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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 décembre 2015
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L’assignation en contrefaçon de brevet doit respecter des mentions spécifiques, conformément à l’article 56 du code de procédure civile. Elle doit exposer l’objet de la demande ainsi que les moyens en fait et en droit, sous peine de nullité. Le demandeur doit identifier le titre opposé, les objets de contrefaçon, et préciser les caractéristiques essentielles…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 avril 2022
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Dans le cadre d’une action judiciaire, la S.A.S. TikTok peut être tenue responsable même si elle n’est pas l’hébergeur des contenus litigieux. En effet, sa contribution au développement de la notoriété de la plateforme lui confère un intérêt légitime à agir. Selon l’article 30 du code de procédure civile, toute personne ayant un intérêt légitime…
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Tribunal judiciaire de paris, 4 décembre 2015
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La protection juridique des logiciels repose sur le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres de l’esprit, y compris les logiciels et leur documentation. Selon l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, l’originalité est essentielle pour bénéficier de cette protection. Un logiciel est considéré original s’il reflète la création intellectuelle de son auteur. Toutefois,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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La cession des droits d’exploitation sur un logiciel n’est pas soumise à une exigence de forme écrite, contrairement aux contrats spécifiquement mentionnés à l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle. En effet, cet article précise que seuls certains contrats, tels que ceux de représentation ou d’édition, doivent être constatés par écrit. Pour les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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La concurrence déloyale et le parasitisme, fondés sur l’article 1382 du Code civil, visent à protéger les acteurs économiques contre les comportements déloyaux. Ces actions doivent se distinguer de la contrefaçon et respecter le principe de liberté du commerce. Un produit sans droits de propriété intellectuelle peut être copié, à condition de ne pas induire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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La protection d’un logiciel repose sur le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres de l’esprit, y compris les logiciels. Selon l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, l’originalité est essentielle pour bénéficier de cette protection. Un logiciel est considéré comme original s’il reflète la création intellectuelle de son auteur. Toutefois, les fonctionnalités et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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La protection d’un logiciel repose sur le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres de l’esprit, y compris les logiciels. Selon l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, l’originalité est essentielle pour bénéficier de cette protection. Un logiciel est considéré comme original s’il reflète la création intellectuelle de son auteur. Toutefois, les fonctionnalités et…
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Tribunal judiciaire de paris, 4 décembre 2015
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La cession de droits d’exploitation sur un logiciel n’est pas soumise à des exigences de forme spécifiques, contrairement aux contrats énumérés à l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, la preuve de cette cession peut être apportée selon les règles des articles 1341 à 1348 du code civil. Cela signifie que les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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La concurrence déloyale et le parasitisme, fondés sur l’article 1382 du Code civil, visent à protéger les acteurs économiques contre les comportements déloyaux. Ces actions doivent se distinguer de la contrefaçon et respecter le principe de liberté du commerce. Un produit sans droits de propriété intellectuelle peut être copié, à condition de ne pas induire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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L’article 6-1-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique établit un régime de responsabilité atténuée pour les hébergeurs, les protégeant des conséquences des contenus stockés, à condition qu’ils n’aient pas connaissance de leur caractère illicite. La jurisprudence de la CJUE précise que cette protection s’applique tant que l’hébergeur n’exerce pas un rôle actif…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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La déchéance de marque peut être demandée par toute personne intéressée, conformément à l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. Le demandeur doit justifier d’un intérêt à agir, selon l’article 31 du code de procédure civile. Lorsqu’elle est soulevée dans le cadre d’une action en contrefaçon, la demande de déchéance doit également respecter…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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Le site leboncoin.fr affirme que toutes les annonces sont relues avant leur mise en ligne pour garantir leur qualité et le respect des règles de diffusion. Cependant, la présence d’annonces proposant des produits contrefaisants remet en question cette déclaration. En induisant les consommateurs à croire en un contrôle systématique, la société LBC pourrait être accusée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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Selon l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent être écrits. Toutefois, la cession de droits d’exploitation sur des dessins et images de synthèse, qui ne figure pas parmi ces contrats, n’est pas soumise à cette exigence formelle. Ainsi, la preuve de cette cession…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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L’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle protège les œuvres de l’esprit, y compris les créations des industries de l’habillement et de la parure. L’originalité des bijoux, comme les boucles d’oreilles ornées d’une rosace centrale et d’un papillon, témoigne de l’empreinte personnelle du créateur. De même, un bracelet unique, avec une clé et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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La protection juridique des images en 3D soulève des défis, notamment en matière de créativité. Selon l’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle, seules les œuvres originales peuvent bénéficier du droit d’auteur. Dans le cas d’une image représentant la cour d’honneur du palais de Monaco, la société de production a tenté de prouver son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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La protection des marques anglophones, comme « FIZZ », soulève des questions de distinctivité. Bien que ce terme désigne une boisson gazeuse, son usage courant en France ne prouve pas qu’il soit perçu comme un nom commun. Un sondage a révélé que 87 % des personnes interrogées ne l’associent pas à des termes comme «…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 décembre 2015
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Le dénigrement vise à discréditer publiquement une personne ou un produit, souvent dans un contexte concurrentiel. Dans l’affaire en cours, les parties n’étaient pas en concurrence, et les accusations portées relevaient davantage de la diffamation. En effet, les propos tenus portaient atteinte à l’honneur d’une société, l’accusant d’abus de faiblesse de manière habituelle. Cette distinction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 décembre 2015
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Le dénigrement vise à discréditer publiquement une personne ou un produit, souvent dans un contexte concurrentiel. Dans l’affaire en cours, les parties n’étaient pas en concurrence, et les accusations portées relevaient davantage de la diffamation. En effet, les propos tenus portaient atteinte à l’honneur d’une société, l’accusant d’abus de faiblesse de manière habituelle. Cette distinction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 décembre 2015
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Les sages-femmes, comme d’autres professions réglementées, doivent éviter toute forme de publicité pour leur pratique. Selon l’article R.4127-308 du code de la santé publique, lors d’actions d’information éducative, elles doivent se limiter à des données confirmées et faire preuve de prudence. Récemment, une sage-femme a été sanctionnée pour avoir promu des « arts thérapeutiques » et des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 décembre 2015
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Les sages-femmes, comme d’autres professions réglementées, doivent éviter toute forme de publicité pour leur pratique. Selon l’article R.4127-308 du code de la santé publique, lors d’actions d’information éducative, elles doivent se limiter à des données confirmées et faire preuve de prudence. Récemment, une sage-femme a été sanctionnée pour avoir promu des « arts thérapeutiques » et des…
