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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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Une société a contesté la validité d’un procès-verbal de saisie-contrefaçon, arguant que le gérant, d’origine chinoise, ne comprenait pas les implications de la saisie en raison de sa maîtrise limitée du français. Les juges ont rejeté cette argumentation, soulignant que le gérant, en fonction depuis plus de six ans, devait posséder des compétences linguistiques et…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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Il est établi que la rémunération des illustrateurs peut être forfaitaire lorsque leur contribution est accessoire à l’œuvre principale. Selon l’ARCEPicle L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit inclure une rémunération proportionnelle, sauf si la contribution de l’auteur n’est pas utilele. Dans une affaire récente, les juges ont…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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L’exploitation d’une marque doit se faire sous sa forme originale, sans modification. Toute altération, même mineure, peut empêcher le consommateur d’identifier l’origine des produits ou services, compromettant ainsi la fonction distinctive de la marque. Si le signe ne permet plus de relier les produits à une entreprise spécifique, il ne peut être considéré comme distinctif,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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Lorsqu’un contrat de droit d’auteur enfreint les règles du code de la propriété intellectuelle, l’action en nullité, réservée à l’auteur, se prescrit par cinq ans selon l’article 1304 du code civil. Cette nullité étant liée au contrat, le délai commence à courir dès la conclusion de celui-ci. Si plusieurs contrats existent entre les parties, il…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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La rémunération des illustrateurs d’œuvres d’animation peut être forfaitaire lorsque leur contribution est jugée accessoire. Selon l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit inclure une rémunération proportionnelle, sauf si la contribution de l’auteur n’est pas essentielle à l’œuvre. Cependant, les juges ont déterminé que même des contributions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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La divulgation de l’identité d’un condamné ne constitue pas nécessairement une atteinte à sa vie privée. Selon l’article 9 du code civil, le respect de la vie privée doit être équilibré avec la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans le cas d’un délinquant condamné, la presse…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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L’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdit la publication des actes de procédure criminelle avant leur lecture en audience publique, sous peine d’amende. Cependant, la victime d’une telle publication, comme le joueur Benzema, peut agir en justice pour préjudice personnel, surtout si des éléments couverts par le secret de l’instruction sont divulgués.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016 2016/00001
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Il est établi que la rémunération des illustrateurs peut être forfaitaire lorsque leur contribution est accessoire à l’œuvre principale. Selon l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit inclure une rémunération proportionnelle, sauf si la contribution de l’auteur n’est pas utilele. Dans une affaire récente, les juges ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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La divulgation de l’identité d’un condamné ne constitue pas nécessairement une atteinte à sa vie privée. Selon l’article 9 du code civil, le respect de la vie privée doit être équilibré avec la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans le cas d’un délinquant condamné, la presse…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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L’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdit la publication des actes de procédure criminelle avant leur lecture en audience publique, sous peine d’amende. Cependant, la victime d’une telle publication, comme le joueur Benzema, peut agir en justice pour préjudice personnel, surtout si des éléments couverts par le secret de l’instruction sont divulgués.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2016
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Un texte publicitaire peut bénéficier de la protection du droit d’auteur s’il présente une originalité suffisante, selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette protection s’applique à toutes les œuvres de l’esprit, y compris les écrits littéraires et artistiques. Cependant, un texte utilisant des termes courants, comme dans le cas des « Déglingos »,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2016
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La marque « Clean Tag » a été annulée en raison de son manque de caractère distinctif. Composée des termes anglais « clean » et « tag », elle décrit une technique de communication visuelle largement reconnue, consistant à projeter de l’eau à travers des pochoirs pour créer des messages publicitaires. Les juges ont constaté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2016
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Un texte publicitaire peut bénéficier de la protection du droit d’auteur s’il présente une originalité suffisante, selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette protection s’applique à toutes les œuvres de l’esprit, y compris les écrits littéraires et artistiques. Cependant, un texte utilisant des termes courants, comme dans le cas des « Déglingos »,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Le procès-verbal (PV) d’huissier en ligne doit respecter certaines conditions pour garantir sa validité. L’huissier doit décrire le matériel utilisé, mentionner l’adresse IP de l’ordinateur, et s’assurer d’une connexion directe au site visité. Il est également recommandé de vider la mémoire cache et de supprimer les fichiers temporaires. Bien que ces formalités soient basées sur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 janvier 2016
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Une graphiste freelance de BETC a tenté de requalifier sa collaboration de 17 mois en contrat de travail, arguant d’un lien de subordination. Cependant, le conseil de prud’hommes de Paris a confirmé qu’elle exerçait en profession libérale, avec un n° de SIRET, et n’a pas prouvé l’existence d’un tel lien. Concernant la rupture abusive de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 18 décembre 2015
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Le réalisateur d’une captation audiovisuelle de concert peut ne pas apparaître au générique, mais son nom peut figurer dans un livret d’accompagnement. Dans le cas du vidéogramme du groupe Space, bien qu’aucun générique ne soit présent, le livret à l’intérieur du DVD mentionnait les titres des chansons et les crédits, incluant le nom du réalisateur.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2015
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Le réalisateur d’une captation audiovisuelle de concert peut ne pas apparaître au générique, mais son nom peut figurer dans un livret d’accompagnement. Dans le cas du vidéogramme du groupe Space, bien qu’aucun générique ne soit présent, le livret à l’intérieur du DVD mentionnait les titres des chansons et les crédits, incluant le nom du réalisateur.…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
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Le droit de priorité audiovisuel stipule qu’un contrat peut conditionner la commande de nouveaux épisodes à la recherche de financements par le producteur. Cette clause, assimilable à un droit de priorité, n’est pas nulle car elle ne constitue pas une condition potestative. En effet, elle définit simplement les conditions préalables à la production. De plus,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
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La clause d’arbitrage audiovisuel stipule que toute contestation relative au contrat de coproduction doit d’abord faire l’objet d’une recherche d’accord sur une procédure d’arbitrage avant de saisir les tribunaux de Paris. Cette recherche de consensus ne concerne pas le litige lui-même, mais la désignation d’un tiers compétent. En cas de violation de cette clause, l’exception…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
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La prescription applicable à un litige sur les taux de répartition des recettes d’un film à la télévision est régie par l’ARCEPicle 2224 du code civil, qui fixe le délai à cinq ans à partir de la connaissance des faits permettant d’agir. La loi n° 2008-561 a modifié certaines dispositions, précisant que les délais de…
