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Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2015
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Le TGI de Paris a récemment imposé des obligations aux producteurs de films X concernant le respect des données personnelles des acteurs. Dans une affaire, une ancienne actrice a constaté la diffusion non autorisée de ses vidéos et photos sur Internet. Elle a dénoncé un traitement illicite de ses données personnelles, y compris des informations…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2015
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La décision du TGI de Paris souligne l’importance du respect des données personnelles dans l’industrie pornographique. Une ancienne actrice, dont les vidéos et photos ont été diffusées sans consentement, a dénoncé un traitement illicite de ses données, y compris des informations sensibles. Le tribunal a jugé que l’autorisation signée par l’actrice ne couvrait pas le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2015
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La décision du TGI de Paris souligne l’importance du respect des données personnelles dans l’industrie pornographique. Une ancienne actrice, dont les vidéos et photos ont été diffusées sans consentement, a dénoncé un traitement illicite de ses données, y compris des informations sensibles. Le tribunal a jugé que l’autorisation signée par l’actrice ne couvrait pas le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 octobre 2015
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L’exploitation de phonogrammes au-delà de la durée contractuelle constitue une contrefaçon. Une société de librairie musicale a accordé à un client le droit d’utiliser des enregistrements pour sonoriser ses vidéos pendant deux ans. Cependant, le client a continué à utiliser ces phonogrammes sans renouveler la licence, entraînant une condamnation pour contrefaçon. Le préjudice du prestataire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 octobre 2015
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Le producteur de phonogrammes, selon l’article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, est la personne responsable de la première fixation d’une séquence sonore. Son autorisation est indispensable pour toute reproduction ou mise à disposition du public. En cas de résiliation d’un contrat, poursuivre l’utilisation des œuvres musicales sans consentement constitue une contrefaçon. L’article L122-4…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 octobre 2015
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Dans l’affaire concernant l’installation de pianos dans la rue, la société COMMUNITY a accusé la SNCF d’avoir copié son concept « PLAY ME I’M YOURS ». Les juges ont statué que COMMUNITY ne pouvait revendiquer de droits de propriété intellectuelle sur l’idée de mettre des pianos à disposition du public. Ils ont également précisé que…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 octobre 2015
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La clause de garantie d’éviction entre le Producteur et le diffuseur audiovisuel est utilele, même en cas de violation du droit moral des coauteurs. Par exemple, France Télévisions a été protégée par un producteur contre une condamnation liée à l’atteinte au droit moral d’un coauteur. Un modèle de clause stipule que « le contractant garantit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 octobre 2015
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L’acquisition des droits sur un phonogramme ne confère pas automatiquement le droit de sonoriser un site Internet. Une société a tenté de justifier son ignorance quant à la limitation de l’autorisation accordée par le contrat de cession, mais cet argument a été jugé inopérant. En effet, la contrefaçon peut être établie sans tenir compte de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 octobre 2015
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La clause de garantie d’éviction entre le Producteur et le diffuseur audiovisuel est utilele, même en cas de violation du droit moral des coauteurs. Par exemple, France Télévisions a été protégée par un producteur contre une condamnation liée à l’atteinte au droit moral d’un coauteur. Un modèle de clause stipule que « le contractant garantit…
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Tribunal judiciaire de paris, 14 octobre 2015
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La diffamation en ligne suit les mêmes règles que dans l’édition imprimée. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, elle se définit par toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Pour qu’il y ait diffamation, il doit s’agir d’un fait précis, pouvant être prouvé, contrairement à l’injure ou à l’expression d’une…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 8 octobre 2015
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La protection des films italiens des années 40 suscite des débats complexes. Selon la Cour de Cassation italienne, les œuvres produites avant 1949, bien qu’elles semblent tombées dans le domaine public, bénéficient d’une protection prolongée de 70 ans. Cette décision découle de la loi n° 52 de 1996, qui stipule que les nouveaux délais de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2015
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Le risque de confusion entre marques est évalué selon une approche abstraite, tenant compte d’un public pertinent, généralement informé et attentif. Cette évaluation compare le signe litigieux à la marque protégée, en se basant sur leur enregistrement et les produits ou services concernés. Tous les facteurs, y compris la notoriété et la distinctivité de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2015
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La saisie-contrefaçon, en tant que mode de preuve, ne constitue pas un acte de procédure. Les moyens de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon sont donc des défenses au fond, pouvant être soulevées à tout moment selon l’article 72 du code de procédure civile. Par ailleurs, l’article 496 permet au défendeur d’introduire un référé rétractation pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2015
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Avant son dépôt, un dessin ou modèle peut bénéficier d’une protection limitée à la copie pendant trois ans, à compter de sa première divulgation au public dans la Communauté. Ce droit, selon l’article 11 du Règlement (CE) n°6/2002, naît au moment de la divulgation. La divulgation est considérée comme effective si le dessin ou modèle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2015
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Conformément à l’article L 714-5 du code de propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits s’il n’en a pas fait un usage sérieux pendant cinq ans, sans justes motifs. L’usage sérieux doit être tourné vers l’extérieur, permettant de maintenir des parts de marché. La déchéance peut être demandée par toute…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2015
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En vertu de l’article L 521-7 du code de la propriété intellectuelle, la juridiction évalue les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques de la contrefaçon, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur. Une somme forfaitaire peut être allouée, supérieure aux redevances dues si l’autorisation avait été demandée. En cas de condamnation,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2015
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L’affaire L’Oréal illustre les limites de la protection du droit d’auteur. Un auteur a tenté de revendiquer le terme « Loverdose », qu’il avait annoncé comme titre d’un livre non publié. Cependant, le tribunal a rejeté sa demande, soulignant qu’aucune œuvre concrète n’existait pour justifier cette protection. Selon le code de la propriété intellectuelle, un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2015
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Le principe du secret des correspondances protège les échanges privés. Ainsi, des propos diffamatoires dans une correspondance personnelle ne peuvent être punis que si celle-ci a été envoyée sans aucune garantie de confidentialité. Dans le cas examiné, un courriel a été envoyé dans un cadre amical, sans intention de diffusion. L’expéditeur ne pouvait raisonnablement pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2015
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Un producteur d’émission de téléréalité a tenté de faire condamner un bloggeur pour avoir divulgué des informations « confidentielles » sur ses émissions. Le bloggeur, à travers ses sites « la conciergerie de jeremstar.fr » et « gossip.fr », a publié des articles sur le tournage, les candidats et l’intrigue des émissions « LES ANGES…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2015
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Le détournement de site internet est une infraction grave. Un webmaster, en renouvelant un nom de domaine qui ne lui appartient pas et en modifiant le nom du site, peut être condamné pour avoir copié et exploité le contenu à son profit. Cette action trompe les visiteurs et cause des préjudices au titulaire légitime, qui…
