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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2016
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L’éligibilité à la protection des droits d’auteur repose sur l’originalité des œuvres. Dans le cas d’un support de formation sous forme de PowerPoint, les intervenants ont échoué à prouver cette originalité. Le contenu, constitué d’énumérations et de schémas techniques, était jugé fonctionnel et dépourvu de créativité personnelle. Les photographies incluses, destinées à l’illustration, n’ont pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2016
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La marque GREENCAR a été annulée en raison de son manque de caractère distinctif pour les « véhicules non polluants et véhicules électriques ». Selon l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque ne peut être considérée comme distinctive si elle se limite à désigner de manière générique le produit ou ses caractéristiques. En l’occurrence,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2016
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La transmission de la licence de marque est régie par l’article L.714-1 du code de la propriété intellectuelle, stipulant que les droits d’une marque sont transmissibles indépendamment de l’entreprise qui les exploite. En cas de rachat d’une société en liquidation, la question de la transmission de la licence se pose. Selon l’article L.642-7 du code…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2016
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Dans l’affaire Castorama, les juges ont rejeté l’accusation de contrefaçon de brevet concernant une prise électrique mâle à ailes flexibles. Bien que l’invention ait été jugée originale et satisfaisant les critères de nouveauté et d’activité inventive, l’enseigne était en droit de commercialiser des produits similaires, tels que la « fiche extra-plate ». L’inventeur, après des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2016
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Dans l’affaire Veolia, les tribunaux ont clarifié les conditions de citation des références clients sur un site internet, notamment sous forme de logos. Selon l’article L.713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la reproduction d’une marque sans autorisation est interdite. Cependant, l’article L.713-6 b) permet l’usage d’une marque pour indiquer la destination d’un produit,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2016
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L’exercice d’une action en justice est un droit, mais il peut devenir abusif en cas de faute. Dans cette affaire, la faute a été établie par l’engagement d’une procédure en contrefaçon de marque et de droit d’auteur, vouée à l’échec, car le défendeur avait agi dans le cadre d’un usage autorisé. De plus, le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2016
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La protection de l’appellation Champagne est essentielle pour préserver son intégrité. Le produit « So Jennie », une boisson pétillante sans alcool, ne porte pas atteinte à cette appellation. En effet, il n’utilise pas le terme « Champagne » dans sa commercialisation et se distingue par sa nature, étant un jus de raisin sans fermentation.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2016
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L’octroi de sous-licences d’exploitation d’un phonogramme nécessite l’autorisation expresse du producteur, sans quoi le licencié s’expose à des poursuites pour contrefaçon. Dans une affaire, la société RTE a poursuivi un sous-licencié pour avoir violé un contrat stipulant l’accord préalable du producteur. Ce dernier a tenté de se défendre en arguant qu’il s’agissait de ventes normales,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2016
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La reddition des comptes est une obligation essentielle pour l’éditeur, stipulée par l’article L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle. L’auteur peut exiger, au moins une fois par an, un état détaillant le nombre d’exemplaires fabriqués, vendus, ainsi que les redevances dues. En l’absence de modalités spécifiques, les parties peuvent convenir d’autres formes de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2016
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Les mentions sibyllines sur les bordereaux de paiement des droits d’auteur peuvent entraîner des sanctions. Des termes tels que « frais de retours » ou « dotation aux provisions pour retour (20%) » ne respectent pas l’obligation de reddition des comptes. L’éditeur doit fournir un document de suivi à l’auteur, incluant le tirage, le stock…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2016
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La protection d’un lieu-dit dans le cadre d’une appellation viticole repose sur le principe que les marques communautaires peuvent être enregistrées même si elles ne désignent pas des zones géographiques connues du grand public. Ainsi, un lieu-dit, bien qu’il puisse apparaître sur des cartes, n’est pas nécessairement reconnu pour sa production viticole par les consommateurs.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2016
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Dans cette affaire, l’absence d’originalité de l’identité visuelle créée par une agence de publicité a conduit les juges à rejeter toute accusation de contrefaçon. Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur est acquis par la simple création d’une œuvre originale. Toutefois, il incombe à l’auteur de démontrer l’originalité de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2016
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Dans le cadre du référencement sur Amazon, l’utilisation d’une marque comme mot-clé ne constitue pas automatiquement une contrefaçon. La CJUE a précisé que cette pratique est licite tant qu’elle respecte certaines conditions. L’atteinte à la fonction d’indication d’origine se produit lorsque l’annonce ne permet pas à un internaute normalement informé de distinguer l’origine des produits.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2016
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Dans une affaire récente, Nintendo a accusé un titulaire de brevet d’avoir tenu des propos dénigrants à son encontre, affirmant que la société lui avait « piqué son bébé et son idée ». Cependant, les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de faute, les articles de presse ayant été rédigés de manière neutre et informative. Par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2016
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Dans cette affaire, l’absence d’originalité de l’identité visuelle créée par une agence de publicité a conduit les juges à rejeter toute accusation de contrefaçon. Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur est acquis par la simple création d’une œuvre originale. Toutefois, il incombe à l’auteur de démontrer l’originalité de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2016
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L’affaire Martin Margiella soulève des questions sur l’inspiration artistique et la contrefaçon. Un artiste a intenté une action en justice contre la Maison Margiella, accusant la marque d’avoir reproduit sans autorisation son œuvre « Caresser l’errance d’un pas oublié ». Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de contrefaçon, notant que les bottines de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2016
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Nintendo a remporté un procès contre un inventeur français qui prétendait détenir des droits sur la Wii Balance Board et le logiciel Wii Fit. Les revendications de l’inventeur ont été jugées nulles en raison d’un manque de nouveauté et d’activité inventive. Son invention, qui visait à détecter et améliorer la posture, était déjà décrite dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2016
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L’éditeur de musique a l’obligation d’assurer une exploitation permanente et suivie de l’œuvre, conformément à l’article L 132-12 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire opposant Francis LALANNE à son éditeur, le Tribunal a jugé que l’éditeur avait respecté cette obligation en justifiant ses actions par des relevés de droits et des courriers.…
