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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2016
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Les dysfonctionnements d’un logiciel engagent la responsabilité contractuelle du prestataire, en raison de sa violation de l’obligation de délivrance. Selon le contrat, le sous-traitant devait fournir un logiciel en parfait état de fonctionnement, conforme aux spécifications. Un rapport d’expertise a révélé des dysfonctionnements majeurs affectant l’application et l’expérience utilisateur, imputables au prestataire. La qualité des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 octobre 2016 16/12345
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Dans le cadre de la convention de coproduction déléguée pour la série d’animation « Valerian et Laureline », la société Avalanche a supervisé l’œuvre pour Europacorp. Bien qu’associée à la production, Avalanche n’a aucun droit patrimonial sur le film « Valérian et la cité des mille planètes ». Un article du contrat prévoyait une option…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2016
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Les forums de consommateurs nécessitent une modération rigoureuse, surtout face à des critiques virulentes. Selon la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les éditeurs doivent agir rapidement contre les contenus illicites. Dans une affaire impliquant l’Institut national de la consommation (INC), une société a demandé la suppression de messages qu’elle considérait comme dénigrants.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 Septembre 2016
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L’affaire ELM Leblanc illustre une pratique commerciale trompeuse. Un prestataire chauffagiste a utilisé le logo « certifié conforme » et le copyright « ELM Leblanc » sur son site sans en avoir les droits, induisant ainsi les consommateurs en erreur. Cette manœuvre a créé une confusion, laissant penser que le site était affilié à ELM…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 Septembre 2016
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Les liens promotionnels contrefaisants, tels que ceux utilisant la marque déposée ELM Leblanc dans leur nom de domaine, constituent une violation des droits de propriété intellectuelle. Selon l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou usage d’une marque sans autorisation est interdit. De plus, un nom de domaine est jugé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2016
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La protection de la charte graphique d’un site internet repose sur l’action en concurrence déloyale, qui vise à prévenir les risques de confusion pour la clientèle. L’adoption d’une charte similaire, incluant des éléments comme l’architecture, les couleurs et la signature publicitaire, peut être considérée comme une tentative de détourner la clientèle en profitant de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2016
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Les liens promotionnels contrefaisants, tels que ceux utilisant la marque déposée ELM Leblanc dans leur nom de domaine, constituent une violation des droits de propriété intellectuelle. Selon l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou usage d’une marque sans autorisation est interdit. De plus, un nom de domaine est jugé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2016
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L’affaire ELM Leblanc illustre une pratique commerciale trompeuse. Un prestataire chauffagiste a utilisé le logo « certifié conforme » et le copyright « ELM Leblanc » sur son site sans en avoir les droits, induisant ainsi les consommateurs en erreur. Cette manœuvre a créé une confusion, laissant penser que le site était affilié à ELM…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2016
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La documentation commerciale d’une société est protégée par la concurrence déloyale, indépendamment de son originalité. Dans une affaire récente, un ancien salarié a été condamné pour avoir réutilisé quasi servilement les documents de son ancien employeur, notamment des modèles de devis. La similitude entre les documents était trop marquée pour être le fruit du hasard.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2016
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La protection juridique des photographies réalistes, notamment celles de produits comme les barres chocolatées Kinder Bueno, soulève des questions complexes. Selon la CJUE, l’originalité d’une œuvre repose sur l’expression de la personnalité de l’auteur à travers des choix créatifs. Cependant, dans le cadre de la publicité, les photographies sont souvent des œuvres de commande, où…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 Septembre 2016
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La protection juridique des photographies réalistes, notamment celles de produits comme les barres chocolatées Kinder Bueno, soulève des questions complexes. Selon la CJUE, l’originalité d’une œuvre repose sur l’expression de la personnalité de l’auteur à travers des choix créatifs. Cependant, dans le cadre de la publicité, les photographies sont souvent des œuvres de commande, où…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2016
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Dans l’affaire opposant Capital à Entreprendre, la protection des couvertures de magazines a été mise en lumière. La société éditrice de Capital a obtenu la condamnation d’Entreprendre pour concurrence déloyale, malgré l’absence d’originalité reconnue dans les couvertures. Les juges ont noté que les éléments graphiques et thématiques des revues étaient trop similaires, créant un risque…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2016
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Dans l’affaire opposant Capital à Entreprendre, la protection des couvertures de magazines a été mise en lumière. La société éditrice de Capital a obtenu la condamnation d’Entreprendre pour concurrence déloyale, malgré l’absence d’originalité reconnue dans les couvertures. Les juges ont noté que les éléments graphiques et thématiques des revues étaient trop similaires, créant un risque…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mai 2022
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En matière de contenus illicites sur les réseaux sociaux, le juge français est compétent, peu importe les conditions d’utilisation de la plateforme. Selon l’article 56 du code de procédure civile, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure la partie défenderesse ou celle du lieu du fait dommageable. Dans l’affaire META, la société a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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Les accords collectifs régissent l’exploitation des articles de presse, notamment en ce qui concerne les versions étrangères. En l’absence d’un accord spécifique, l’éditeur doit obtenir le consentement de l’auteur pour reproduire des traductions sur d’autres supports. Le contrat entre le journaliste et son employeur implique généralement une cession exclusive des droits d’exploitation des articles, qu’ils…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 Septembre 2016
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La diffusion d’une campagne publicitaire pour un produit contrefaisant constitue une concurrence déloyale, car elle engendre un risque de confusion sur l’origine du produit. Cette médiatisation intense peut laisser penser à une association de marque, banalisant ainsi le produit contrefait, notamment s’il s’agit d’un article de luxe. En outre, la commercialisation d’un produit contrefait à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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Les photographies commandées pour un magazine peuvent être considérées comme une œuvre collective si elles sont intégrées sous la direction d’un éditeur. Toutefois, si le photographe bénéficie d’une liberté créative sans directives précises, ses œuvres restent distinctes et identifiables. Dans ce cas, elles ne s’intègrent pas dans l’ensemble du magazine, mais constituent une œuvre de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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Avant de procéder à une saisie contrefaçon, l’huissier doit impérativement fournir une copie de l’ordonnance et de la requête aux détenteurs des objets concernés. Le non-respect de cette obligation constitue un vice de forme, entraînant la nullité du procès-verbal uniquement si un grief est démontré. De plus, si les locaux sont fermés et que l’huissier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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Les traductions d’articles de presse, bien qu’intégrées dans une revue, conservent leur individualité et les droits d’auteur du traducteur. Ce dernier demeure titulaire des droits sur ses traductions, pouvant ainsi agir en cas de contrefaçon. L’originalité des traductions est essentielle pour bénéficier de la protection, et des choix stylistiques peuvent renforcer cette originalité. De plus,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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La contrefaçon de la marque Orange se manifeste par l’affichage non autorisé de ses logos dans des points de vente, entraînant une dilution de la marque. Malgré l’absence d’autorisation, des enseignes de distribution ont reproduit les marques Orange sur divers supports publicitaires, ce qui constitue une violation des droits de propriété intellectuelle. En outre, ces…
