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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
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Un film publicitaire pour des produits de la mer a été jugé trompeur. Présentant des paysages naturels et des gros plans de saumon, il évoquait un salage traditionnel au sel sec. Cependant, les images, destinées à illustrer la voix off, induisaient le consommateur en erreur. En entendant parler d’un « goût équilibré et uniforme »,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 novembre 2015
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Selon l’article 9-1 du code civil, chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est présentée comme coupable avant toute condamnation, le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser cette atteinte. La violation de cette présomption nécessite que les propos tenus manifestent un préjugé sur la culpabilité d’une personne identifiable. Dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 novembre 2015
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Un député a intenté une action en justice contre un groupe de presse pour diffamation, mais lors de l’audience relais, le tribunal a constaté la perte du dossier. L’agent judiciaire de l’État a affirmé que les parties avaient été informées de cette situation, mais le tribunal a relevé un dysfonctionnement du service public de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 novembre 2015
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La fermeture du site priceforce.fr a été confirmée par les juges, suite à des réquisitions du parquet. Le gérant est mis en cause pour publicité mensongère, escroqueries et abus de biens sociaux. Placé sous contrôle judiciaire, il doit respecter plusieurs obligations, dont ne pas quitter le territoire sans autorisation et se présenter mensuellement au commissariat.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 novembre 2015
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Selon l’article 9-1 du code civil, chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est présentée comme coupable avant toute condamnation, le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser cette atteinte. La violation de cette présomption nécessite que les propos tenus manifestent un préjugé sur la culpabilité d’une personne identifiable. Dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 novembre 2015
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Un député a intenté une action en justice contre un groupe de presse pour diffamation, mais lors de l’audience relais, le tribunal a constaté la perte du dossier. L’agent judiciaire de l’État a affirmé que les parties avaient été informées de cette situation, mais le tribunal a relevé un dysfonctionnement du service public de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2015
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La marque communautaire « FACE » est considérée comme valide et non descriptive. Bien qu’évoquant le visage, elle renvoie également à des concepts tels que l’identité ou l’apparence, ce qui lui confère un caractère distinctif. Son utilisation dans des contextes médicaux ne remet pas en cause cette distinctivité, car elle ne désigne pas spécifiquement une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2015
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Les membres du MEDEF doivent respecter un règlement strict concernant l’utilisation de la marque. Ce règlement stipule qu’aucune modification de la charte graphique n’est autorisée sans accord préalable. De plus, les adhérents ne peuvent pas déposer de marques contenant l’acronyme « MEDEF », sous peine de contrefaçon. L’utilisation de dénominations géographiques, comme « Mouvement des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2015
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Pour garantir la fiabilité des constatations sur internet, l’huissier doit décrire le matériel utilisé, mentionner l’adresse IP de l’ordinateur, et s’assurer d’une connexion directe au site visité. Il est essentiel de vider la mémoire cache, de supprimer les fichiers temporaires, les cookies et l’historique de navigation. Bien que l’application de la norme AFNOR ne soit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2015
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Les produits et services de chaque classe de marque doivent être évalués de manière stricte. Une entreprise ne peut pas étendre la protection de sa marque à des produits distincts simplement parce qu’ils sont liés à des services de télécommunications ou à des supports informatiques. Par exemple, les services en classe 35, liés à la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2015
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Une base de données, selon l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, est un recueil d’œuvres ou de données organisées de manière systématique, accessible par des moyens électroniques. Le producteur d’une telle base bénéficie d’un droit sui generis, à condition de justifier d’un investissement substantiel pour sa constitution. Dans le cas d’une base documentaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2015
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Le détournement de documents par un ancien salarié peut constituer un acte de parasitisme, sanctionné par l’article 1382 du code civil pour concurrence déloyale. Ce comportement, visant à créer une confusion sur l’origine d’un produit, permet à l’auteur de bénéficier d’un avantage concurrentiel injustifié, tiré du savoir-faire et des investissements de l’employeur. Dans un cas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 octobre 2015
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Les agissements parasitaires, selon l’article 1382 du code civil, se manifestent lorsque qu’un agent économique exploite les efforts d’un autre sans compensation. Un exemple flagrant est celui d’un site internet ayant utilisé les marques de Calvin Klein et Davidoff pour promouvoir ses propres parfums, en les présentant comme « produits concurrents composés des mêmes ingrédients principaux ».…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 octobre 2015
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Un site de vente de parfums a été condamné pour dénigrement après avoir affirmé être « la seule griffe » offrant 95% de produit contre 5% de marketing, insinuant que ses concurrents ne respectaient pas cette proportion. Cette approche a induit les consommateurs en erreur, en laissant entendre que les autres marques pratiquaient des prix…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 octobre 2015
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Un site de vente de parfums a été condamné pour dénigrement après avoir affirmé être « la seule griffe » offrant 95% de produit contre 5% de marketing, insinuant que ses concurrents ne respectaient pas cette proportion. Cette approche a induit les consommateurs en erreur, en laissant entendre que les autres marques pratiquaient des prix…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2015
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La société GOOGLE FRANCE, bien qu’étant une filiale de GOOGLE Inc, n’exerce pas directement les activités liées à l’exploitation du site google.fr. Elle se limite à des fonctions de régie publicitaire et de support juridique. En conséquence, une entreprise se déclarant victime de contrefaçon de marque doit prouver un lien direct entre les faits allégués…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2015
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L’appréciation du risque de confusion, selon le droit interne et la directive 2008/95/CE, repose sur une évaluation abstraite. Elle prend en compte un public pertinent, constitué de consommateurs normalement informés et attentifs. Cette analyse compare le signe litigieux à la marque protégée, en se basant sur leur enregistrement et les produits ou services concernés. Tous…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2015
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L’action en contrefaçon contre Google concernant l’utilisation de la marque Weave a été rejetée. Google utilise le terme « WEAVE » pour désigner un protocole de communication inter-plate-forme, et non comme une marque commerciale. Le langage informatique, outil essentiel pour coder des logiciels, n’est pas un produit en soi et ne peut être protégé par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2015
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L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit un droit de propriété exclusif dès sa création. Les compositions musicales, qu’elles soient avec ou sans paroles, sont protégées par ce droit. Dans l’affaire Lev Knipper, la popularité de son titre « Plaine, ma plaine » n’a pas remis en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2015
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Lors de la création d’une identité sonore, il est crucial pour une marque de s’assurer des droits d’adaptation sonore. L’opérateur SFR a été condamné pour avoir utilisé une boucle sonore d’accroche, bien qu’il ait acquis les droits, car il l’avait modifiée sans autorisation. Selon l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute adaptation…
