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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2016
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La marque « SIMPLY » a été annulée pour les services de vente au détail de produits alimentaires, car elle n’est pas perçue comme distinctive par le public pertinent. En effet, l’adverbe anglais « simply » est compris comme un message promotionnel, vantant la simplicité des services offerts, plutôt que comme une garantie d’origine commerciale.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 avril 2016
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La mère d’un délinquant décédé a intenté une action en justice contre un site de presse en ligne pour atteinte à la vie privée, reprochant la divulgation de l’identité de son fils et des détails sur son décès. Les juges ont estimé que l’article, qui relatait sobrement les circonstances de la mort et des éléments…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 avril 2016
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La diffamation est jugée avec plus de souplesse pour les hommes politiques. Dans l’affaire concernant Marcel FRANCISCI, le magazine Le Point a été autorisé à relater une procédure judiciaire le visant, en tant que vice-président du conseil général. Bien que l’article utilise un vocabulaire peu flatteur, comme « taulier » ou « patriarche du clan…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 avril 2016
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La diffamation est jugée avec plus de souplesse pour les hommes politiques. Dans l’affaire concernant Marcel FRANCISCI, le magazine Le Point a été autorisé à relater une procédure judiciaire le visant, en tant que vice-président du conseil général. Bien que l’article utilise un vocabulaire peu flatteur, comme « taulier » ou « patriarche du clan…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 avril 2016
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Dans l’affaire valeursactuelles.com, la diffamation en ligne a été clairement établie lorsque des accusations de corruption ont été portées contre une société. Selon l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse, ces allégations, qui portent atteinte à l’honneur de la société, sont considérées comme diffamatoires. Les responsables du site n’ont pas pu…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2016
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Dans l’affaire opposant Imation Europe à Copie France, la justice a statué en faveur de Copie France, condamnant Imation à verser près de 14 millions d’euros pour redevance de copie privée. Les juges ont précisé que la société Copie France, bien qu’agissant pour des intérêts collectifs, ne peut être considérée comme un organisme étatique. En…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2016
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Dans l’affaire opposant AUCHAN à CONVERSE, la question du risque de cloisonnement du marché a été soulevée. AUCHAN a vendu des chaussures CONVERSE à un prix unique, mais CONVERSE a contesté cette vente, invoquant un droit de saisie pour contrefaçon. Selon la législation, le titulaire d’une marque ne peut interdire la libre circulation des produits…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2016
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Dans le domaine de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur présente des limites, notamment dans les secteurs créatifs où l’originalité est difficile à établir. Par exemple, une société a échoué à prouver l’originalité d’un modèle de chaussure, malgré des caractéristiques spécifiques, car celles-ci étaient courantes dans l’industrie. L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2016
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La société Territoire Redskins a été déclarée irrecevable à agir en contrefaçon concernant un modèle de blouson aviateur, désormais non protégeable. Les caractéristiques de ce blouson, telles que le col amovible en fourrure et l’aspect bombé, sont largement répandues et inspirées des tenues militaires, notamment du blouson « GI » de l’armée américaine. De plus,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2016
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La marque ELLE, reconnue pour sa renommée, bénéficie d’une protection étendue contre toute imitation susceptible de créer une confusion. En vertu de l’article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’une marque notoire, même pour des services non similaires, engage la responsabilité de son auteur si elle nuit au propriétaire. Dans le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2016
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La protection des marques de champagne soulève des questions complexes, notamment en matière de risque de confusion pour le consommateur. Dans une affaire récente, une marque communautaire a été contestée pour l’utilisation d’éléments typiques du champagne, tels que la forme champenoise et la couleur dorée. Les juges ont estimé que ces caractéristiques étaient usuelles et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2016
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L’obligation d’exploiter un brevet repose sur l’intention des parties, comme le souligne l’article 1156 du code civil. Dans le cadre d’un contrat de licence, le concessionnaire est tenu de déployer ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation des brevets. Cette obligation ne peut être dénaturée par des déclarations antérieures de la société sur son désintérêt ou…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2016
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Le signe « LOL », acronyme de « laughing out loud », est largement utilisé pour exprimer le rire. Cependant, son caractère banal et universel le rend inapte à identifier l’origine commerciale d’un produit ou service. Selon l’article 7 du règlement CE n°40/94, les marques dépourvues de caractère distinctif ne peuvent être enregistrées. En raison de sa signification évidente…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2016
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Le dépôt d’une marque traduite en chinois, représentant les mots « LAND ROVER », a été jugé comme une contrefaçon en France. Cette marque figurative, composée de deux caractères chinois, induit en erreur les consommateurs francophones qui comprennent le chinois, les amenant à associer les produits à la société LAND ROVER. Les juges ont constaté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2016
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Un jeu de puzzle magnétique est protégé par les droits d’auteur s’il présente une originalité. Bien que le puzzle puisse s’inspirer d’éléments communs, son caractère unique réside dans la diversité des illustrations et la complexité de ses fonds. L’agencement particulier de ces éléments reflète l’effort créatif de l’auteur, lui conférant une identité propre. Selon l’article…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2016
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La société FERRERO a identifié une contrefaçon de son produit Kinder Bueno lors d’un Salon au Brésil. Bien que le produit contrefaisant présente une légère différence dans le nombre de portions, le risque de confusion demeure pour un consommateur moyen, qui pourrait croire qu’il s’agit du même produit. La contrefaçon de la marque internationale a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2016
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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation pour diffamation précise le fait incriminé et le texte de loi applicable. Cette exigence vise à garantir que la personne poursuivie puisse comprendre clairement les accusations portées contre elle et préparer sa défense. Toute assignation qui ne respecte pas ces formalités peut…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2016
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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation pour diffamation précise le fait incriminé et le texte de loi applicable. Cette exigence vise à garantir que la personne poursuivie puisse comprendre clairement les accusations portées contre elle et préparer sa défense. Toute assignation qui ne respecte pas ces formalités peut…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2016
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Le déposant des marques « Le France » et « Le Normandie » ne peut revendiquer un monopole sur les termes « france » et « normandie » pour des produits de la classe 28. Dans cette affaire, il soutenait qu’une maquette des paquebots constituait une violation de son droit exclusif. Cependant, ces termes étaient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2016
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En matière de redevance, la clause suivante pourra être utilisée : « La société paiera au concédant, durant l’exécution du présent contrat, une redevance de 10 % calculée sur le montant net hors taxes des factures réglées pour les produits issus du présent contrat. Les redevances dues seront payables trimestriellement. Dans les trente jours suivant…
