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Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2015
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Le droit de réponse, selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, impose une publication formelle de la réponse sans modification du texte initial. Toutefois, des répliques ou commentaires peuvent être publiés ultérieurement, entraînant un nouvel exercice du droit de réponse. Dans un cas précis, l’insertion d’un commentaire sous forme de « NDLR…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2015
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Selon l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, le sursis à statuer en matière de diffamation est obligatoire uniquement lorsque la preuve de la vérité des faits diffamatoires n’est pas autorisée. En l’absence d’une procédure pénale ouverte, le juge peut ordonner un sursis, mais cela reste exceptionnel. Dans une affaire récente, la victime…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2015
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L’exception de vérité en matière de diffamation nécessite le respect de procédures spécifiques. Dans l’affaire examinée, les propos diffamatoires, imputant des infractions pénales telles que l’escroquerie, n’ont pas été présentés dans les délais et formes requis par la loi du 29 juillet 1881. En conséquence, l’auteur des propos a été jugé irrecevable dans sa tentative…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2015
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Le droit de réponse, selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, impose une publication formelle de la réponse sans modification du texte initial. Toutefois, des répliques ou commentaires peuvent être publiés ultérieurement, entraînant un nouvel exercice du droit de réponse. Dans un cas précis, l’insertion d’un commentaire sous forme de « NDLR…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 novembre 2015
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En vertu de l’ARCEPicle L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle est réservée à ceux qui participent à sa création intellectuelle. Dans une affaire récente, les juges ont déterminé qu’un individu, M. S., ne pouvait revendiquer le statut de coauteur d’un scénario, malgré un contrat de cession. Ce…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2015
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En cas de résiliation du contrat d’édition, l’éditeur doit retirer l’ouvrage des circuits de vente, mais n’est pas tenu d’effacer toute trace en ligne. La présence de l’ouvrage sur Internet peut résulter d’actions de tiers non liés à l’éditeur. Dans une affaire récente, l’auteur a été débouté de sa demande de contrefaçon contre l’éditeur, ainsi…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2015
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La société NZRU a obtenu la condamnation d’une entreprise pour contrefaçon de sa marque « ALL BLACKS », notamment en raison de la similitude visuelle et conceptuelle entre les signes. Bien que les produits soient différents, leur orientation et leur design, incluant la fougère stylisée, créent une impression d’ensemble qui pourrait induire le consommateur en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2015
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En cas de résiliation du contrat d’édition, l’éditeur doit retirer l’ouvrage des circuits de vente, mais n’est pas tenu d’effacer toute trace en ligne. La présence de l’ouvrage sur Internet peut résulter d’actions de tiers non liés à l’éditeur. Dans une affaire récente, l’auteur a été débouté de sa demande de contrefaçon contre l’éditeur, ainsi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2015, N° 2
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En vertu de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle est réservée à ceux qui participent à sa création intellectuelle. Dans une affaire récente, les juges ont déterminé qu’un individu, M. S., ne pouvait revendiquer le statut de coauteur d’un scénario, malgré un contrat de cession. Ce…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
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Un film publicitaire pour des produits de la mer a été jugé trompeur. Présentant des paysages naturels et des gros plans de saumon, il évoquait un salage traditionnel au sel sec. Cependant, les images, destinées à illustrer la voix off, induisaient le consommateur en erreur. En entendant parler d’un « goût équilibré et uniforme »,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
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La société LABEYRIE a été accusée d’induire en erreur les consommateurs en utilisant le terme « certiconfiance » pour désigner son propre label. Bien que la société affirme qu’il n’y a aucun lien avec le label rouge, l’utilisation d’un logo évoquant une démarche qualitative crée une confusion avec des certifications tierces. En fixant elle-même les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
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L’agence de communication, ayant proposé le slogan « Laissez-vous impressionner » pour une exposition sur les Impressionnistes, a vu sa candidature rejetée. Par la suite, elle a découvert que le MUSEE MARMOTTAN avait déposé ce slogan sans son consentement. Cependant, les juges ont estimé que le slogan manquait d’originalité, le considérant comme une expression du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
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L’utilisation des termes « qualité supérieure » pour désigner des produits, comme le saumon, ne renvoie pas nécessairement à un label rouge. Le consommateur, conscient que ce label est attribué selon un cahier des charges strict, ne peut pas confondre cette mention avec une certification officielle. De plus, l’usage fréquent de « supérieur » dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
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Dans l’affaire LABEYRIE c/ DELPEYRAT, un film publicitaire a été jugé dénigrant envers LABEYRIE. La publicité mettait en scène un baigneur couvert d’algues, symbolisant la qualité inférieure du saumon fumé de LABEYRIE, tandis que DELPEYRAT vantait ses propres produits. La voix off insinuait que la chair brune, moins appréciée, était dissimulée dans le saumon de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
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Un film publicitaire pour des produits de la mer a été jugé trompeur. Présentant des paysages naturels et des gros plans de saumon, il évoquait un salage traditionnel au sel sec. Cependant, les images, destinées à illustrer la voix off, induisaient le consommateur en erreur. En entendant parler d’un « goût équilibré et uniforme »,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
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Selon l’article 15 du Règlement sur la marque communautaire, un usage sérieux de la marque est requis dans un délai de cinq ans suivant son enregistrement. Si ce n’est pas le cas, le titulaire risque de perdre ses droits, sauf justification valable. L’usage sérieux inclut l’utilisation de la marque sous une forme modifiée sans altérer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
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Dans le cadre de la création d’un trophée pour les NRJ Music Awards, l’auteur a cédé ses droits d’exploitation à la société, incluant le droit de reproduction et de représentation. Le contrat stipule que son nom ne sera pas apposé sur les produits dérivés, mais seulement sur les trophées. Bien que l’auteur ait accepté cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
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La société LABEYRIE a été accusée d’induire en erreur les consommateurs en utilisant le terme « certiconfiance » pour désigner son propre label. Bien que la société affirme qu’il n’y a aucun lien avec le label rouge, l’utilisation d’un logo évoquant une démarche qualitative crée une confusion avec des certifications tierces. En fixant elle-même les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
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Dans l’affaire LABEYRIE c/ DELPEYRAT, un film publicitaire a été jugé dénigrant envers LABEYRIE. La publicité mettait en scène un baigneur couvert d’algues, symbolisant la qualité inférieure du saumon fumé de LABEYRIE, tandis que DELPEYRAT vantait ses propres produits. La voix off insinuait que la chair brune, moins appréciée, était dissimulée dans le saumon de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
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L’agence de communication, ayant proposé le slogan « Laissez-vous impressionner » pour une exposition sur les Impressionnistes, a vu sa candidature rejetée. Par la suite, elle a découvert que le MUSEE MARMOTTAN avait déposé ce slogan sans son consentement. Cependant, les juges ont estimé que le slogan manquait d’originalité, le considérant comme une expression du…
