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Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2015, N° 01
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Dans le cadre de la cession des droits de sonorisation, un prestataire qui inclut dans son devis la réalisation de vidéos avec une bande son sous droits d’exploitation s’engage à acquitter ces droits. En cas de litige, comme celui où un client est menacé de poursuites par les titulaires des droits, il peut légitimement demander…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2015, N° 03
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Dans un contrat de cession de droits audiovisuels, la clarté des clauses est utilele. Dans cette affaire, un contrat-cadre stipulait un prix de 6.500 euros HT par film pour 59 films, mais la rédaction était ambiguë. Les termes « par film » et « pour les 59 DVCAM » ont créé une confusion sur le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2015, N° 03/
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L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. Pour bénéficier de cette protection, l’œuvre doit être originale, ce qui implique des choix esthétiques et arbitraires reflétant la personnalité de l’auteur. Cependant, dans le cas d’une œuvre pornographique, bien que celle-ci…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2015
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L’affaire du Comte de Bouderbala met en lumière les obligations des éditeurs envers les artistes. L’humoriste a obtenu gain de cause contre ses éditeurs pour inexécution de leurs engagements de promotion. Malgré un contrat de quatre ans stipulant une avance de 10.000 euros, il a dû compter sur ses propres efforts et ceux de ses…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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La société BIC a été confrontée à une question juridique concernant la protection de la forme de son stylo Cristal. Selon le règlement 207/2009, une marque peut être constituée par la forme d’un produit, à condition qu’elle soit distinctive. Toutefois, la forme ne doit pas conférer une valeur substantielle au produit. Dans ce cas, bien…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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Dans une affaire concernant une illustration pour un parfum, les juges ont reconnu la liberté créatrice d’une illustratrice, affirmant qu’elle avait su exprimer sa personnalité à travers son œuvre. Bien que son employeur ait tenté de prouver que son travail était collectif, la combinaison unique des éléments graphiques et textuels a démontré sa paternité exclusive.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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Dans une affaire concernant une illustration pour un parfum, les juges ont reconnu la liberté créatrice d’une illustratrice, affirmant qu’elle avait su exprimer sa personnalité à travers son œuvre. Bien que son employeur ait tenté de prouver que son travail était collectif, la combinaison unique des éléments graphiques et textuels a démontré sa paternité exclusive.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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Le risque de confusion, selon l’article L 713-3 du code de propriété intellectuelle, se manifeste lorsque l’usage d’une marque tierce peut induire le public en erreur. Cette appréciation doit être faite en tenant compte d’un public pertinent, c’est-à-dire un consommateur normalement informé et attentif. L’analyse globale du risque inclut des facteurs tels que la notoriété…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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L’originalité d’un logo se mesure par la combinaison unique de ses éléments, reflétant l’effort créatif de son auteur. Par exemple, un logo a été jugé original grâce à sa forme ronde inspirée des bulles de bandes dessinées, avec un fond noir et une bordure gris clair. La typographie a été modernisée, le « I » de DISCOUNT…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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L’usage sérieux d’une marque est crucial pour préserver les droits du déposant. Selon l’article L 714-5 du code de propriété intellectuelle, un propriétaire risque la déchéance de ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Cet usage peut inclure des modifications non altérant le caractère distinctif de la marque ou…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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Après une saisie contrefaçon, la victime doit agir dans un délai de 31 jours civils. Selon l’article L332-4 du code de la propriété intellectuelle, si le demandeur ne se pourvoit pas au fond ou ne dépose pas plainte dans ce délai, la saisie est annulée à la demande du saisi, sans nécessité de justification. L’article…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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La société UNILEVER a obtenu la condamnation de TECHNOPHARMA LIMITED pour dépôt frauduleux de la marque « New York Fair & Lovely ». La fraude a été établie par la preuve que TECHNOPHARMA connaissait l’usage antérieur du signe par UNILEVER, malgré l’absence d’exploitation en France. Ce dépôt visait à devancer UNILEVER sur le marché français, constituant ainsi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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Dans une affaire récente, une société a été condamnée pour avoir commercialisé des tee-shirts humoristiques détournant les codes de la marque Isabel Marant. Les créations, incluant des dessins de sneakers et des jeux de mots sur le nom de la marque, visaient à critiquer ses produits. Bien que la contrefaçon de marque n’ait pas été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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La concurrence déloyale et le parasitisme, bien que tous deux fondés sur l’article 1382 du code civil, se distinguent par leurs critères d’application. La concurrence déloyale se concentre sur le risque de confusion, tandis que le parasitisme implique la reproduction injustifiée d’une valeur économique d’autrui, procurant un avantage concurrentiel. Les deux concepts sont évalués selon…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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Dans une affaire concernant une illustration pour un parfum, les juges ont reconnu que la créatrice avait exercé une liberté créatrice suffisante pour revendiquer la paternité de son œuvre. Malgré les arguments de l’employeur, qui soutenait que la créatrice avait travaillé sous contrôle d’une équipe marketing, il a été établi que son dessin des ailes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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La marque VIP Room, bien que distinctive par sa combinaison de termes, a été annulée en raison d’un défaut d’usage sérieux. L’acronyme « VIP » et le mot « room » sont compréhensibles et évoquent un service de qualité, mais leur association ne constitue pas une désignation usuelle des services de restauration. Selon le code…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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L’exploitation de l’image d’un modèle déposé, sous une forme différente, n’est pas systématiquement considérée comme une contrefaçon. Selon le Règlement CE n° 6/2002 et le code de la propriété intellectuelle, les droits liés à un dessin ou modèle ne s’appliquent pas aux reproductions à des fins d’illustration ou d’enseignement, à condition qu’elles respectent les pratiques…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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L’originalité d’un logo se mesure par la combinaison unique de ses éléments, reflétant l’effort créatif de son auteur. Par exemple, un logo a été jugé original grâce à sa forme ronde inspirée des bulles de bandes dessinées, avec un fond noir et une bordure gris clair. La typographie a été modernisée, le « I » de DISCOUNT…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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Les symboles olympiques, tels que les termes « jeux olympiques » et « olympiades », sont protégés par le CNOSF, conformément à l’article 141-5 du code du sport. Ce dernier veille à la défense de ces marques notoires, reconnues comme des signes d’usage non enregistré. Récemment, une société d’impression a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé les cinq…
