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Tribunal judiciaire de paris, 29 janvier 2016
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Le procès-verbal (PV) d’huissier en ligne doit respecter certaines conditions pour garantir sa validité. L’huissier doit décrire le matériel utilisé, mentionner l’adresse IP de l’ordinateur, et s’assurer d’une connexion directe au site visité. Il est également recommandé de vider la mémoire cache et de supprimer les fichiers temporaires. Bien que ces formalités soient basées sur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Le responsable d’un réseau de franchisés est tenu pour responsable des actes de contrefaçon de logo commis par ses franchisés. En tant qu’animateur du réseau, il a l’obligation de fournir un logo respectant les droits d’un tiers, tel qu’un illustrateur. La transmission d’un logo contrefaisant engage sa responsabilité civile, car il doit garantir que les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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La société ayant conçu le porte-manteau « Arbre » a obtenu gain de cause contre La Redoute pour contrefaçon. Ce porte-manteau, caractérisé par une esthétique épurée et des formes géométriques, se décline en plusieurs matières et styles, intégrant la nature dans un design moderne. Selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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La société Allocab a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque communautaire du nom de domaine Allo-cab.com. Selon l’article 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite si elle crée un risque de confusion. La Cour de justice a précisé que pour interdire l’usage d’un signe similaire, quatre conditions doivent…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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La société My Little Paris a été condamnée à verser 35 000 euros pour contrefaçon de la marque « Mum Box ». L’utilisation d’un trait d’union entre « mum » et « box » n’a pas suffi à distinguer les deux marques aux yeux des consommateurs. La cour a jugé que l’usage de « Mum Box » par My…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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La signalisation routière, souvent perçue comme un simple outil de direction, soulève des enjeux juridiques méconnus. En effet, un designer graphiste, auteur de panneaux illustrant des monuments et paysages, détient des droits d’auteur sur ses créations. Dans une affaire récente, l’État a été reconnu coupable d’atteinte aux droits patrimoniaux du designer en maintenant des panneaux…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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La cession tacite d’une illustration peut être reconnue par les juges, même sans contrat formel. Les critères incluent l’ancienneté et la stabilité des relations entre l’illustrateur et son client, ainsi que la réalisation de dessins destinés à des fins publicitaires. Si l’illustrateur a collaboré contre rémunération et savait que ses œuvres seraient reproduites, cela peut…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2016
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Le droit moral, attaché à la personne de l’auteur, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il se transmet aux héritiers après le décès de l’auteur, qui peut également en confier l’exercice à un tiers par testament. Le droit de divulgation des œuvres posthumes est exercé par les exécuteurs testamentaires, puis par les descendants ou le conjoint,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2016
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La protection des annuaires de mode repose sur le droit sui generis des bases de données. Un exemple marquant est celui du Groupe MEZE, qui a obtenu gain de cause contre la société « Bourse du textile » pour avoir copié sa base de données. Cette décision souligne l’importance d’un investissement substantiel dans la création…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2016
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Charles Edouard Jeanneret, connu sous le nom de Le Corbusier, est un artiste majeur du XXème siècle, décédé en 1965. Il a fondé la Fondation Le Corbusier, reconnue d’utilité publique en 1968, pour préserver et promouvoir son œuvre. Récemment, la société exploitante de l’hôtel Intercontinental Paris Marceau a été condamnée pour contrefaçon, ayant reproduit sans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2016
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Le gérant d’une société ne peut être tenu personnellement responsable pour extraction illicite d’une base de données concurrente simplement parce qu’il a enregistré le nom de domaine du site concerné. Selon l’article 223-22 du code de commerce, sa responsabilité ne peut être engagée que s’il a commis une faute distincte de ses fonctions. Cela implique…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2016
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Dans le cadre d’une saisie contrefaçon, l’huissier peut apporter un document tel qu’un extrait Kbis pour vérifier l’identité de la société saisie, sans que cela constitue un dépassement de sa mission. L’ordonnance autorise l’huissier à consulter et reproduire tout document pouvant établir la contrefaçon, y compris des fichiers informatiques. Ainsi, il a le droit d’accéder…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2016
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Le procès-verbal de saisie-contrefaçon a été déclaré nul en raison de l’absence de mention que l’huissier était porteur de l’original de la minute de l’ordonnance. Selon l’article 495 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête doit être motivée et exécutoire uniquement sur présentation de la minute. Bien que le procès-verbal indiquait que l’huissier agissait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2016
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La responsabilité du décorateur d’intérieur est limitée en l’absence de stipulations contraires. Dans le cas d’une décoration d’un hall d’hôtel ayant reproduit une œuvre de Le Corbusier sans autorisation, le décorateur n’est pas tenu responsable. Sa mission consiste à créer un concept original par la sélection et l’agencement de meubles, sans que chaque pièce soit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2016
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La protection des annuaires de mode repose sur le droit sui generis des bases de données. Un exemple marquant est celui du Groupe MEZE, qui a obtenu gain de cause contre la société « Bourse du textile » pour avoir copié sa base de données. Cette décision souligne l’importance d’un investissement substantiel dans la création…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2016
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Une société de marquage de paquets de tabac a poursuivi en diffamation l’auteure d’un Tweet l’accusant de pratiques illégales. Le Tweet, adressé à une élue anti-tabac, évoquait des condamnations au Maroc et en Ukraine sans fournir de détails précis. La brièveté du message a empêché un débat contradictoire sur la véracité des faits allégués. Selon…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2016
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Une société de marquage de paquets de tabac a intenté une action en diffamation contre l’auteure d’un Tweet l’accusant de pratiques illégales. Le message, adressé à une élue anti-tabac, évoquait des condamnations au Maroc et en Ukraine sans fournir de détails précis. La brièveté du Tweet a empêché un débat contradictoire sur la véracité des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2016
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Dans l’affaire Florian Philippot, le magazine Closer a été condamné pour atteinte à la vie privée après avoir publié des photos de l’homme politique en week-end à Vienne, accompagné d’un jeune homme dont le visage était flouté. La cour a jugé que cette publication violait le droit à l’image et à la vie privée de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2016
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En matière de diffamation sur Twitter, il est essentiel de déterminer qui peut être poursuivi. Selon la loi, une action en diffamation peut être dirigée contre l’auteur du Tweet, indépendamment de la responsabilité du directeur de publication. L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 établit que les poursuites peuvent être indépendantes, permettant ainsi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2016
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En matière de diffamation sur Twitter, il est possible de poursuivre directement l’auteur du Tweet, indépendamment de la responsabilité du directeur de la publication. Selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, aucune obligation ne lie la mise en cause de l’auteur à celle du directeur de publication. Ce principe d’indépendance des poursuites…
