l’espace internaute français, la loi française s’appliquait. L’article 93-2 de la loi de 1982 précise que le directeur de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2015
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La partie qui modifie le fondement juridique de ses demandes en cours d’instance, passant de la diffamation à la dénonciation calomnieuse, doit être déclarée irrecevable. Les règles procédurales de la loi sur la liberté de la presse, notamment celles relatives à la prescription, protègent la liberté d’expression et ne peuvent être contournées par des qualifications…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2015
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La prescription abrégée, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, impose un délai de trois mois pour agir en justice suite à une infraction. Ce délai commence à courir à partir de la commission de l’infraction ou du dernier acte de poursuite. Pour éviter que la prescription ne soit acquise, la partie…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2015
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L’article 9-1 du code civil garantit le droit au respect de la présomption d’innocence. Il stipule qu’une personne ne peut être présentée comme coupable avant toute condamnation. En cas d’atteinte à ce droit, le juge peut ordonner des mesures correctives, telles que des rectifications publiques, aux frais de l’auteur de l’atteinte. Toutefois, ce droit doit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2015
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L’affaire de diffamation impliquant le chef Joël Robuchon a été déclenchée par un article accusant ce dernier de tyrannie dans ses cuisines. Le texte, titré « C’est la tyrannie », prétendait que Robuchon maintenait une ambiance de travail infernale, marquée par des insultes et des comportements humiliants envers ses employés. La cour a jugé que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2015
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La question de la responsabilité éditoriale des médias étrangers en France a été soulevée à propos d’écrits diffamatoires publiés sur un site suisse. Les juges ont statué que, dès lors que les propos étaient accessibles dans l’espace internaute français, la loi française s’appliquait. L’article 93-2 de la loi de 1982 précise que le directeur de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2015
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La partie qui modifie le fondement juridique de ses demandes en cours d’instance, passant de la diffamation à la dénonciation calomnieuse, doit être déclarée irrecevable. Les règles procédurales de la loi sur la liberté de la presse, notamment celles relatives à la prescription, protègent la liberté d’expression et ne peuvent être contournées par des qualifications…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2015
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La prescription abrégée, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, impose un délai de trois mois pour agir en justice suite à une infraction. Ce délai commence à courir à partir de la commission de l’infraction ou du dernier acte de poursuite. Pour éviter que la prescription ne soit acquise, la partie…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2015
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La protection juridique de la palme d’or du Festival de Cannes a été mise en lumière lors d’une affaire de contrefaçon. Un hôtel, ayant intégré cet emblème dans sa décoration, a été poursuivi. Bien que l’hôtel ait soutenu que la palme n’était pas suffisamment distinctive, les juges ont affirmé que son design était unique et…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 septembre 2015
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La société FILMS SANS FRONTIERES a cédé à OCS les droits exclusifs de reproduction et de représentation du film BLUE VALENTINE pour la France et d’autres territoires. Cependant, elle n’était pas pleinement titulaire de cette exclusivité en raison d’une cession antérieure à CANAL + par WEINSTEIN GLOBAL FILM CORP. Informée de cette cession, FILMS SANS…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2015
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Le « Teasub », inspiré du Yellow submarine des Beatles, illustre les défis de la protection des idées originales. Bien que sa forme soit emblématique, l’ajout de petits trous pour en faire un infuseur à thé ne suffit pas à revendiquer un droit d’auteur. En effet, ces modifications sont dictées par la fonctionnalité du produit,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 septembre 2015
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Une société ne peut revendiquer des droits sur un concept de festival de films réalisés avec un téléphone mobile, car elle n’en est pas l’auteure. Cette idée doit rester libre pour favoriser la créativité. De plus, selon l’ARCEPicle L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite uniquement si elle crée un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2015, N° 02
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L’article 113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Dans le cas de la photographie du film « À bout de souffle », la société de production revendiquait les droits, mais le photographe, bien que son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2015, N° 02/2015
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L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. Ce droit s’applique à toute œuvre de l’esprit, y compris les œuvres photographiques. En cas de contestation, l’originalité de l’œuvre doit être prouvée par l’auteur, qui doit démontrer les éléments reflétant sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2015, N° 03/XXXX
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Une société ne peut revendiquer des droits sur un concept de festival de films réalisés avec un téléphone mobile, car elle n’en est pas l’auteure. Cette idée doit rester libre pour favoriser la créativité. De plus, selon l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite uniquement si elle crée un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2015, N° 05/00005
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La société FILMS SANS FRONTIERES a cédé à OCS les droits exclusifs de reproduction et de représentation du film BLUE VALENTINE pour la France et d’autres territoires. Cependant, elle n’était pas pleinement titulaire de cette exclusivité en raison d’une cession antérieure à CANAL + par WEINSTEIN GLOBAL FILM CORP. Informée de cette cession, FILMS SANS…
