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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2015
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Une élue EELV a poursuivi un auteur de Tweet pour diffamation, l’accusant de ne pas avoir remboursé un prêt. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Cependant, les propos de l’auteur, qualifiant l’élue d’« escroquée », étaient interprétés comme une opinion…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2015
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L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de qualifier avec précision les faits litigieux, surtout en matière de liberté d’expression. Lorsqu’une image est en cause, la victime peut choisir de poursuivre sur le fondement du droit à l’image ou du respect de l’honneur, sans que ces qualifications ne soient incompatibles. Dans le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2015
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L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de qualifier avec précision les faits litigieux, surtout en matière de liberté d’expression. Lorsqu’une image est en cause, la victime peut choisir de poursuivre sur le fondement du droit à l’image ou du respect de l’honneur, sans que ces qualifications ne soient incompatibles. Dans le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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La protection d’une marque déposée dans une classe spécifique ne s’étend pas automatiquement à des services qui semblent être des extensions naturelles de celle-ci. Par exemple, un signe utilisé pour des offres d’emploi dans le secteur de la mode est distinct des produits de la classe 25, qui inclut uniquement des vêtements et accessoires. De…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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L’article L713-2 a/ du code de la propriété intellectuelle prohibe la reproduction et l’usage d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux enregistrés. Dans une affaire, une société accusait un concurrent d’utiliser sa marque comme mot-clé pour améliorer son référencement naturel. Cependant, les preuves fournies, extraites d’archives.org, étaient jugées insuffisantes pour établir une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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Un logo est protégé par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante, résultant de choix arbitraires de l’auteur. Dans une affaire récente, une société a obtenu la condamnation d’un tiers pour avoir reproduit son logo à la fin d’un court métrage sur vimeo.com. Selon l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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Un nom de domaine, bien qu’il ne soit pas un droit de propriété intellectuelle, peut être protégé contre la concurrence déloyale selon l’article 1382 du code civil. Dans une affaire jugée, une société a été tenue responsable pour avoir enregistré un nom de domaine similaire, mais inversé, à celui d’un tiers, en exerçant une activité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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Un logo est protégé par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante, résultant de choix arbitraires de l’auteur. Dans une affaire récente, une société a obtenu la condamnation d’un tiers pour avoir reproduit son logo à la fin d’un court métrage sur vimeo.com. Selon l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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La marque « fashion jobs » est jugée non distinctive, car elle se compose de termes anglais génériques désignant des emplois dans le secteur de la mode. Utilisée par la société Fashion Group pour son site d’annonces, cette dénomination ne permet pas de distinguer ses services de ceux des concurrents. Selon l’article L711-2 du code…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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L’affaire France.com a révélé un conflit entre l’État français et une société américaine concernant le nom de domaine. Les juges ont statué en faveur de l’État, affirmant que le nom « France » est un attribut public et collectif, essentiel à l’identité nationale. La société américaine, en utilisant ce nom sans distinction, risquait de créer une confusion…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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Un logo est protégé par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante, résultant de choix arbitraires de l’auteur. Dans une affaire récente, une société a obtenu la condamnation d’un tiers pour avoir reproduit son logo sans autorisation à la fin d’un court métrage sur vimeo.com. Selon l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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La protection des chorégraphies par le droit d’auteur est garantie par l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que toute œuvre originale est protégée. Les chorégraphies, mentionnées spécifiquement à l’article L112-2, doivent refléter un travail créatif et personnel. Dans une affaire récente, des chorégraphes ont obtenu cette protection pour leurs créations, qui…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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L’article L713-2 a/ du code de la propriété intellectuelle prohibe la reproduction et l’usage d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux enregistrés. Dans une affaire, une société accusait un concurrent d’utiliser sa marque comme mot-clé pour améliorer son référencement naturel. Cependant, les preuves fournies, extraites d’archives.org, étaient jugées insuffisantes pour établir une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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Le nom de domaine, bien meuble incorporel, ne peut bénéficier de la prescription acquisitive selon l’article 2276 du code civil. Ainsi, son titulaire ne peut revendiquer des droits basés sur une exploitation paisible prolongée. En cas de conflit entre un nom de domaine et une marque, le déposant de la marque doit agir rapidement. En…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2015
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Selon l’article L113-5 du code de la propriété intellectuelle, l’exploitation d’une œuvre par une personne morale sous son nom présume qu’elle est titulaire des droits d’auteur, sauf preuve du contraire. Cette présomption s’applique également aux dessins et modèles non déposés. Ainsi, la société ayant divulgué un modèle pour la première fois sous son nom est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26/11/2015
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Le défaut de mention des voies de recours dans l’acte de signification d’une saisie contrefaçon n’entraîne pas la nullité des opérations de saisie. La victime doit prouver l’existence d’un grief lié à cette omission. Toutefois, celle-ci peut avoir pour conséquence de suspendre les délais de recours stipulés par l’article L332-2 du code de la propriété…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2015, N° 01
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Dans le cadre de la cession des droits de sonorisation, un prestataire qui inclut dans son devis la réalisation de vidéos avec une bande son sous droits d’exploitation s’engage à acquitter ces droits. En cas de litige, comme celui où un client est menacé de poursuites par les titulaires des droits, il peut légitimement demander…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2015, N° 03
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Dans un contrat de cession de droits audiovisuels, la clarté des clauses est utilele. Dans cette affaire, un contrat-cadre stipulait un prix de 6.500 euros HT par film pour 59 films, mais la rédaction était ambiguë. Les termes « par film » et « pour les 59 DVCAM » ont créé une confusion sur le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2015, N° 03/
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L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. Pour bénéficier de cette protection, l’œuvre doit être originale, ce qui implique des choix esthétiques et arbitraires reflétant la personnalité de l’auteur. Cependant, dans le cas d’une œuvre pornographique, bien que celle-ci…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2015
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L’affaire du Comte de Bouderbala met en lumière les obligations des éditeurs envers les artistes. L’humoriste a obtenu gain de cause contre ses éditeurs pour inexécution de leurs engagements de promotion. Malgré un contrat de quatre ans stipulant une avance de 10.000 euros, il a dû compter sur ses propres efforts et ceux de ses…
