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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2016
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Le droit du public à l’information prime sur la vie privée des personnes condamnées par une Cour d’assises. Ces dernières ne peuvent revendiquer un droit à l’oubli, qui n’est pas reconnu par la loi, face à l’intérêt légitime du public pour les procès criminels. Dans ce contexte, la série documentaire « Verdict » a été jugée conforme…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 18 mai 2016
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Le droit du public à l’information prime sur la vie privée des personnes condamnées par une Cour d’assises. Ces dernières ne peuvent revendiquer un droit à l’oubli, qui n’est pas reconnu par la loi, face à l’intérêt légitime du public pour les procès criminels. Dans ce contexte, la série documentaire « Verdict » a été jugée conforme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2016
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Les règles procédurales des délits de presse ne s’appliquent pas aux atteintes à la vie privée, comme le stipule l’article 9 du Code civil. Bien que ces règles soient pertinentes pour les infractions pénales liées à la liberté de la presse, elles ne s’étendent pas aux actions civiles fondées sur la protection de la vie…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2016
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Selon l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse, l’acte introductif d’instance doit clairement qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable. Cela permet aux personnes poursuivies de comprendre les accusations et de préparer leur défense dans le délai imparti de dix jours. De plus, le demandeur doit notifier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2016
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Le TGI de Paris a examiné les CGV de SFR, déclarant plusieurs clauses abusives. Par exemple, la clause sur l’usage non conforme de la carte SIM a été jugée abusive, car elle ne précise pas les comportements à éviter. De même, l’exonération de responsabilité de l’opérateur en cas de perturbations du réseau a été considérée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2016 16/12345
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Le référé d’heure à heure, bien que prévu par les articles 808 et 809 du code de procédure civile, est rarement accepté pour interdire la diffusion d’une séquence audiovisuelle. Les juges soulignent les difficultés de qualification des faits, tels que la diffamation ou le droit à l’image, et estiment souvent que la suppression d’une séquence…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 mai 2016
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Le référé d’heure à heure, bien que prévu par les articles 808 et 809 du code de procédure civile, est rarement accepté pour interdire la diffusion d’une séquence audiovisuelle. Les juges soulignent les difficultés de qualification des faits, tels que la diffamation ou le droit à l’image, et estiment souvent que la suppression d’une séquence…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 mai 2016
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Le chorégraphe, en tant qu’auteur, bénéficie des droits de propriété intellectuelle sur ses œuvres, conformément à l’ARCEPicle L.111-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce droit, qui s’applique à toute œuvre de l’esprit, est conféré sans formalité, dès la création d’une forme originale. Les œuvres chorégraphiques, définies par l’ARCEPicle L.112-2, sont protégées lorsqu’elles sont fixées…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2016
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Un modèle de canette peut bénéficier de la protection des droits d’auteur, à condition qu’il soit original et qu’il reflète la personnalité de son auteur. Dans une affaire, un auteur a échoué à revendiquer des droits contre Nestlé pour un modèle incurvé, n’ayant pas prouvé que sa création se distinguait de celle de Coca Cola.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2016
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La vente de contrefaçons de produits chic dans des grandes surfaces soulève des enjeux juridiques majeurs, notamment en matière de contrefaçon et de concurrence déloyale. L’affaire Feiyue illustre ce phénomène : des copies de chaussures, reproduisant fidèlement les caractéristiques de la marque, ont été commercialisées, nuisant à son image. Feiyue a investi massivement dans la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2016
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Les dysfonctionnements d’un logiciel engagent la responsabilité contractuelle du prestataire, en raison de sa violation de l’obligation de délivrance. Selon le contrat, le sous-traitant devait fournir un logiciel en parfait état de fonctionnement, conforme aux spécifications. Un rapport d’expertise a révélé des dysfonctionnements majeurs affectant l’application et l’expérience utilisateur, imputables au prestataire. La qualité des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2016
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L’affaire The Kooples illustre les défis de la protection des créations de mode. Le tribunal a rejeté la demande de contrefaçon de la société The Kooples Production, qui n’a pas pu prouver la commercialisation de la chemise sous son nom. L’absence de contrat de licence avec la société détentrice de la marque a également joué…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2016
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Laurent Baffie, célèbre homme de télévision, a été accusé de contrefaçon pour avoir reproduit des aphorismes dans son livre « 500 questions que personne ne se pose ». Selon l’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle, les œuvres de l’esprit, y compris les aphorismes, sont protégées par le droit d’auteur si elles présentent une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2016
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La protection des méthodes, telles que les formations ou protocoles, pose des défis en matière de droit d’auteur, où l’originalité est difficile à établir. Cependant, la concurrence déloyale peut offrir une alternative efficace. Dans une affaire, la méthode « Safestart » n’a pas été reconnue comme originale, mais a bénéficié d’une protection contre la concurrence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2016
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La cession des droits d’auteur est essentielle pour protéger les créations des designers. Dans une affaire récente, une société a tenté de revendiquer des droits sur des motifs de tissus, se basant sur des factures. Cependant, ces documents, bien qu’évoquant un « travail artistique de conception d’imprimés de textile », ne suffisent pas à prouver…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2016
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Dans le cadre des constats d’huissier en ligne, il est déterminant de garantir la fiabilité des observations. L’huissier doit décrire le matériel utilisé, mentionner l’adresse IP et s’assurer d’une connexion directe au site visité. Dans une affaire, le procès-verbal indiquait l’utilisation d’Internet Explorer, alors que les captures d’écran montraient Google Chrome, remettant en question la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2016
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La clause d’originalité du code source est déterminante dans un contrat de commande de logiciel. Le non-respect de cette clause engage la responsabilité du prestataire, comme l’a confirmé un expert dans une affaire où les codes sources fournis étaient ceux utilisés pour un concurrent. Ce manquement justifie le non-paiement du solde dû. Le contrat stipule…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2016
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Laurent Baffie, célèbre homme de télévision, a été accusé de contrefaçon pour avoir reproduit des aphorismes dans son livre « 500 questions que personne ne se pose ». Selon l’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle, les œuvres de l’esprit, y compris les aphorismes, sont protégées par le droit d’auteur si elles présentent une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2016
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Dans le cadre des constats d’huissier en ligne, il est déterminant de garantir la fiabilité des observations. L’huissier doit décrire le matériel utilisé, mentionner l’adresse IP et s’assurer d’une connexion directe au site visité. Dans une affaire, le procès-verbal indiquait l’utilisation d’Internet Explorer, alors que les captures d’écran montraient Google Chrome, remettant en question la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2016
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Le chorégraphe, en tant qu’auteur, bénéficie des droits de propriété intellectuelle sur ses œuvres, conformément à l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce droit, qui s’applique à toute œuvre de l’esprit, est conféré sans formalité, dès la création d’une forme originale. Les œuvres chorégraphiques, définies par l’article L.112-2, sont protégées lorsqu’elles sont fixées…
