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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2016
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La responsabilité des personnes morales en matière de délits de presse est un sujet complexe. Les juges ont affirmé qu’une association, même en tant que personne morale, peut être tenue responsable de propos diffamatoires publiés sur ses plateformes. Bien que la loi du 9 mars 2004 limite la responsabilité pénale des personnes morales, cela n’empêche…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2016
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La responsabilité des personnes morales en matière de délits de presse est un sujet complexe. Les juges ont affirmé qu’une association, même en tant que personne morale, peut être tenue responsable de propos diffamatoires publiés sur ses plateformes. Bien que la loi du 9 mars 2004 limite la responsabilité pénale des personnes morales, cela n’empêche…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016, N° 03/2016
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L’auteur, n’étant pas partie au contrat de coproduction, ne peut s’opposer à la convention en cours. Dans cette affaire, un coauteur a exprimé son mécontentement face à l’évolution de la production de son œuvre. Cependant, ce mécontentement ne constitue pas une menace de résiliation unilatérale du contrat, car il ne provient ni du cédant des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Dans l’affaire Aquarelle.com, le tribunal a jugé que les photographies de compositions florales n’étaient pas originales et donc non protégeables par le droit d’auteur. Les images, représentant des fleurs courantes, manquaient de choix esthétiques et de mise en scène, se limitant à un savoir-faire technique. De plus, la société Aquarelle n’a pas pu prouver des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Le responsable d’un réseau de franchisés est tenu pour responsable des actes de contrefaçon commis par ses franchisés, notamment en ce qui concerne l’utilisation d’un logo. En tant qu’animateur du réseau, il a l’obligation de fournir un logo respectant les droits d’un tiers, tel qu’un illustrateur. La transmission d’un logo contrefaisant engage sa responsabilité civile,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Dans l’affaire concernant l’adaptation audiovisuelle de « Le Clan des Divorcées », les juges ont rejeté la demande de condamnation contre la société de production, soulignant l’absence de faute contractuelle. Le cédant des droits, conscient du parcours du producteur, ne pouvait prétendre ignorer son expérience limitée. Concernant la recherche de diffuseurs, bien que la société…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016 03/12345
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Dans l’affaire concernant l’adaptation audiovisuelle de « Le Clan des Divorcées », les juges ont rejeté la demande de condamnation contre la société de production, soulignant l’absence de faute contractuelle. Le cédant des droits, conscient du parcours du producteur, ne pouvait prétendre ignorer son expérience limitée. Concernant la recherche de diffuseurs, bien que la société…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Les porte-manteaux peuvent bénéficier de la protection du droit d’auteur s’ils présentent une originalité suffisante. Par exemple, un modèle de porte-manteau en bois naturel, caractérisé par un tronc de 1,70 m et des branches disposées de manière spécifique, a été reconnu comme une œuvre originale. Selon le Code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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L’auteur, n’étant pas partie au contrat de coproduction, ne peut s’opposer à la convention en cours. Dans cette affaire, un coauteur a exprimé son mécontentement face à l’évolution de la production de son œuvre. Cependant, ce mécontentement ne constitue pas une menace de résiliation unilatérale du contrat, car il ne provient ni du cédant des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Un illustrateur a obtenu gain de cause contre son client pour un « rafraîchissement » non autorisé de son logo, représentant le personnage de confiserie Glup’s. La société Glups Man a créé une version « rajeunie » du personnage « G », utilisant des éléments identiques à ceux de l’œuvre originale. La cour a jugé que, malgré quelques différences,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Dans l’affaire Ladurée, la décoratrice a obtenu gain de cause en raison de la violation de son droit moral. Son nom n’ayant pas été mentionné dans l’ouvrage « L’esprit de décoration Ladurée », elle a souligné son rôle essentiel dans la conception des décors des établissements. Selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Le responsable d’un réseau de franchisés est tenu pour responsable des actes de contrefaçon de logo commis par ses franchisés. En tant qu’animateur du réseau, il a l’obligation de fournir un logo respectant les droits d’un tiers, tel qu’un illustrateur. La transmission d’un logo contrefaisant engage sa responsabilité civile, car il doit garantir que les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Dans l’affaire AUFEMININ.COM, la société a reproduit sans autorisation plusieurs photographies de la sœur de Kate Moss, violant ainsi l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. En défense, l’éditeur a invoqué l’exception d’illustration graphique, stipulée à l’article L. 122-5, 9°, qui permet la reproduction d’œuvres d’art à des fins d’information. Cependant, les juges…
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Tribunal judiciaire de paris, 29 janvier 2016
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Le procès-verbal (PV) d’huissier en ligne doit respecter certaines conditions pour garantir sa validité. L’huissier doit décrire le matériel utilisé, mentionner l’adresse IP de l’ordinateur, et s’assurer d’une connexion directe au site visité. Il est également recommandé de vider la mémoire cache et de supprimer les fichiers temporaires. Bien que ces formalités soient basées sur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Le responsable d’un réseau de franchisés est tenu pour responsable des actes de contrefaçon de logo commis par ses franchisés. En tant qu’animateur du réseau, il a l’obligation de fournir un logo respectant les droits d’un tiers, tel qu’un illustrateur. La transmission d’un logo contrefaisant engage sa responsabilité civile, car il doit garantir que les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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En vertu de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre est celui sous le nom duquel elle est divulguée. Ainsi, même si une société ne renouvelle pas l’enregistrement de son modèle, l’antériorité de ce dépôt suffit à prouver sa paternité. Cette disposition garantit la protection des droits d’auteur, affirmant que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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La société Allocab a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque communautaire du nom de domaine Allo-cab.com. Selon l’article 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite si elle crée un risque de confusion. La Cour de justice a précisé que pour interdire l’usage d’un signe similaire, quatre conditions doivent…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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La société ayant conçu le porte-manteau « Arbre » a obtenu gain de cause contre La Redoute pour contrefaçon. Ce porte-manteau, caractérisé par une esthétique épurée et des formes géométriques, se décline en plusieurs matières et styles, intégrant la nature dans un design moderne. Selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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La société My Little Paris a été condamnée à verser 35 000 euros pour contrefaçon de la marque « Mum Box ». L’utilisation d’un trait d’union entre « mum » et « box » n’a pas suffi à distinguer les deux marques aux yeux des consommateurs. La cour a jugé que l’usage de « Mum Box » par My…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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La signalisation routière, souvent perçue comme un simple outil de direction, soulève des enjeux juridiques méconnus. En effet, un designer graphiste, auteur de panneaux illustrant des monuments et paysages, détient des droits d’auteur sur ses créations. Dans une affaire récente, l’État a été reconnu coupable d’atteinte aux droits patrimoniaux du designer en maintenant des panneaux…
