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Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2015
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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation pour diffamation précise le fait incriminé et mentionne le texte de loi applicable. Cet acte doit permettre à la personne poursuivie de comprendre clairement les faits à sa charge et les moyens de défense possibles. Les formalités requises sont essentielles pour garantir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2015
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LE PARISIEN LIBÉRÉ a été poursuivi pour atteinte à la vie privée suite à la publication d’une enquête sur un brigadier de police en détention provisoire. L’inculpé a contesté la divulgation d’éléments qu’il considérait comme relevant de son intimité, tels que ses surnoms, son lieu de naissance et sa situation familiale. Toutefois, la cour a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2015
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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation pour diffamation précise le fait incriminé et mentionne le texte de loi applicable. Cet acte doit permettre à la personne poursuivie de comprendre clairement les faits à sa charge et les moyens de défense possibles. Les formalités requises sont essentielles pour garantir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2015
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LE PARISIEN LIBÉRÉ a été poursuivi pour atteinte à la vie privée suite à la publication d’une enquête sur un brigadier de police en détention provisoire. L’inculpé a contesté la divulgation d’éléments qu’il considérait comme relevant de son intimité, tels que ses surnoms, son lieu de naissance et sa situation familiale. Toutefois, la cour a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2015
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Dans une affaire concernant la caisse des retraites des avocats, les juges ont exclu le délit de diffamation. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne, mais l’article en question se contentait de relayer des inquiétudes sur la gestion du régime de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2015
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L’absence de contrat de cession des droits a conduit à une sanction pour un producteur, malgré sa qualité de producteur de l’œuvre. En effet, sans un contrat écrit précisant les conditions de cession des droits d’exploitation, ceux-ci ne sont pas transférés au producteur. Selon l’article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle, une présomption…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 novembre 2015
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L’absence de contrat de cession des droits a conduit à une sanction pour un producteur, malgré sa qualité de producteur de l’œuvre. En effet, sans un contrat écrit précisant les conditions de cession des droits d’exploitation, ceux-ci ne sont pas transférés au producteur. Selon l’ARCEPicle L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle, une présomption…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2015
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La marque Vente-privée a été reconnue valide et distinctive par les juges, en raison de son utilisation ciblée depuis 2009. L’expression « vente privée » était alors perçue comme désignant des ventes exclusives à un public spécifique. Malgré son caractère descriptif, la marque a acquis un caractère distinctif grâce à son usage et à la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2015
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Les gants et maniques peuvent bénéficier de la protection du droit d’auteur s’ils présentent un caractère original. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un droit exclusif sur son œuvre dès sa création. L’originalité peut découler de divers éléments tels que le choix des couleurs, des motifs ou des matières. Dans…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2015
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L’article L 335-4 du code de la propriété intellectuelle protège les artistes interprètes en interdisant toute exploitation de leurs prestations sans autorisation. Cette protection s’étend à la fixation, reproduction et communication au public, qu’elle soit gratuite ou payante. Les artistes interprètes disposent d’une action civile en contrefaçon, qui sanctionne les violations de leurs droits. Cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2015
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Les membres du Groupe Gipsy Kings ont vu leur action en responsabilité rejetée concernant la cession non autorisée de certaines œuvres de leur répertoire. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’autorisation de l’auteur est nécessaire pour la cession des droits, mais cela ne s’applique pas aux artistes-interprètes. La cession, réalisée sous le contrôle des…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 12 novembre 2015
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l’ARCEPicle 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à toute personne ayant un intérêt légitime, sauf disposition contraire de la loi. Par ailleurs, l’ARCEPicle L 335-4 du code de la propriété intellectuelle interdit la fixation, reproduction ou communication d’œuvres sans autorisation de l’ARCEPiste-interprète. Les artistes-interprètes disposent d’une action civile en contrefaçon,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2015
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L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à toute personne ayant un intérêt légitime, sauf disposition contraire de la loi. Par ailleurs, l’article L 335-4 du code de la propriété intellectuelle interdit la fixation, reproduction ou communication d’œuvres sans autorisation de l’artiste-interprète. Les artistes-interprètes disposent d’une action civile en contrefaçon,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2015
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Dans l’affaire de contrefaçon, il a été établi que les chemisiers des marques Joseph Ribkoff, Samuel Dong, Cotonnade et Anne Fontaine ne reproduisent pas les caractéristiques d’un modèle de la société Blanc Nature. Bien qu’ils partagent des éléments communs tels que des volants et des poignets mousquetaires, la combinaison unique du décolleté, avec son col…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2016
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La diffamation sur Facebook est soumise aux mêmes règles que celles applicables dans d’autres contextes. Dans une affaire, un créateur a accusé une société de « copier » son produit, les allumettes parfumées, ce qui a été jugé diffamatoire. Selon la loi, une allégation qui porte atteinte à l’honneur d’une personne ou d’une société est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 novembre 2015
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Le partenariat entre un Producteur musical et une Association vise à créer une chanson tout en établissant des conditions de partage des bénéfices. Le Producteur s’engage à reverser 50% du bénéfice net à l’Association, après déduction des frais de production. Cependant, le contrat stipule clairement que l’Association n’est pas responsable des pertes et n’a pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2015
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Selon l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, le sursis à statuer en matière de diffamation est obligatoire uniquement lorsque la preuve de la vérité des faits diffamatoires n’est pas autorisée. En l’absence d’une procédure pénale ouverte, le juge peut ordonner un sursis, mais cela reste exceptionnel. Dans une affaire récente, la victime…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2015
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L’exception de vérité en matière de diffamation nécessite le respect de procédures spécifiques. Dans l’affaire examinée, les propos diffamatoires, imputant des infractions pénales telles que l’escroquerie, n’ont pas été présentés dans les délais et formes requis par la loi du 29 juillet 1881. En conséquence, l’auteur des propos a été jugé irrecevable dans sa tentative…
